Le rôle des acteurs de la santé au travail face aux risques professionnels
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Vous êtes employeur et vous souhaitez être accompagné dans la mise en œuvre de votre démarche de prévention ? Vous travaillez au sein d’une entreprise et vous souhaitez connaître vos droits en matière de santé et sécurité au travail ? Vous êtes représentant du personnel et vous cherchez à vous former à la thématique de la santé et sécurité au travail ?
Vous trouverez ci-dessous la liste des acteurs pouvant vous accompagner dans vos démarches.
Les acteurs de la prévention des risques professionnels (web série droit du travail)
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés sont exposés à des risques pour leur santé et leur sécurité.
Ce sont les risques professionnels.
Le Code du travail fait peser en priorité l'obligation de prévenir ces risques sur l'employeur.
C'est donc l'un des acteurs clés.
Est-ce à dire que c'est le seul acteur de la prévention des risques professionnels ? C'est ce que nous allons voir.
Bonjour, c'est Honorine, aujourd'hui, je vais vous présenter les acteurs de la prévention des risques professionnels, un épisode d'une série consacrée au droit du travail.
Avant de débuter la description des acteurs, notons déjà que nous pouvons distinguer les acteurs au sein de l'entreprise de ceux qui se trouvent en dehors de celle-ci.
Débutons par l'employeur qui, en application des dispositions du Code du travail est le responsable principal de la prévention des risques professionnels.
Ainsi, selon l'article L. 4121-1 du Code du travail, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pour répondre à cette obligation, l'employeur prend des mesures qui découlent des principes généraux de prévention que je présenterai plus en détails dans un autre épisode.
Aux côtés de l'employeur se trouvent les représentants du personnel au comité social et économique, dit « CSE ».
Ils sont élus par les salariés et les représentent auprès de l'employeur pour toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ils participent notamment à l'analyse des risques et proposent les actions de prévention.
Notons que dans les entreprises de plus de 300 salariés, le Code du travail impose de créer une commission spécifique au sein du CSE.
Il s'agit de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le salarié a également un rôle essentiel dans la prévention des risques professionnels puisqu'il applique les procédures mises en place et doit respecter les consignes de sécurité.
Sa connaissance pratique de son poste de travail lui permet d'identifier les risques et de proposer des mesures de prévention adaptées à son activité.
Le Code du travail, sous l'influence communautaire, prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions de travail.
Je vous propose maintenant un zoom sur un service qui a la particularité de pouvoir être présent dans l'entreprise, mais ce n'est pas toujours le cas.
C'est le service de prévention et de santé au travail.
Les services de prévention et de santé au travail, autrefois appelé « service de médecine du travail », peuvent être créés au sein des entreprises comptant plus de 500 salariés.
On parle alors de services autonomes. La plupart du temps, les entreprises ont l'obligation d'adhérer à un service qui s'appelle un service inter-entreprises.
La mission de l'ensemble de ces services de prévention et de santé au travail est fixée par le Code du travail.
La principale consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Pour cela, les services conduisent des actions pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Ils apportent des aides à l'employeur dans la prévention des risques professionnels, ils conseillent employeurs, travailleurs et leurs représentants sur différents thèmes.
À titre d'exemple, on peut citer la prévention des risques psychosociaux, la prévention de risques chimiques dans laquelle des compétences spécifiques peuvent intervenir, la prévention des risques de consommation d'alcool également.
Les services de prévention et de santé au travail vont suivre chaque travailleur et assurer le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs. Les services sont composés bien sûr de médecins du travail et également d'infirmiers de santé au travail formés en santé au travail, bien sûr, des IPRP, c'est-à-dire des intervenants de prévention des risques professionnels, comme des ergonomes, des ingénieurs chimistes, des psychologues du travail...
Pour conclure ce zoom, le médecin du travail est également invité à participer aux réunions de comité social et économique, lui ou par délégation, un des membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Ce sont vraiment des conseillers essentiels en prévention des risques professionnels.
Je propose de passer maintenant aux acteurs présents hors de l'entreprise. Les acteurs présents hors de l'entreprise se répartissent sur différents niveaux.
Certains sont situés au niveau régional ou départemental, on parlera alors du niveau local.
D'autres acteurs ont un rayonnement national. Au niveau local, nous trouvons tout d'abord l'inspection du travail.
En effet, les agents de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application de la réglementation du travail, notamment pour les questions de santé et de sécurité.
Ils effectuent des enquêtes en matière d'accidents du travail graves et mortels et contribuent ainsi à en déterminer la cause et les responsables.
Ils procèdent aussi à des signalements auprès leur autorité centrale s'ils constatent un défaut dans le respect de règles de prévention.
Ces agents font partie du ministère du Travail qui élabore la réglementation et définit les orientations de la prévention des risques sur les lieux de travail, notamment avec les plans de santé au travail.
Également, au niveau local, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail, appelées CARSAT, sont des interlocuteurs privilégiés dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Elles assurent des missions de service public, parmi lesquelles se trouve la prévention des risques professionnels.
Dans ce cadre, les agents de la CARSAT contrôlent, conseillent, forment et informent les entreprises et les salariés.
Par exemple, en janvier 2023, les CARSAT ont mis en ligne un nouvel outil à disposition des entreprises.
Il s'agit de l'outil « Risque Routier Pro » qui est consacré aux risques liés aux déplacements et aux trajets. Il permet à toute entreprise qui le souhaite d'établir un bilan personnalisé et d'obtenir des pistes d'action pour progresser.
Les CARSAT sont pilotées par le ministère de la Santé et de la Prévention qui s'appuie sur deux acteurs nationaux : la Caisse nationale d’assurance maladie pour les salariés relevant du régime général, et les caisses centrales de la Mutualité sociale agricole, qui couvre les travailleurs du monde agricole.
Dans le paysage des acteurs de la prévention des risques professionnels, nous trouvons d'autres acteurs dont le rayonnement est national.
On pense bien évidemment à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, connue sous son acronyme « ANACT ».
Les missions de cette agence sont définies à l'article L. 4642-1 du Code du travail.
Parmi celles-ci, on trouve l'appui des entreprises dans leur démarche en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels.
Ces missions sont déployées sur tout le territoire par les agences régionales.
Une entreprise peut par exemple bénéficier d'un appui gratuit pour prévenir les conduites addictives en milieu professionnel grâce à l'outil Prev’Camp.
Ensuite, il existe un acteur consacré à un secteur particulièrement confronté aux accidents du travail et aux maladies professionnelles : le BTP.
C'est en 1947 et à l'initiative des partenaires sociaux, qu'une institution spécifique est créée : l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics : l'OPPBTP.
Cet organisme est sous la tutelle du ministère du Travail et intervient auprès des entreprises par l'intermédiaire de ses délégations régionales.
L’OPPBTP propose notamment des guides techniques et des affiches de sensibilisation.
Il peut également accompagner les entreprises sur les chantiers et propose des formations sur la prévention des risques professionnels.
Un autre acteur est au cœur de la prévention des risques professionnels.
Il s'agit de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : l’INRS.
Cet institut travaille en coopération avec l'ANACT et l’OPPBTP, que nous venons de décrire et regroupe des personnes aux compétences variées : ingénieurs, chercheurs, médecins, juristes.
Il propose des outils et des services aux chefs d'entreprise, aux salariés et à tous les acteurs de la prévention des risques professionnels.
Tous les mois, l’INRS publie une revue dédiée à la prévention des risques professionnels qui est intitulée « Travail et sécurité ».
L'INRS travaille en partenariat avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Dans le domaine de la santé au travail, l’ANSES contribue à la production de connaissances sur les dangers, les expositions et l'évaluation des risques professionnels en publiant des avis et des rapports.
Enfin, nous concluons le panorama des acteurs de la prévention des risques professionnels en évoquant les juridictions françaises.
En effet, par leurs décisions, elles contribuent à la bonne application des règles en vigueur dans le champ de la prévention des risques professionnels.
Nous arrivons au terme de cette vidéo et il y a donc trois points à retenir.
Tout d'abord, si l'employeur est un acteur clé dans la prévention des risques professionnels, il est entouré de partenaires dans et en dehors de l'entreprise.
Ensuite, le ministère du Travail et le ministère de la Santé et de la Prévention pilotent les acteurs déployés sur le territoire (Inspection du travail, ANACT, OPPBTP, CARSAT, ANSES).
Enfin, d'autres acteurs indépendants contribuent également à la prévention des risques professionnels : l’INRS et les juridictions françaises.
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À très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail.
Les services de l’inspection du travail
Les services de renseignement en droit du travail (SRDT)
Les services de renseignement en droit du travail fournissent des informations et des conseils aux employeurs et aux salariés sur les dispositions légales applicables à leur situation.
Employeur, salarié, représentant du personnel, vous pouvez contacter le service de renseignements de votre département (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS).
Vous pouvez également appeler le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignement en droit du travail.
Les agents de contrôle
Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont pour mission de contrôler l’application de la réglementation du travail, notamment en matière de santé et de sécurité. Ils réalisent des contrôles dans les entreprises et les chantiers. Ils peuvent par exemple prononcer un arrêt temporaire des travaux lorsqu’ils constatent une situation de danger grave et imminent dans certaines situations (risque de chute de hauteur, d’ensevelissement, de contact électrique…). Ils peuvent mener des enquêtes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Dans le cadre des accidents du travail graves ou mortels, dès lors qu’elle est informée, l’inspection du travail intervient généralement rapidement afin d’effectuer les premiers constats et comprendre les circonstances précises de l’accident.
À cet effet, depuis juin 2023, les employeurs ont l’obligation d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié décède suite à un accident du travail.
L’employeur doit afficher, l’adresse et le numéro de l’inspecteur du travail compétent dans les locaux accessibles aux travailleurs afin qu’il puisse être contacté.
Les organismes de prévention
L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) propose de nombreuses ressources pédagogiques à destination des employeurs, salariés et représentants du personnel. Retrouvez notamment des outils en ligne pour évaluer les risques professionnels, une analyse des risques par secteur et métier, ainsi qu’une offre diversifiée de formation en santé et sécurité au travail.
La revue mensuelle Travail & Sécurité aborde les aspects pratiques, techniques et réglementaires de la prévention des risques professionnels. Cette revue est née de la volonté de l’INRS de sensibiliser les salariés et les dirigeants d’entreprises aux questions de prévention au sein de leurs établissements. Avec de nombreux retours d’expériences et des reportages réalisés en entreprise, elle traite des aspects pratiques, techniques et réglementaires de la prévention des risques professionnels. Tous les articles sont disponibles en ligne.
Accéder à la revue Travail & Sécurité
L’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) met à disposition des entreprises du BTP de nombreuses informations et outils pratiques pour prévenir les risques professionnels. Pour découvrir cette riche offre de services, consultez l’espace-ressources dédié.
L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et ses 16 agences régionales (les Aract) propose de nombreux outils pédagogiques à destination des entreprises, associations et organismes publics pour les aider à améliorer leurs conditions de travail. Elle propose également une offre de services (formations, webinaires, aides financières, etc.) pour soutenir les employeurs et représentants du personnel dans leurs démarches de prévention.
En savoir plus sur les organismes de prévention
Les organismes de sécurité sociale
L’Assurance Maladie - Risques professionnels, et son réseau de caisses implantées sur l’ensemble du territoire (CPAM, Carsat, Cramif et CGSS), appuie les entreprises dans leurs démarches de prévention. Elle propose notamment une boîte à outils par risque et par secteur et accompagne les entreprises au travers de programmes d’aides financières.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) informe sur les risques professionnels dans le secteur de l’agriculture, propose des solutions de prévention et une offre de services à destination des employeurs et exploitants.
En savoir plus sur le rôle des organismes de sécurité sociale
Les services de prévention en santé au travail (SPST) sont un des principaux acteurs de la prévention des risques professionnels en entreprise.
Tout employeur du secteur privé doit, quelle que soit la taille de son entreprise, organiser et financer le suivi individuel de l’état de santé de ses salariés, soit en mettant en place son propre service, dit service de prévention et de santé au travail autonome (SPSTA), dans les grandes entreprises, soit, dans les petites et moyennes entreprises, en adhérant à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Pour le monde agricole, on parlera de services de santé au travail en agriculture (SSTA).
La mission principale des SPST est d’éviter toute altération de la santé des travailleurs. Organisés autour d’équipes pluridisciplinaires, les SPST sont notamment compétents pour la prévention et l’aide à l’évaluation des risques, les actions en milieu de travail, le conseil aux employeurs, aux travailleurs et leurs représentants, la surveillance de l’état de santé des travailleurs, la prévention de la désinsertion professionnelle ou encore la contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Les SPST sont les interlocuteurs privilégiés des entreprises et des travailleurs sur tous les sujets relatifs à la santé au travail. A titre d’exemple, ils conseillent les entreprises dans la rédaction du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), mettent en œuvre des actions de sensibilisation sur les risques professionnels ou contribuent à une meilleure adaptation des conditions de travail à l’état de santé des travailleurs, par exemple via les préconisations d’aménagements de poste ou du temps de travail délivrées par le médecin du travail.
Par ces actions, les SPST contribuent à la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ils peuvent participer à l’enquête accident pour aider l’entreprise à repérer les causes de l’accident et trouver des moyens de prévenir les récidives.
Ils peuvent aussi intervenir en soutien du collectif de travail témoin d’un accident du travail grave ou mortel auprès des victimes et témoins directs ou indirects.
En savoir plus sur les services de santé au travail autonomes et interentreprises
Le comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, a un rôle important dans la protection de la santé et sécurité au travail des salariés. Les élus du CSE sont en effet formés à la santé et sécurité au travail et ont une bonne connaissance de l’activité de l’entreprise et des risques qui en découlent. Attention, les attributions du CSE varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.
Votre entreprise comprend au moins 11 salariés :
- Le CSE est obligatoirement consulté sur certains points en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (ex : les dispositions nécessaires pour assurer la protection des salariés contre le froid et les intempéries, ou encore les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés).
- Le comité réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- Le CSE est obligatoirement informé en cas de survenue d’un accident grave du travail.
- Le CSE dispose de plusieurs droits d’alerte en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Votre entreprise compte plus de 50 salariés
- Le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
- Le CSE est consulté sur l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est présenté au CSE
- Le CSE peut être doté d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), volontairement sur décision de l’inspecteur du travail. La création d’une CSSCT est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés.