La participation

À savoir !

La loi du 29 novembre 2023 citée en référence comporte un ensemble de mesures visant à assouplir le régime de la participation, par exemple en rendant possible le versement d'avances, et à faciliter sa mise en place dans les entreprises qui ne sont pas légalement tenues de le faire, c'est-à-dire, principalement les entreprises de moins de 50 salariés (voir précisions ci-dessous). Les sommes perçues par les salariés concernés pourront ainsi constituer un complément de pouvoir d'achat (sans possibilité de se substituer à leur salaire ou à un autre élément de leur rémunération) ou une source privilégiée d'épargne salariale associée à un régime social et fiscal avantageux.

Exceptionnellement, d'autres bénéficiaires que les salariés
L'article L.3323-6 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles d'autres personnes que les salariés (le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur…), peuvent bénéficier de la participation, uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, dans le cas général, une entreprise sera assujettie à la participation non pas, comme cela était le cas avant le 1^er janvier 2020, à partir du moment où elle a franchi le seuil de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, mais à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives après le franchissement du seuil de 50 salariés (dans l'hypothèse où elle ne franchit pas le seuil de 50 salariés à la baisse dans l'intervalle puisque, dans un tel cas, le décompte des 5 ans consécutifs repart à zéro). Pour plus de précisions sur ces dispositions, en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, et leur application dans le temps, on se reportera à l'instruction ministérielle du 19 décembre 2019 citée en référence, notamment ses points 2 à 5.

Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice

• Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des dispositions qui précédent, et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Le bénéfice s'apprécie selon les dispositions du 1° de l'article L.3324-1 du Code du travail. Cette obligation découle de la loi du 29 novembre 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Elle s'applique dans les conditions fixées par l'article L.3346-1 du Code du travail. Elle ne concerne pas les entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d'intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que l'application de la formule légale ;
• Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article L. 3346-1 précité, dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable au 29 novembre 2023 (date de promulgation de la loi du 29 novembre 2023), engagent, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
• Ces dispositions font l'objet d'un questions-réponses.

Généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 à moins de 50 salariés

À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2023 (date de promulgation de la loi du 29 novembre 2023 citée en référence), les entreprises d'au moins 11 salariés (cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du C ode de la sécurité sociale) qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation (c'est-à-dire qui comptent moins de 50 salariés), devront désormais, au titre de l'exercice suivant, sauf si elles mettent déjà en œuvre un tel dispositif :

1. Soit mettre en place un régime de participation, ou un régime d'intéressement ; 
2. Soit abonder un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ;
3. Soit verser la prime de partage de la valeur ; Le bénéfice net fiscal s'apprécie selon les dispositions du 1° de l'article L. 3324-1 du Code du travail. 

Cette obligation s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (les trois exercices précédents sont pris en compte pour l'appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal) ; dans les limites prévues par l'article 5 de la loi du 29 novembre 2023 précitée, elle ne concerne toutefois ni les entreprises individuelles, ni les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).

Durée et contenu des accords

Les accords de participation peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Leur contenu obligatoire est notamment précisé par les articles L.3323-1 à L.3323-3 du Code du travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Un régime de participation peut être mis en place volontairement par accord conclu dans les conditions mentionnées ci-dessus. En cas d'échec des négociations, l'employeur peut décider seul d'instaurer un régime de participation conforme aux dispositions légales (les conditions et modalités applicables sont précisées par les articles L.3323-6 et D.3323-3 du Code du travail). Cette décision unilatérale doit faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » (voir ci-dessous) ;
• Sur les dispositions spécifiques applicables dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 29 novembre 2023, voir précisions ci-après.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, appliquer un dispositif de participation mis en place par un accord de branche agréé (le document unilatéral d'adhésion doit faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme « TéléAccords », voir précisions ci-dessous). L'accord de branche doit prévoir cette possibilité et proposer, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises (plus de précisions sur notre site) ;
• Sur les dispositions spécifiques applicables dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 29 novembre 2023, voir précisions ci-après.

Sécurisation des avantages sociaux et fiscaux

Le dépôt sur la plateforme « TéléAccords » donne lieu à la délivrance d'un récépissé par l'administration du travail (selon le cas, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et, en Île-de-France, directeur d'unité départementale de la Drieets). L'accord est ensuite transmis, sans délai, à l'Urssaf qui dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. Le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés ci-dessus nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai. 

En l'absence de demande de l'Urssaf dans le délai de trois mois ainsi fixé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Ces dispositions sont applicables aux accords déposés à compter du 1^er janvier 2023. Elles figurent aux articles L.3345-2 et D.3345-5 du code du travail.

Travail temporaire, portage salarial, groupement d'employeurs

Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. Un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut toutefois prévoir une durée d'ancienneté différente pour les salariés temporaires, dans la limite de quatre-vingt-dix jours ; cette disposition, spécifique à la branche du travail temporaire, résulte de la loi du 29 novembre 2023, en vigueur depuis le 1^er décembre 2023.

Des règles similaires s'appliquent au salarié en portage salarial et au salarié d'un groupement d'employeurs.

Un plafond pour la participation

Le montant maximum versé par l'entreprise au titre de la participation ne doit pas excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié, soit 34 776 € en 2024 (32 994 € en 2023).

Parfois un supplément de participation

Le conseil d'administration d'une entreprise ou son directoire, ou, encore, en l'absence de telles structures, l'employeur, peut décider d'attribuer aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice clos. L'entreprise doit respecter plusieurs conditions. Elle doit notamment déjà appliquer un accord de participation. Ce supplément est soumis au même régime fiscal et social que les sommes versées au titre des accords de base.

Une fiche remise à chaque salarié concerné

• À chaque fois qu'il attribue au salarié une somme au titre de la participation, l'employeur doit lui remettre une fiche (distincte du bulletin de paie) précisant ses droits (montant de la prime, modalités d'affectation etc.). Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique. Les mentions devant figurer sur cette fiche sont précisées par l’article D. 3323-16 du Code du travail. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

• La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime de participation (voir ci-dessous) fait également l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire, qui comporte les mentions figurant à l’article D. 3348-2 du Code du travail, dans sa version issue du décret du 29 juin 2024 cité en référence, en vigueur depuis le 1^er juillet 2024.

Dates limites de versement, possibilité de versement d'une avance

• Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement immédiat de la participation, les entreprises effectuent ce versement avant le 1^er jour du 6^emois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée (soit avant le 1^er juin pour un exercice conforme à l'année civile). Passé ce délai, les entreprises complètent ce versement par un intérêt de retard, calculé conformément aux dispositions de l'article D.3324-21-2 du Code du travail ;
• L'accord de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de la réserve spéciale de participation. Ces avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l'article L.3251-3 du Code du travail. Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue alors un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonérations fiscales et sociales prévues au titre de la participation. Ces dispositions, prévues par la loi du 29 novembre 2023 citée en référence, sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les articles D. 3348-1 et D. 3348-2 du Code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 29 juin 2024 en vigueur depuis le 1^er juillet 2024. Ces dispositions font l'objet d'un questions-réponses.

Cas de déblocage anticipé de la participation

Les événements suivants peuvent justifier un déblocage des fonds avant le délai prévu, (sans remise en cause des avantages fiscaux) :

• Le mariage ou conclusion d'un PACS ;
• La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte PACS lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
• Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : 
  a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; 
  b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
• Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
• L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
• Le surendettement ;
• La rupture du contrat de travail ;
• La création ou reprise d'entreprise ;
• L'acquisition ou l'agrandissement d'une résidence principale...

Ces nouveaux cas de déblocage anticipé font l’objet d’un « Questions/Réponses » auquel on se reportera pour plus de précisions. 

Le salarié doit effectuer sa demande de liquidation anticipée dans un délai de six mois à compter de la survenance de l'un des événements ci-dessus, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Bien réfléchir à l'impact fiscal

Avant de choisir entre une disponibilité immédiate des fonds attribués ou titre de la participation, ou leur placement sur un plan d'épargne entreprise ou sur un PERE-CO par exemple, les salariés doivent prendre le temps d'étudier l'impact fiscal de leur décision (voir ci-dessus).

Obligation d'ouvrir une négociation de branche

Une négociation en vue de la mise en place d'un régime de participation dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés est ouverte dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024. À défaut d'initiative de la partie patronale avant cette date, la négociation s'engage dans un délai de 15 jours à compter de la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche. Cette disposition est issue de la loi du 29 novembre 2023 précitée, en vigueur depuis le 1^er décembre 2023.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en application un régime de participation au 1^er décembre 2023 (date d'entrée en vigueur de la loi du 29 novembre 2023), ne peuvent opter pour le régime prévu par cette loi, lorsqu'il déroge à la règle de l'équivalence des avantages consentis aux salariés, qu'en concluant un accord dans les conditions prévues à l'article L.3322-6 du Code du travail.