Les avantages sociaux et fiscaux de l'épargne salariale
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Les dispositifs d’épargne salariale, dès lors qu’ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, offrent des avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise comme aux salariés. Sur les avantages sociaux et fiscaux attachés au versement de la prime de partage de la valeur, on se reportera à la fiche consacrée à ce dispositif.
- Les avantages fiscaux et sociaux sont résumés dans les tableaux ci-dessous. Pour une présentation détaillée des règles applicables, on se reportera :
- pour les aspects fiscaux, au bulletin officiel des finances publiques ;
- au site de l’Urssaf pour les aspects sociaux de l’intéressement, de la participation, et des plans d’épargne salariale ;
- à la page spécifique consacrée au forfait social sur le site de l’Urssaf.
- On trouvera également des précisions sur les conditions d’application des taux réduits du forfait social dans l’instruction interministérielle du 18 février 2016 et dans le «Questions/Réponses » consacré aux dispositions applicables depuis le 1er janvier 2019 ;
- Par ailleurs, dans l’attente de la mise en ligne d’une fiche consacrée au nouveau Plan d’épargne retraite, sous sa forme de « plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » appelé à succéder à l’actuel Perco, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.
Quel régime fiscal et social pour l’entreprise ?
Le régime fiscal et social des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.
Régime social | Régime fiscal (1) | |
| Participation | -exonération des cotisations sociales - forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10 % ou à 16 % (2) | - déduction du bénéfice imposable - exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) |
| Intéressement | - exonération des cotisations sociales - forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, supprimé ou être réduit à 10 % ou à 16 % (2) | - déduction du bénéfice imposable - exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) |
| L'entreprise dans le cadre d'un - PEE - PEI | - exonération des cotisations sociales - forfait social de 20 % avec possibilité d’un taux réduit (2) | - déduction du bénéfice imposable - exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) |
| Abondement versé par l'entreprise dans le cadre d'un PERE-CO | - exonération des cotisations sociales - forfait social de 20 % avec possibilité d’un taux réduit (2) | - déduction du bénéfice imposable - exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) |
(1) Sur le régime fiscal des provisions pour investissement (PPI) constituées par les sociétés coopératives de production (Scop), on se reportera aux précisions figurant au Bulletin officiel des impôts.
(2) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 », et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au document mis en ligne sur notre site.
En outre, un taux réduit de 10 % du forfait social est également prévu pour les versements unilatéraux de l’employeur dans un PEE lorsque ces versements visent à acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise, ou par une entreprise du même périmètre comptable. Sur ce point, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.
Quel régime fiscal et social pour les salariés ?
Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.
Régime social | Régime fiscal | |
| Participation | - exonération des cotisations sociales - assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels) - assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % | - non imposable si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis) |
| Intéressement | - exonération des cotisations sociales - assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels) | - non imposable dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (34 776 € en 2024) si versement dans un plan d’épargne salariale |
- PEE - PEI | - abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 709,44 € en 2024 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (6 676,99 € en cas de majoration) - assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) - assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % | - abondement non-imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 709,44 € en 2024 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (6 676,99 € en cas de majoration) |
| PERCO | - abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 7 418,88 € en 2024, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale - assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS - assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % | - abondement non imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 7 418,88 € en 2024, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale - à la sortie : non imposable dans le cas d’une sortie en capital |