Qu'est-ce qu'un reclassement et à quel moment suis-je concerné ?
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Vous êtes salarié inapte et votre employeur vous parle de reclassement professionnel ? Qu’il soit pour motif économique ou pour inaptitude, votre employeur a l’obligation de rechercher une solution de reclassement professionnel afin d’éviter le licenciement.
Qu'est-ce que le reclassement pour inaptitude ?
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités. Le reclassement peut être proposé dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.
Votre employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude si vous refusez l’emploi proposé ou si le médecin du travail déclare que tout type de maintien dans l'entreprise nuit à votre santé.
À noter : il n’existe pas de licenciement pour inaptitude dans la fonction publique. Le salarié du secteur public sera reclassé en fonction de son état de santé. En savoir plus sur :
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail, que ce soit à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle et d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnels.
Qui contacter ?
Pour plus d’informations sur le reclassement, contactez le médecin du travail. Vous pouvez trouver son contact en vous adressant à votre service RH ou à votre employeur. Le comité social et économique (CSE) peut aussi vous renseigner.
Le reclassement des agents du secteur public
Texte de référence
- Code du travail – article L. 1226-10 sur les conditions pour un licenciement pour inaptitude
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