Publication de l'instruction pour la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) dans les territoires

Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) entre dans sa deuxième année de mise en œuvre ; il constitue désormais la clé de voûte de l'accompagnement vers l 'emploi et l'autonomie des jeunes les plus éloignés du marché du travail par les missions locales. Il permet de raisonner dans la logique du triptyque « emploi-formation-accompagnement » en constituant le cadre de mobilisation de toutes les composantes d'un parcours d 'inclusion en fonction du besoin et du projet du jeune. Ainsi, il offre le cadre d'activation des formations qui seront notamment déployées dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) sur cinq ans de 2018 à 2022, afin d'édifier une société des compétences par l'accompagnement et la formation pour un million de jeunes peu qualifiés.

L’article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a rénové le droit à l’accompagnement des jeunes à travers le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) qui est devenu le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins du jeune. Il crée également le droit à la Garantie jeunes. 
Ce cadre contractuel répond à un objectif de lisibilité et de simplification.

Le PACEA est constitué de phases d’accompagnement adaptées aux projets et aux attentes du jeune. Les objectifs et le contenu de chaque phase sont définis avec le jeune et ils font l’objet d’une évaluation à leur terme, afin de mesurer avec lui sa progression vers l’emploi et l’autonomie.

L’article R. 5131-13 prévoit la possibilité d’accorder à un jeune intégrant un PACEA, en fonction de la situation et des besoins de l’intéressé, le bénéfice d’une allocation. Le montant mensuel de l’allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA). Au 1^er avril 2018 cela correspond à un montant de 484,82 €. L'allocation est plafonnée à trois fois ce montant par an.

Elle est versée pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. L’allocation PACEA n’est pas cumulable avec l’allocation Garantie jeunes.

La généralisation de la Garantie jeunes, d’une durée de douze mois voire de 18 mois à titre dérogatoire, constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie, avec ses règles propres.

Les Missions locales sont confortées dans leur rôle d’ensemblier qui passe par la mobilisation des acteurs locaux de l’éducation, de l’information, de l’orientation, de l’insertion, de la formation et de l’emploi pour améliorer le repérage et le bon déroulement des parcours. Ce rôle majeur qui doit s’appuyer sur un projet de territoire permet notamment de proposer aux jeunes un accompagnement au plus près de leurs besoins et de repérer ceux qui pourraient bénéficier de la Garantie jeunes.

Textes de référence :

• Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
• Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la Garantie jeunes ;
• Décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la Garantie jeunes à Mayotte ;
• Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations ;
• Instruction DGEFP/MIJ/2015/367 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) entre l’État et les missions locales pour la période 2015-2018.
• Instruction 11° DGEFP/SDPAE/2017/331 du 28 novembre 2017 relative au conventionnement pluriannuel d'objectifs avec les associations régionales des missions locales.