Lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement : déplacement à Rungis

Cette convention s’inscrit dans le cadre de l’action résolue menée par le Gouvernement contre les fraudes au détachement et le travail illégal. Au plan européen, la France est aujourd’hui en première ligne pour demander la révision de la directive de 1996 sur le détachement, dite « directive source », après avoir été l’un des Etats fer de lance de l’adoption de la directive d’exécution de 2014 sur le détachement. Myriam El Khomri présente aujourd’hui à la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen, les propositions françaises pour mieux encadrer le détachement : inscription dans la directive du principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail », limitation à deux ans de la durée du détachement, interdiction des détachements en cascade des salariés intérimaires, mesures pour lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres », augmentation des garanties des salariés détachés, renforcement de la coopération européenne.

Au niveau national, le Gouvernement a considérablement renforcé l’arsenal législatif destiné à lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, avec les lois du 11 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ces lois ont permis de renforcer les obligations des employeurs de salariés détachés, de responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre et de mettre en place des sanctions fortement dissuasives.

En outre, une carte d’identification professionnelle a été rendue obligatoire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Le décret d’application, paru ce jour, met en place cette carte, qui permettra d’améliorer les contrôles. Elle répond à une demande forte de la profession et concernera 1,6 millions de salariés.

Sur le terrain, les actions de contrôle ont été massivement augmentées : 1300 interventions de contrôle par mois en moyenne depuis septembre, contre 600 en juin 2015. Le dispositif de sanctions mis en place avec les lois Savary et Macron produit des premiers effets très positifs : au second semestre 2015, ce sont 139 amendes qui ont été notifiées pour non présentation d’une déclaration de détachement, pour un montant cumulé de 675 700 euros. Parallèlement, ce sont 15 fermetures préfectorales qui ont été initiées ou prises dans la période récente. La suspension de la prestation de service internationale, en vigueur depuis décembre 2015, a été utilisée pour la première fois en Corse au début du mois de février à l’égard de deux chantiers du BTP.

Afin d’adapter l’arsenal législatif à la sophistication des montages frauduleux, le projet de loi porté par Myriam El Khomri contiendra une série de mesures nouvelles en matière de lutte contre les fraudes au détachement pour accroître la responsabilité des maîtres d’ouvrage, faire contribuer les employeurs de salariés détachés aux coûts administratifs du détachement et renforcer les sanctions et outils à la disposition des agents de contrôle.

Chiffres clés

• 1300 contrôles en moyenne par mois depuis septembre contre 600 en juin
• 139 amendes pour près de 700 000€ d’amendes en cumulé
• 15 arrêts de chantier
• 2 suspensions de PSI en Corse, dans le secteur du BTP
• Depuis juillet, plus de 600 PV dressés