Convention nationale de la lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le travail illégal et la lutte contre les fraudes au détachement une priorité. Ces fraudes sont inacceptables parce qu’elles constituent une concurrence sociale déloyale, mettent en péril les entreprises et les emplois et portent une atteinte grave aux droits des salariés détachés. Elles privent en outre de recettes les finances publiques et fragilisent ainsi la pérennité de notre modèle social.

Le Gouvernement a été extrêmement actif pour lutter contre ces fraudes, tant au plan européen qu’au plan national. La France a joué un rôle moteur au niveau européen, sous l’impulsion de Michel Sapin, avec l’adoption de la directive d'application sur le détachement en 2014. Elle milite aujourd’hui activement auprès de la Commission européenne pour que la directive sur le détachement de 1996, dite "directive source", soit révisée afin de mettre fin aux fraudes et pratiques abusives qui sont constatées sur le terrain. Dans le cadre de son projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, Myriam El Khomri viendra renforcer les outils existants pour lutter contre le détachement illégal. Ce projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres au début du mois de mars, intégrera plusieurs mesures, notamment la suspension du chantier en cas de non déclaration du salarié détaché, l’institution d’un droit de timbre, ou encore, la possibilité pour un agent de contrôle de se faire accompagner par un interprète. Myriam El Khomri s’entretiendra à ce sujet, à la suite de la signature de la convention, avec la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen.

Au plan national, la France a mis en place un arsenal législatif renforcé avec la loi du 10 juillet 2014 relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : les sanctions pour non-respect des obligations à la charge des employeurs ont été renforcées, les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre ont été très fortement responsabilisés et des outils ont été prévus pour faciliter les contrôles, comme la carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP.

Sur le terrain, les services de contrôle ont été massivement mobilisés, ce qui s’est traduit par une augmentation forte des interventions et des sanctions.