La mesure de l'audience de la représentativité syndicale 2017

Les chiffres présentés sont le résultat del'agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales sur le cycle 2013-2016 lors :

• Des élections professionnelles (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, à défaut délégués du personnel) organisées dans les entreprises d'au moins 11 salariés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
• Du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (et jusqu'au 20 janvier 2017 pour l'Outre-Mer) ;
• Et des élections aux chambres départementales d'agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2013.

La mesure de l'audience : clé de voûte de la représentativité syndicale

La mesure de l'audience constitue l'un des critères essentiels permettant d'établir la représentativité d'une organisation syndicale. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés et satisfaire aux autres critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, influence, effectifs d'adhérents et cotisations) pour être représentative et donc être en capacité de signer des accords collectifs.

En application de l'article L. 2122-11, la DGT a soumis à l'avis du HCDS les résultats définitifs de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel le 24 mai 2017 puis au niveau des branches professionnelles durant toute l'année 2017.

Plus de 410 arrêtés de représentativité syndicale ont été publiés au Journal Officiel.

Le 14 mars 2018, un bilan complet des résultats de la représentativité au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches a été remis aux membres du HCDS.
Ces résultats déterminent les organisations syndicales reconnues représentatives pour négocier les accords collectifs de travail jusqu'à la prochaine détermination de la représentativité syndicale qui aura lieu en 2021.

Les résultats définitifs de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel sont les suivants (arrêté du 22 juin 2017 publié au Journal Officiel du 30 juin 2017)

Les évolutions depuis la précédente mesure de l'audience syndicale réalisée en 2013

La mesure 2017 marque la fin de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 selon laquelle toute organisation syndicale affiliée à l'une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel était présumée représentative au niveau de la branche. Désormais, pour être représentative dans une branche professionnelle, les organisations syndicales devront dans tous les cas satisfaire au critère de l'audience de 8 % dans cette branche et plus largement respecter l'ensemble des critères de la représentativité.

La loi du 18 décembre 2014 modifie les modalités de désignation des conseillers prud'hommes. En effet, la désignation des membres des conseils de prud'hommes se fonde désormais sur la mesure d'audience des organisations syndicales et patronales.

De plus, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit la mise en place dès juillet 2017 de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dans lesquelles siégeront 10 représentants d'organisations syndicales et 10 représentants d'organisations patronales. Les membres des CPRI seront désignés proportionnellement à leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.