La liste noire
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En complément des sanctions pénales existantes, le juge peut prononcer une peine complémentaire de publication et de diffusion sur le site internet du ministère du Travail d’une décision de condamnation en matière de travail illégal. Une entreprise ou une personne condamnée pour travail illégal peut ainsi être inscrite sur la « liste noire ». L'objectif est d'assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels.
Qui peut être inscrit sur la « liste noire » ?
Le juge a l'obligation de prononcer cette peine complémentaire en cas de condamnation pour travail dissimulé commis avec circonstances aggravantes (victime mineur ou vulnérable, plusieurs victimes, infraction commise en bande organisée).
Par ailleurs, le juge a la possibilité de prononcer cette peine complémentaire en cas de :
- Travail dissimulé ;
- Marchandage ;
- Prêt de main d'œuvre illicite ;
- Emploi d'étrangers sans titre de travail.
Seules les décisions ayant un caractère définitif sont publiées sur le site internet.
Quelle est la durée de mise en ligne ?
Cette peine complémentaire a un caractère temporaire. Le juge décide de la durée de publication et de diffusion sur la liste noire.
Elle peut être prononcée :
- Pour une durée maximale de deux ans en cas de condamnation pour marchandage, prêt de main d'œuvre illicite et/ou emploi d'étranger sans titre de travail ;
- Pour une durée maximale d'un an en cas de condamnation pour travail dissimulé commis avec circonstance aggravante ;
- Pour une durée maximale de deux mois en cas de condamnation pour travail dissimulé commis sans circonstance aggravante.
Comment consulter « la liste noire » ?
Cette liste peut être consultée par tous librement et gratuitement.
Accéder à la liste noire : liste-noire.travail-emploi.gouv.fr
Textes de référence
- L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail (en cas de travail dissimulé)
- L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail (en cas de marchandage)
- L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail (en cas de prêt illicite de main-d’œuvre)
- L. 8256-3 et L. 8256-7 du code du travail (en cas d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler)
- R. 8211-1 à R. 8211-8 du code du travail (publication des décisions pénales)