Je ne peux pas donner suite à l’aménagement de poste qui m’a été proposé pour un salarié
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Vous êtes employeur et un de vos salariés est déclaré apte sous conditions ou inapte à l’exercice de ses fonctions ? Dans ce cas, vous êtes tenu de lui proposer un emploi adapté à ses capacités ou mettre en place des mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail. Que faire si vous ne pouvez pas donner suite à cette demande ?
Qu’est-ce que l’aménagement de poste d’un salarié ?
Lorsque la santé de votre salarié impacte son travail, vous êtes tenu d’adapter son poste en suivant les préconisations du médecin du travail : aménagements du poste, du matériel, de l’environnement, du temps de travail, etc.
Que faire si je ne peux pas adapter le poste de mon salarié ?
En cas d’impossibilité d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail et si le médecin du travail considère que le maintien au poste de travail est préjudiciable à la santé du salarié, il peut prononcer un avis d’inaptitude.
Vous êtes alors contraint de lui proposer le reclassement sur un autre poste au sein de l'entreprise. Si le reclassement est impossible ou si le salarié le refuse, vous pouvez engager une procédure de licenciement pour inaptitude.
Qui est concerné par l’obligation d’aménagement de poste de travail ?
Toutes les entreprises sont concernées par l’obligation d'aménagement de poste de travail et par l’obligation de reclassement.
Par où commencer ?
La première étape est de demander l’avis du médecin du travail. C’est lui qui préconise un aménagement du poste ou des horaires de travail. Il peut également vous proposer d’autres solutions en fonction de l’état de santé de votre salarié comme le reclassement ou le licenciement pour inaptitude.
Qui contacter ?
Pour plus d’informations sur l’aménagement de poste, contactez le médecin du travail.
Textes de loi
- Article L4624-1 du Code du travail sur les actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
- Article L. 4624-3 du Code du travail sur l'aménagement de poste et du temps de travail
- Articles R. 4624-42 à R. 4624-45 du Code du travail sur l'inaptitude
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Adapter le poste d'un salarié à sa situation
Vous êtes employeur d’un salarié qui rencontre des difficultés sur son poste de travail liées à sa santé ou à son handicap.
Santé et handicap
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