Un salarié a fait l'objet d'un avis d'inaptitude : quelles actions de l'employeur ?

Qu’est-ce que l’avis d’inaptitude ?

L'avis d’inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque l’état de santé de votre salarié est incompatible avec son poste de travail et qu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de son poste de travail n’est possible.

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. Ni le médecin traitant du salarié, ni le médecin conseil de la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) ne peuvent déclarer un salarié inapte à son poste de travail.

Que puis-je faire face à l’inaptitude de mon salarié ?

À compter de la date du constat d’inaptitude, vous disposez d’un délai d’un mois pour proposer à votre salarié le reclassement sur un autre poste au sein de l'entreprise ou au sein de son groupe. Votre recherche doit se limiter au territoire national.

Le reclassement du salarié est obligatoire sauf si l’avis d’inaptitude indique expressément que tout maintien du salarié dans un emploi est préjudiciable pour sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 

En savoir plus sur les modalités pour reclasser votre salarié inapte

Si le reclassement est impossible ou si le salarié le refuse, vous pouvez engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Le reclassement d’un fonctionnaire titulaire (de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière) en cas d’inaptitude physique peut être différent. 

En savoir plus sur Comment reclasser un fonctionnaire titulaire 

En savoir plus sur les conditions de reclassement d’un agent public contractuel

Qui contacter ?

La médecine du travail et votre comité social et économique (CSE) peuvent vous conseiller sur les solutions de reclassement.

Dans tous les cas et avant de faire une proposition de reclassement à votre salarié, vous devrez consulter votre CSE.