Handicap | L'aide à l’exercice d’une activité non salariée

Qui peut percevoir l’aide à l'exercice d’une activité non salariée ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut :

• Relever des catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 
• Choisir d'exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale, etc.) ;
• Être atteint d’un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement sa productivité.

Quel est l’objectif de l’aide à l’exercice d’une activité non salariée ?

Cette aide a pour objectif de compenser la perte de productivité liée à la lourdeur du handicap, telle qu’elle sera évaluée par l'Agefiph en fonction du poste de travail occupé.

Comment bénéficier de l’aide à l’exercice d’une activité non salariée ?

La personne en situation de handicap doit faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (sous pli recommandé avec accusé de réception) auprès de la délégation régionale de l’Agefiph de la région où elle exerce - ou exercera - son activité professionnelle. Cette demande s’effectue au moyen d’un formulaire disponible sur le site de l’Agefiph ou auprès des délégations régionales de cette association.

Un certain nombre de pièces justificatives doivent être produites à l’appui de la demande. Si nécessaire, un avis d’expert, missionné par l’Agefiph, sera sollicité pour éclairer et étayer les éléments présents au dossier.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être faite avec l'aide d'un conseiller de Cap emploi.

L'Agefiph rend sa décision en indiquant :

• Un avis favorable ou défavorable ;
• Le taux de lourdeur du handicap résultant de l'évaluation ;
• Et, en cas de refus, les voies de recours possibles pour contester la décision.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la reconnaissance de la lourdeur du handicap que l'aide financière peut être attribuée.

L’aide est attribuée chaque année dès lors que les conditions sont réunies, sachant que la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans. Toutefois, pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d'un an.

Le bénéficiaire de l'obligation d'emploi qui change d'activité non salariée, ou dont le handicap évolue, doit présenter une demande de révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Quel est le montant de l’aide à l’exercice d’une activité non salariée ?

Le montant annuel de l’aide est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du SMIC (lien vers la fiche « Le SMIC »), majoré d’un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations fiscales et sociales (soit 5 254,27 au 1^er janvier 2015). Un taux majoré égal à 900 fois le taux horaire du SMIC, augmenté également d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations fiscales et sociales (soit 10 508,54 € au 1^er janvier 2015), s’applique lorsque le surcoût induit par le handicap est au moins égal à 50 % du SMIC multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine).

L'aide à l'emploi accordée au bénéficiaire non salarié est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée légale du travail (35 heures par semaine).

L’aide est versée trimestriellement par l’Agefiph.

Pour aller plus loin

Le contenu et l’instruction de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Le formulaire de demande, dûment et complètement renseigné, sans rature, signé et, le cas échéant, revêtu du cachet professionnel du demandeur, doit être accompagné des pièces suivantes :

1. La copie du titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail (Lien vers la fiche « L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ») présentant une durée de validité d’au moins six mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée, si ce n’est pas le cas de la copie, de l’accusé de réception de la demande de renouvellement reçu de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
2. La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que, pour chacun des aménagements, les justificatifs des coûts associés ;
3. Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement de son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ;
4. Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l’AGEFIPH ;
5. Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment :

• la description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité,
• le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide.

Le demandeur doit également s’engager à accepter l’éventualité de la visite d’un prestataire désigné par l’Agefiph à des fins d’expertise technique de la demande, et l’éventuelle transmission par l’Agefiph à cet expert des informations figurant dans le dossier de demande, Il doit également s’engager à produire toute pièce justificative visant à contrôler sur place ou sur pièces les conditions d’exécution de l’activité non salariée pour laquelle les droits liés à la reconnaissance de la lourdeur du handicap seraient accordés, et ce pour une durée allant jusqu’à 3 ans à compter de la fin des droits.

Au vu de ces éléments, le délégué régional de l’Agefiph fixe le montant des charges induites (mentionnées au 5º ci-dessus) et en informe le demandeur par courrier ; lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC par la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine), il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

La décision du délégué régional de l’AGEFIPH est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.