L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.

Les objectifs de cette réforme :

  • Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
  • Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées : les entreprises peuvent à ce jour conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais ce dispositif connaît des limites. Afin de le redynamiser, la durée de ces accords sera désormais limitée à trois ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
  • Développer une politique d’emploi inclusive : tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.
  • Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

À noter : La déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon [les modalités actuelles de déclaration (déclaration auprès de l’Agefiph). La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.

Mobilisation de tous les employeurs

Avant la réformeDepuis le 1er janvier 2020
Seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement.

Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement. Par ailleurs, un service gratuit autodiagnostic handicap permet à chaque employeur de réaliser le bilan de ses actions handicaps et progresser en autonomie ou avec un conseiller.

Modification de l'assujettissement à l'obligation d'emploi

Avant la réformeDepuis le 1er janvier 2020
Quand une entreprise compte plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi est l’établissement « autonome ».
Les effectifs sont décomptés au 31 décembre de l’année.		L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.

Modification de la procédure de déclaration de l'obligation d'emploi

Avant la réformeDepuis le 1er janvier 2020
La Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est réalisée par télé-déclaration ou par papier par les employeurs, qui doivent manipuler jusqu’à 5 formulaires et renseigner jusqu’à une centaine de rubriques. Le recouvrement de la contribution est assuré par l’Agefiph.La procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en œuvre pour toutes les contributions sociales. Ainsi, la déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui allègera les tâches administratives des entreprises. D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur.

Valorisation de toutes les formes d'emploi dans le calcul des BOETH

Avant la réformeDepuis le 1er janvier 2020
Le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) intègre tous les types de contrat (y compris contrats d’alternance et parcours emploi compétences) ainsi que les stagiaires, les bénéficiaires d’une PMSMP et les personnels mis à disposition par une entreprise d’intérim ou groupement d’employeurs. Le décompte des BOETH se fait en ETP au 31 décembre de l’année.Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que BOETH, mais le décompte se fera en moyenne annuelle.

Un recours à la sous-traitance toujours valorisé

Avant la réformeDepuis le 1er janvier 2020
Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés (THI) est une modalité d’acquittement de l’OETH à l’instar de l’emploi de travailleurs handicapés en entreprise.Les contrats de sous-traitance, y compris avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13, seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.

Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés. Le recours à la sous-traitance restera incitatif pour les entreprises clientes avec un nouveau mode de valorisation, toujours basée sur le coût de la main-d’œuvre.

Recentrage des dépenses déductibles de la contribution

Avant la réformeDepuis le 1er janvier 2020
Il existe 13 catégories de dépenses, que l’employeur peut faire pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap et qui sont déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise. La déduction ne peut excéder 10 % de la contribution due.

Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise seront recentrées autour de 6 catégories : 

  1. La réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales ; 
  2. Le maintien en emploi et la reconversion professionnelle ; 
  3. Des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des ESAT et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise. Le plafond de la déduction est inchangé (10 %) ; 
  4. La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  5. Le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
  6. Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Redynamisation des accords agréés

Avant la réformeDepuis le 1er janvier 2020
L’employeur peut s’exonérer de la contribution, s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due ou s’il applique un accord de branche agréé.Des accords agréés par l’État pour s’acquitter de son obligation d’emploi pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois.

L’objectif est de redonner aux accords agréés leur rôle d’impulsion dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi favorable aux TH. Des accords pourront toujours être conclus au niveau des entreprises, des groupes ou des branches professionnelles. Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables.

Suppression des minorations

Avant la réformeDepuis le 1er janvier 2020
Aujourd’hui le montant de la contribution peut être minoré en prenant en compte l’effort consenti par l’entreprise en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi des TH les plus éloignés de l’emploi.Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.

Exigence des conditions d'aptitude particulières (ECAP)

Avant la réformeDepuis le 1er janvier 2020
Les ECAP sont valorisés sous forme d’une minoration à la contribution des entreprises, qui intervient en amont de la déduction au titre des dépenses déductibles.Dans le cadre de la réforme, les ECAP sont valorisés sous forme de déduction à la contribution des entreprises située au même niveau que la déduction de sous-traitance et que la déduction liée aux dépenses déductibles, selon un barème unique à 17 SMIC horaire brut (SHB).

Mise en application de la réforme en 2020

  • Déclaration relative à l’année 2019 inchangée (déclaration au 1er trimestre 2020) ;
  • Déclaration relative à l’année 2020 (déclaration au 1er trimestre 2021) : application des nouvelles règles ;
  • Pour l’obligation d’emploi relative à l’année 2020, à titre dérogatoire, les entreprises effectueront leur DOETH via la déclaration sociale nominative de la période de mai 2021 au lieu de celle de février 2021.

À savoir : L’objectif de la réforme est de favoriser le déploiement dans toutes les entreprises d’une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées. Le barème de contribution est aménagé, jusqu’au 31 décembre 2024, pour leur laisser le temps de la mettre en œuvre.

Simuler de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH sur le site agefiph.fr 

Dépliant à télécharger

OETH : plus simple, plus avantageuse au 1er janvier 2020

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