Handicap | Accéder à un emploi dans la fonction publique

Qui peut intégrer la fonction publique ?

Peuvent accéder à la fonction publique, les personnes en situation de handicap orientées en milieu ordinaire du travail et qui relèvent d’une des catégories suivantes :

• Personnes reconnues comme travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
• Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
• Pensionnés de guerre ou assimilés (dont les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme) ;
• Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ;
• Titulaires de la carte d'invalidité ;
• Titulaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Personnes qui ont fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique ;
• Titulaires de l’allocation temporaire d’invalidité.

Par ailleurs, les personnes en situation de handicap doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Comment être recruté par voie de concours ?

Les personnes en situation de handicap peuvent, sans limite d’âge supérieure, accéder par concours à tous les emplois de la fonction publique. Toutefois, même en cas de réussite à un concours, leur admission définitive ne peut être prononcée qu’après une vérification de leur aptitude physique qui sera effectuée compte tenu des possibilités de compensation de leur handicap.

Le candidat en situation de handicap peut bénéficier, à sa demande, d’aménagements des épreuves. Ces aménagements (temps de composition majoré d’un tiers, matériels adaptés, assistance d’un secrétariat, installation dans une salle spéciale, temps de repos…) sont déterminés par le président du jury, après avis du médecin agréé auprès de l’administration ; la liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture du département de résidence.

La demande d’aménagement des épreuves doit être jointe au dossier d’inscription au concours.

Comme les autres candidats, les personnes en situation de handicap doivent posséder les mêmes diplômes et titres que ceux exigés pour un concours déterminé.

Comment être recruté par contrat spécifique ?

Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation est une voie d’accès spécifique à la fonction publique réservée aux seules personnes en situation de handicap.

Le handicap doit être jugé compatible avec l'emploi postulé, par un médecin agréé (la liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture du département de résidence).

Ce mode de recrutement concerne l’ensemble des catégories statutaires (A, B et C) des trois fonctions publiques.

Pour postuler, il convient de prendre contact directement avec les directions locales des administrations de l’État, les services des ressources humaines des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Comme pour les concours, le candidat handicapé doit remplir les conditions de diplôme ou de niveau d’études fixées pour le corps de fonctionnaire auquel il postule.

La personne en situation de handicap est recrutée, par contrat, pour une durée d’un an, en général. À l’issue de cette période, un jury organisé par l’employeur apprécie son aptitude professionnelle à l’exercice des fonctions.

• Si la personne handicapée est déclarée apte à l’exercice des fonctions, elle est titularisée dans le corps de fonctionnaire.
• Si elle n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat est renouvelé pour une nouvelle année. Il est procédé à une évaluation des compétences de la personne de façon à favoriser son intégration.
• Si elle s’est révélée inapte à l’exercice des fonctions, le contrat n’est pas renouvelé et l’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage. Pendant le contrat, la personne en situation de handicap perçoit une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe et bénéficie d’une formation.

Pour aller plus loin

Les conditions générales d’accès à la fonction publique

Pour accéder à la fonction publique, les personnes handicapées doivent remplir l’ensemble des conditions requises de tout postulant.

• Condition de nationalité : seuls peuvent être fonctionnaires les personnes de nationalité française, les citoyens de l'Espace économique européen, ceux de la confédération helvétique, des principautés de Monaco ou d’Andorre. Par exception, certains corps sont accessibles par concours aux ressortissants de toutes nationalités (par exemple, les emplois de professeurs de l'enseignement supérieur), alors que d’autres sont réservés aux seuls ressortissants français.
• Droits civiques : les fonctionnaires et agents non titulaires doivent jouir de leurs droits civiques, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation privative des droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans leur pays d'origine.
• Service national : les fonctionnaires doivent être en situation régulière au regard des obligations du service national en France ou dans leur pays d'origine. Les candidats français doivent justifier de leur recensement et de leur participation à la journée défense et citoyenneté.
• Absence de condamnation : les fonctionnaires ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.
• Aptitude physique : les fonctionnaires doivent être physiquement aptes à exercer leurs fonctions, compte-tenu des possibilités de compensation du handicap. Lors d’une visite médicale, un médecin agréé par l’administration vérifie que le handicap n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions postulées.

Les aménagements de poste dont peuvent bénéficier les fonctionnaires handicapés

Quel que soit le mode de recrutement dont ils ont bénéficié, les fonctionnaires handicapés ont les mêmes droits (notamment du point de vue de la rémunération et des indemnités) et les mêmes obligations que les autres fonctionnaires.

Lorsqu’elles sont compatibles avec les nécessités du service, les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures spécifiques, par exemple : aménagement de leur poste de travail, aménagements d’horaires, temps partiel de droit (après avis du médecin de prévention), priorité en matière de mutation, parcours individualisé de formation, départ anticipé à la retraite (sous conditions).