Quels bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

Vous êtes un travailleur en situation de handicap ?

Qui peut être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

Vous pouvez bénéficier de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés si vous êtes :

• Reconnu comme handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
• Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Titulaire des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

Qui peut m’aider ?

Pour devenir bénéficiaire de l’OETH, vous devez être dans l’un des cas listés ci-dessus. Qui contacter en fonction de votre situation ?

• La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre domicile pour la RQTH, la carte d’invalidité ou l’allocation adulte handicapé. Déposer une demande ;
• La caisse de sécurité sociale pour connaître votre taux d’incapacité permanente, vos rentes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou votre pension d’invalidité. Contacter la sécurité sociale ;
• Le ministère des Armées et des anciens combattants pour les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. En savoir plus ;
• Le service départemental d’incendie et de secours pour l’allocation ou la rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires. En savoir plus.

Vous êtes un employeur ?

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Toutes les entreprises françaises de 20 salariés et plus, du secteur privé ou public, ont obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif des salariés (5 % à Mayotte).

Quand votre taux d’emploi est inférieur à 6 %, vous êtes dans l’obligation de payer une contribution financière. Cette contribution est versée à l’Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) pour financer des aides à la formation et à l’emploi.

Quelles aides financières puis-je obtenir en tant qu’employeur ?

Vous pouvez bénéficier d’aides financières de l’Agefiph pour :

• Adapter le poste de travail au handicap du salarié ;
• Compenser les surcouts permanents liés au handicap du salarié avec l’aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) ;
• Faciliter l’embauche d’une personne en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou en apprentissage ;
• Accueillir, intégrer et faciliter l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap.

Ces aides ne sont pas automatiques. Vous devez en faire la demande auprès de l’Agefiph.

Qui peut m’aider ?

• L’Agefiph pour des informations sur l’emploi des personnes en situation de handicap, un accompagnement dans votre politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap ou l’obtention d’aides et prestations pour vos travailleurs handicapés. Par mail entreprises@agefiph.asso.fr ou par téléphone 0 800 11 10 09.
• L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Ursaff) ou les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) pour les questions liées à la déclaration de l’OETH, le calcul des effectifs, le paiement de la contribution, etc.

Ursaff : par mail ou par téléphone au 3957.

MSA : par mail

Liens utiles

• Guide de l’OETH sur urssaf.fr
• Guide de l’OETH sur msa.fr
• Tout savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sur agefiph.fr
• Le site de monparcourshandicap