Apprentissage : publication du décret relatif à la mise en place d’une fongibilité entre les enveloppes allouées aux Régions pour soutenir financièrement les centres de formation d’apprentis.
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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les régions puissent intervenir pour venir en financement complémentaire des CFA quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifient le justifient.
Pour cela, deux enveloppes versées par France compétences et issues des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont allouées aux Régions. Respectivement d’un montant de 135 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement et de 180 millions d’euros pour l’investissement, ces enveloppes ont vocation à venir abonder le budget des CFA.
Considérant la sous-utilisation de l’enveloppe de fonctionnement, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a souhaité mettre en place une fongibilité de l’enveloppe de fonctionnement vers celle d’investissement, afin de permettre plus de souplesse dans l’utilisation des crédits, répondant ainsi à une demande de Régions de France, soutenue par les partenaires sociaux.
Il s’agit également d’une réponse supplémentaire apportée pour soutenir les investissements de long terme des CFA, ces derniers n’étant pas financés par les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
« Depuis 2018 et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’offre de formation a fortement augmenté dans notre pays, passant d’environ 950 CFA à près de 2 800 aujourd’hui. Pour soutenir cette transformation déterminante dans l’essor de l’apprentissage, j’ai souhaité renforcer la capacité d’intervention financière des Régions prévue par la loi. En autorisant la fongibilité entre les enveloppes prévues pour le fonctionnement et pour l’investissement, nous permettons ainsi à chaque Région de venir en soutien des investissements des CFA. C’est un levier essentiel pour continuer à soutenir la dynamique record de l’apprentissage » déclare Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Pour consulter le décret publié au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044591526
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