Activité partielle : publication des décrets prolongeant jusqu’au 31 janvier 2022 les modalités de prise en charge à 100 % pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires

Bénéficieront ainsi d’un taux avec un reste à charge nul et une prise en charge intégrale de la rémunération des salariés placés en activité partielle :
 

• Les établissements fermés administrativement ;
• Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires ;
• Les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1bis et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires.

Pour cette dernière catégorie, le taux de perte de chiffre d’affaires exigé est ramené de 80 % à 65 % afin de permettre notamment aux établissements des secteurs de l’évènementiel ou du tourisme international, particulièrement affectés par l’évolution récente du contexte sanitaire, de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge. Cette mesure s’applique de façon rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er décembre 2021.

Par ailleurs, les établissements qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pourront, à titre exceptionnel et temporaire, solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois.

« Le regain de l’épidémie affecte directement certains secteurs de notre économie. Comme depuis le début de la crise, nous restons mobilisés à leurs côtés pour protéger les emplois, grâce à l’activité partielle qui a protégé jusqu’à près de 9 millions de salariés au plus fort de la crise. J’encourage par ailleurs les entreprises qui pourraient connaitre une baisse durable de leur activité, et qui ne l’auraient pas encore fait, à négocier un accord d’activité partielle de longue durée qui permet de bénéficier de l’activité partielle pendant une période maximale de 24 mois, avec un reste à charge réduit de 15%. Près de 14 000 entreprises ont d’ores et déjà conclu des accords de ce type protégeant ainsi plus d’1,3 million de salariés » déclare Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
 

• Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571671
• Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044571683

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