Signature de la convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés

Comme vous le savez, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18%, est deux fois supérieur à la moyenne nationale : aujourd’hui, près de 500 000 demandeurs d’emploi handicapés sont inscrits à Pôle emploi. Les demandeurs d’emploi handicapés sont plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46% ont 50 ans ou plus contre 23% pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25% seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Si le taux d’emploi des travailleurs handicapés atteint 5,2 % dans le secteur public, il est de seulement 3,3 % dans le secteur privé alors que l’obligation d’emploi pour toute entreprise d’au moins 20 salariés est fixée depuis 30 ans à 6 %.

Le comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017 a marqué le lancement d’un engagement fort du gouvernement sur la politique du handicap, en proposant différentes mesures afin que les personnes en situation de handicap puissent « accéder à un emploi et travailler comme les autres ». C’est une politique dont la mise en œuvre repose sur de multiples acteurs et une stratégie commune partagée.

Elle est le fruit d’un travail commun mené tout au long de l’année 2017 entre les signataires autour des priorités d’action de la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et je tiens à les remercier pour leur investissement tout au long de ces derniers mois.

Les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap ont également été pleinement associés à l’élaboration de cette convention, notamment à travers la consultation du CNCPH et du CNEFOP dont les avis ont permis d’enrichir le texte initial de la convention.

La convention que nous signons aujourd’hui intègre de nouveaux signataires par rapport à la précédente convention pour mieux prendre en compte les parcours de vie des personnes en situation handicap, ce dont je me réjouis : la Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées, le Ministre de l’action et des comptes publics au titre de la Fonction publique, l’Assemblée des Départements de France (ADF), le Régime social des indépendants (RSI), le Conseil national Handicap et Emploi des Organismes de placement spécialisés (CHEOPS), l’Union nationale des missions locales (UNML).

A cette convention, et c’est également une nouveauté, est annexé un plan d’actions. Ce plan d’actions permet de décliner précisément et concrètement chacun des articles de la convention, au niveau national comme au niveau territorial. Il est assorti d’un calendrier de mise en œuvre et il sera actualisé chaque année, au vu de la réalisation effective des actions prévues et en fonction des nouveaux chantiers gouvernementaux dans le champ de l’emploi des travailleurs handicapés. Ce plan d’action permettra également de valoriser et de diffuser les bonnes pratiques territoriales. L’articulation sera renforcée entre cette convention et les plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), qui ont vocation à la décliner au niveau territorial.

Enfin, une gouvernance rénovée sera mise en place au niveau national afin d’améliorer le pilotage de la mise en œuvre de cette convention, via un comité de pilotage et un comité technique. Un bilan sera présenté à mi-parcours en CNEFOP et en CNCPH.

Cette nouvelle convention fixe 5 grands objectifs pluriannuels :

• Faciliter la construction et la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi et leur mise en œuvre
• Renforcer l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapées en mobilisant toutes les offres de la formation professionnelle
• Amplifier l’action cordonnée en faveur du maintien en emploi pour tous (salariés, non-salariés et employeurs)
• Mobiliser les employeurs publics et privés
• Optimiser les échanges d’informations, installer l’interconnexion des systèmes d’information.

Il s’agit donc d’un texte stratégique, qui doit constituer une référence pour l’ensemble des signataires et orienter les travaux qu’ils mèneront dans les prochaines années dans ce domaine.