Rupture conventionnelle : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement sur internet
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Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via le service TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre – d’un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Employeur, salarié, TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée.
La saisie assistée offre une garantie de qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l'administration. Cette opération ne prend que quelques minutes.
Il est conseillé d’utiliser l’un des trois navigateurs suivants : Chrome, Mozilla ou Edge.
Un gage de sécurité et de rapidité pour l’usager
En effectuant sa demande, l’usager bénéficie du contrôle automatique du bon remplissage de chaque champ du formulaire. Par ailleurs, TéléRC contrôle aussi que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités – DDETS.
Une fois le formulaire personnalisé rempli en ligne, l’usager doit le télécharger en format pdf pour l’imprimer en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié.Un exemplaire devra ensuite être scanné en format pdf et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.
L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation et ainsi s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…).
À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.
Bon à savoir
Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail pour chacun de ces salariés.
En savoir + en consultant la fiche dédiée à la rupture conventionnelle.