Risques chimiques : le SGH (Système général harmonisé) et le règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging)
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Données générales
Qu’est ce que le SGH ?
Le SGH (Système général harmonisé) est un ensemble de recommandations internationales développées depuis le début des années 1990, au sein des Nations Unies, ayant pour objectif l’harmonisation des systèmes de classification et d’étiquetage des produits chimiques à travers le monde.
Pourquoi le SGH ?
Les produits chimiques sont fabriqués et commercialisés à travers le monde et présentent partout les mêmes dangers. C'est pourquoi, la description des dangers ne devrait pas différer entre les pays si le produit est identique.
Or, un produit chimique pouvait jusqu’alors être considéré comme dangereux ou sans danger selon que l’on se trouve dans une partie du monde ou une autre. De même, les pictogrammes permettant d’alerter l’utilisateur sur les dangers du produit étaient souvent différents.
Le SGH permet à chaque région du monde choisissant de l’appliquer, d’utiliser les mêmes critères techniques et les mêmes symboles pour qualifier les dangers d’un produit chimique.
Il ne s’agit pas d’un concept entièrement nouveau puisque l’harmonisation de la classification et de l’étiquetage était déjà en place pour les dangers physiques et la toxicité aiguë dans le secteur des transports des marchandises dangereuses.
L’harmonisation apportée par le SGH est plus large et touche à la fois les secteurs de la sécurité sur le lieu de travail, de la protection du consommateur, en cohérence avec le système applicable dans les transports.
Ces recommandations sont regroupées dans le livre violet publié en 2003 et révisé depuis tous les 2 ans.
Qu’est-ce que le règlement CLP ?
Le règlement CLP est l’instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH au sein de l’Union européenne. Il définit les obligations concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (Classification, Labelling, Packaging correspondent au sigle CLP).
Il remplacera progressivement, jusqu’en 2015, la législation communautaire actuelle constituée de 2 directives Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEE relatives à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des préparations..
Qui est concerné par ce règlement ?
La communication sur les dangers, au moyen de l’étiquetage, a pour cible l’ensemble de la population de travailleurs et de consommateurs en contact avec des produits chimiques.
Ainsi, toutes les entreprises sont potentiellement concernées par les dispositions du règlement CLP, à des degrés divers selon leur qualité de fabricants, importateurs, distributeurs et/ou utilisateurs.
Quels sont les apports du règlement ?
L’ancien système de l'UE et le nouveau règlement CLP sont proches sur le plan conceptuel Ils portent tous les deux sur la classification, l’emballage et la communication sur les dangers au moyen de l'étiquetage. La fiche de données de sécurité est quant à elle portée par le règlement REACH..
Les nouveautés concernent principalement la définition de nouveaux types de danger (par exemple : 16 classes de danger physique contre 5 dans le système européen préexistant);
Les classes de danger du CLP
Classes de danger physique
- matières et objets explosibles
- gaz inflammables
- aérosols inflammables
- gaz comburants
- gaz sous pression
- liquides inflammables
- matières solides inflammables
- matières autoréactives
- liquides pyrophoriques
- matières solides pyrophoriques
- matières auto-échauffantes
- matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables
- liquides comburants
- matières solides comburantes
- peroxydes organiques
- matières corrosives pour les métaux
Classes de danger pour la santé
- toxicité aiguë
- corrosion cutanée / irritation cutanée
- lésions oculaires graves /irritation oculaire
- sensibilisation respiratoire ou cutanée
- mutagénicité sur les cellules germinales
- cancérogénicité
- toxicité pour la reproduction
- toxicité pour certains organes cibles-exposition unique
- toxicité pour certains organes cibles-expositions répétées
- danger par aspiration
Classes de danger pour l’environnement
dangers pour le milieu aquatique (aigus et chroniques)
danger pour la couche d’ozone Des dangers considérés jusqu’alors en Europe, mais ne figurant pas dans le SGH ont été conservés dans le règlement CLP et apparaissent dans une partie spécifique de l’étiquette (ex: les dangers pour la couche d’ozone)
- une nouvelle hiérarchisation des dangers au moyen de classes et catégories de danger;
- des critères de définition des dangers partiellement différents;
- de nouveaux codes de communication des dangers au moyen de nouveaux pictogrammes, de mentions d’avertissement, mentions de danger et conseils de prudence;
Les nouveaux pictogrammes
une modification terminologique: on ne parle plus de «préparations» mais de «mélanges», y compris dans le cadre de REACH.
La liste des substances dangereuses pour lesquelles il existe une classification et un étiquetage harmonisés au niveau européen (annexe I de la directive 67/548/CEE) est conservée dans l’annexe VI du règlement CLP.
Parallèlement, un inventaire des classifications et étiquetages de toutes les substances dangereuses est tenu à jour par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), créée par le règlement REACH.
Le dossier d’enregistrement des substances, prévu dans le cadre du règlement REACH, comporte déjà les informations sur la classification et l’étiquetage, il ne sera donc pas nécessaire, pour les substances enregistrées, de les notifier à nouveau.
Toutefois, toutes les autres substances dangereuses, non soumises à enregistrement, devront également faire l’objet d’une notification à l’ECHA.
Quelles sont les conséquences pratiques de la mise en place du règlement CLP ?
Toutes les substances et tous les mélanges devront être reclassés selon les nouveaux critères, et en conséquence ré-étiquetés et ré-emballés conformément au CLP.
Des périodes transitoires sont accordées aux fournisseurs pour se mettre en conformité. Une période plus longue est allouée pour les mélanges.
C’est pour cette raison que, jusqu’en juin 2015, les substances devront être classées selon les 2 systèmes (système préexistant et CLP) de façon à permettre d’assurer la continuité de la classification des mélanges. De même, au cours de cette période, les informations demandées dans la fiche de donnée de sécurité (FDS) concernant la classification et l’étiquetage des substances, devront être fournies selon les 2 systèmes. L’étiquette, quant à elle, ne reprendra que le système CLP.
A partir de juin 2015, le système CLP deviendra le dispositif unique pour les substances et les mélanges.
A quelle date le nouveau système entre-t-il en vigueur ?
*: période supplémentaire accordée pour ré-étiqueter et ré-emballer les substances déjà classées, étiquetées et emballées selon le système préexistant et qui étaient déjà mises sur le marché avant le 1er décembre 2010.
**: période supplémentaire accordée pour ré-étiqueter et ré-emballer les mélanges déjà classés, étiquetés et emballées selon le système préexistant et qui étaient déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015.
A partir du 1er juin 2015, le règlement (CE) N° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement « CLP ») rend obligatoire un nouvel étiquetage pour l’ensemble des produits chimiques mis sur le marché européen. Ce nouvel étiquetage est destiné à assurer l’information des travailleurs et consommateurs en contact avec des produits chimiques sur les dangers liés à l’utilisation de ces produits et concerne ainsi un grand nombre d’entreprises, qu’il s’agisse de fabricants, importateurs, distributeurs et/ou utilisateurs. L’ancien étiquetage sera toutefois maintenu dans certains cas particuliers permettant l’écoulement des stocks pour les vendeurs (jusqu’au 1er juin 2017) et les utilisateurs finaux (sans limite dans le temps).
Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation de ces nouvelles obligations européennes, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a élaboré le dépliant de communication explicitant ces obligations d’étiquetage et de ré-étiquetage, notamment selon la situation des mélanges au regard leur date de mise sur le marché.
Je suis fabricant ou importateur, quelles sont mes principales obligations par rapport au CLP ?
- Classer, étiqueter et emballer les substances et les mélanges avant leur mise sur le marché;
- Classer les substances qui n’ont pas vocation à être mises sur le marché mais qui sont soumises à enregistrement ou à notification dans le cadre de REACH;
- Notifier les classifications et étiquetages des substances à l'Agence européenne des produits chimiques ;
- Prendre toutes les mesures raisonnables à votre disposition pour prendre connaissance de nouvelles informations scientifiques ou techniques qui pourraient affecter le classement des substances ou mélanges mis sur le marché;
- En fonction de ces informations, procéder, à brefs délais, à une nouvelle évaluation de la classification, et mettre à jour l’étiquette;
- En cas de nouvelles informations susceptibles de conduire à un changement des classifications harmonisées de substances au niveau européen, vous pouvez présenter une proposition à l'un des États membres dans lesquels la substance est mise sur le marché.
Je suis utilisateur en aval, quelles sont mes principales obligations par rapport au CLP ?
Vous êtes soumis aux mêmes obligations que le fabricant et l’importateur, définies ci dessus, à l’exception de la notification.
Toutefois, vous pouvez utiliser la classification déjà définie par un autre acteur dans la chaîne d’approvisionnement, à condition de ne pas changer la composition de la substance ou du mélange.
Je suis distributeur, quelles sont mes principales obligations par rapport au CLP ?
Veiller à ce que la substance ou le mélange soit étiqueté et emballé en application du CLP et conformément à la classification fournie pas un des autres acteurs dans la chaîne d’approvisionnement, avant d’être mis sur le marché.
Pour en savoir plus
- Service national d'assistance réglementaire (HELPDESK):
En France, le helpdesk est assuré par l’INERIS (L'Institut National de l'environnement industriel et des risques). Un service d’assistance aux questions est disponible sur :http://www.ineris.fr/ghs-info/
Textes
- Le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH)
- Règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
- Directive n° 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
- Directive n° 1999/45/CE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.
INRS
ECHA, agence européenne des produits chimiques
- Classification
- Indications introductives concernant le règlement CLP
Reach & CLP 2010: une année importante pour l’enregistrement et la notification des substances chimiques. Il est temps d’agir!