Réussites du dialogue social | Un Comité social et économique réuni plus fréquemment pour l'APEI de l'Aube

Apei Aube - Accord sur le Dialogue Social avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Organisations syndicales signataires : CGT et l’UNSA

Date de signature : 29 mars 2019

Présentation de l'entreprise

L’APEI Aube est une Association de Parents et d’Enfants Inadaptés et de Personnes Handicapées fondée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif. L’APEI Aube gère 29 établissements et services sur deux départements après une fusion en 2018 : le département de l’Aube (10) et de département de la Haute-Marne (52). L’APEI Aube crée, gère des établissements spécialisés pour enfants, adolescents, adultes en situation de handicap, tendant à l’éducation, la rééducation, l’adaptation, la mise au travail, l’insertion sociale, l’hébergement et l’organisation des loisirs.

L’APEI Aube accompagne donc 1500 personnes en situation de handicap et 1000 familles. Le siège social de l’APEI Aube se trouve à Troyes et il regroupe la Direction Générale et les services supports (finances/Comptabilité, Ressources Humaines, Communication, Coordination Opérationnelle, Informatique, Projets, Qualité…). L’APEI Aube a un effectif important avec des salariés répartis sur les 29 établissements et services sur les deux départements. L’APEI Aube réalise ainsi 1600 bulletins de paie par mois

Présentation de l'accord

L’APEI AUBE considère que le dialogue social et les représentants du personnel sont très importants au sein de l’association. L’objectif est donc de promouvoir le dialogue social au sein de l’association avec des dispositions couvrant l’ensemble des champs.

L’APEI AUBE a construit cet accord en se basant sur plusieurs réunions de travail en collaboration et avec un objectif commun avec les partenaires sociaux signataires : avoir un Dialogue Social constructif de qualité en se donnant les moyens de réussir. Le Dialogue Social doit être une priorité dans nos associations, notre secteur d’activité du Social – Médico-Social – Sanitaire à but non lucratif (et plus généralement l’ESS).

Les objectifs de cet accord sont donc les suivants :

• Promouvoir le dialogue social ;
• Permettre un bon fonctionnement du CSE et une bonne représentation des salariés ;
• Mettre une priorité stratégique sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail ;
• Donner les moyens aux élus de remplir leurs missions pour favoriser le dialogue social.

De manière succincte, plusieurs axes ont été visés avec les partenaires sociaux. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples sachant que cet accord de Dialogue Social comporte une trentaine de pages :

Le CSE
Le CSE est composé de plus de membres par rapport aux textes en vigueur (2 membres supplémentaires). Dans ce cadre, et en fonction de la particularité de l’effectif de l’APEI Aube, de la convention collective applicable et par accord entre les parties signataires, il a été convenu entre les parties de créer trois collèges électoraux spécifiques.

Participation active des suppléants : afin de faire participer les suppléants aux échanges et dans une volonté d’assurer un dialogue social de qualité, il a été convenu entre les parties que 25 % des membres suppléants participent aux réunions du CSE.

Cette disposition est appliquée selon les modalités suivantes :

• Le secrétaire du CSE transmet au Président du CSE la liste des suppléants qui participent à la réunion du CSE 2 jours ouvrés avant la réunion. La liste transmise par le Secrétaire est inférieure ou égale à 25 % des membres suppléants ;
• La liste des 25 % de suppléants qui participent à la réunion doit être représentative des 3 collèges et de la répartition des membres dans les 3 collèges ;
• La liste des 25 % de suppléants qui participent à la réunion ne doit pas comporter les mêmes noms d’une réunion à la suivante afin de faire participer l’ensemble des suppléants (en fonction des disponibilités des suppléants).

Les Organisation Syndicales
Il a été convenu entre les parties signataires que les Organisations Syndicales (OS) pourront désigner jusqu’à 3 Délégués Syndicaux (DS) si elles obtiennent plus de 50 % des suffrages valablement exprimés lors du 1er tour des élections du CSE. Priorité de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Dans le cadre du passage au CSE, une CSSCT est instaurée avec un nombre de membres importants répartis sur les 3 collèges.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit global et spécifique d’heures de délégation. Les réunions ordinaires de la CSSCT sont sur une fréquence d’une réunion tous les deux mois (6 réunions par an). Cette fréquence est plus importante que la législation en vigueur (1 réunion par trimestre).

Les représentants de proximité
Des représentants de proximité sont déclinés dans chaque établissement et service de l’APEI AUBE avec des missions clairement définies et avec un crédit d’heures spécifique.
Synthèse des missions des Représentants de proximité :

• Être un relais du CSE sur les établissements ;
• Remonter les problématiques/questions sur l’hygiène, conditions de travail et la sécurité ;
• Saisir le CSE sur des problèmes individuels ;
• Inviter au CSE sur des problématiques particulières.

Le représentant de proximité titulaire et la direction de l’établissement se réunissent lors « d’une réunion d’échange » au moins 4 fois par an pour échanger sur les sujets relevant des attributions du Représentant de proximité. Le temps passé en réunion avec la direction de l’établissement est assimilé à du temps de travail et n’est pas considéré comme une utilisation du crédit d’heures de délégation. Un membre Titulaire du CSE participera à ces réunions.

Dispositions particulières

• La création d’une commission de suivi. Cette commission de suivi fait un bilan annuel sur les conditions d’exercice de l’accord sur le dialogue social et elle peut formuler des propositions d’amélioration pour faire évoluer le fonctionnement du dialogue social.
• L’utilisation de la messagerie interne.
• L’utilisation du vote électronique…