Retraite : prise en compte des périodes d'activité partielle dans l'acquisition de droits
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Les décrets relatifs à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite parus au Journal officiel du 12 et 15 mai 2021 viennent concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre de l’épidémie, de remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle.
Sans cette réforme, les millions de salariés placés en activité partielle depuis mars 2020 auraient pu valider moins de trimestres et donc être dans l’obligation de partir plus tard à la retraite pour bénéficier du taux plein.
Pris sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ces décrets pérennisent l’acquisition de droits à retraite pour les salariés concernés (y compris pour la retraite anticipée pour carrière longue), qu’ils relèvent de l’activité partielle d’urgence, de l’activité partielle de droit commun ou de l’activité partielle de longue durée. Le décret du 14 mai étend ces dispositions au département de Mayotte.
Sont concernées les périodes d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour une prise en compte dans les droits à retraite à compter du 12 mars 2020 – date à laquelle la réforme d’ensemble de l’activité partielle fut menée lors de la « première vague » de l’épidémie.
Le financement de la prise en charge de ces périodes est assuré par le fonds de solidarité vieillesse.
« Près de neuf millions de salariés ont bénéficié de l’activité partielle au plus fort de la crise. Cette situation est inédite pour notre pays, jamais autant de salariés n’avaient été concernés. En prenant en compte ces périodes dans l’acquisition des droits à la retraite, nous permettons que ces salariés ne soient pas pénalisés dans le calcul de leur pension », explique Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
« Les périodes passées en activité partielle depuis le déclenchement de l’épidémie ne doivent pas pénaliser la retraite future. Ce décret garantit que le soutien au pouvoir d’achat en activité comme à la retraite reste entier », déclare Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail.
Pour consulter les décrets : décret du 10 mai 2021 ; décret du 14 mai.