Réforme des retraites : publication du décret relatif aux droits à retraite des élus locaux
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Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023, paru au journal officiel ce 31 août 2023, concrétise les dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ouvrant de nouveaux droits à retraite pour les élus locaux.
Notre système démocratique local repose sur l’engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle et souvent, de la création de droits à retraite. Jusqu’ici, dans certains cas de figure spécifiques, un élu ne pouvait pas cotiser sur son indemnité, et donc améliorer ses droits maladie et retraite, notamment s’il a gardé une activité professionnelle rémunérée par ailleurs.
Le décret publié ce jour ouvre la possibilité à tous les élus locaux d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent à compter du 1er septembre 2023. Cette disposition s’exerce sur décision de l’élu, s’il souhaite en bénéficier. La collectivité s’acquittera alors automatiquement de la part patronale supplémentaire inhérente.
Cette faculté permettra donc à tous les élus qui le souhaitent d’améliorer leurs futurs droits à la retraite, grâce à une prise en compte exhaustive de toutes leurs rémunérations, quelle que soit leur situation professionnelle pendant leur mandat.
En complément, dans le même objectif d’amélioration des droits des élus et de valorisation de leur engagement, la réforme des retraites apporte également une réponse aux périodes passées. La loi du 14 avril 2023 ayant ajouté les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres de retraite, le décret publié précise que l’élu doit déposer sa demande de rachat au régime général ou au régime agricole en fonction de son affiliation. Les élus affiliés à ces deux régimes peuvent déposer leur demande auprès du régime de leur choix.
Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion déclare :
L’engagement des élus locaux dans la vie démocratique ne doit plus fragiliser l’acquisition de droits à retraite et le bénéfice d’une meilleure pension. En corrigeant l’injustice qui prévalait jusqu’ici, cette mesure valorise l’engagement de chaque élu de nos territoires et marque notre reconnaissance à leur égard.
Contact presse
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
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