Réforme des retraites : publication des décrets relatifs à la revalorisation des petites pensions, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, à la création d’une pension d’orphelin et à l’assurance vieillesse des aidants
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Le décret en Conseil d’État 2023-752 et le décret 2023-754 parus au Journal officiel le 11 août déclinent les modalités d’application des articles 18 et 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 relatifs aux minima de pension, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ainsi qu’à la création de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA).
La revalorisation des pensions minimales pour les nouveaux retraités
Ces décrets revalorisent le minimum de pension à hauteur de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023. Cette mesure s’appliquera aux salariés, aux artisans-commerçants ainsi qu’aux agriculteurs. Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ sur quatre.
En outre, le minimum de pension est désormais indexé sur le SMIC, et non plus sur l’inflation.
Enfin, ces décrets traduisent la prise en compte d’une partie des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et des aidants (AVA) dans le calcul de la majoration du minimum de pension.
La revalorisation des petites pensions des retraités actuels
Ces décrets revalorisent également les pensions minimales du régime général, du régime agricole et du régime des cultes ayant pris effet avant le 1er septembre 2023.
Près de 1,7 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur retraite, dont environ 700 000 bénéficieront d’un paiement dès l’automne 2023. Les revalorisations ultérieures auront lieu au printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Par ailleurs, les agriculteurs partis à la retraite au temps plein au titre d’une inaptitude et ou de leur âge seront désormais éligibles à la garantie différentielle. Environ 45 000 exploitants seront ainsi revalorisés. Les paiements seront opérationnels courant 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Ces décrets relèvent le seuil de récupération sur succession de 39 000 € à 100 000 € pour la métropole, ainsi que son indexation sur l’inflation (le seuil ayant été relevé de 100 000 à 150 000 € dans les outre-mer).
Ces projets de décrets modifient également la durée de résidence sur le territoire exigée pour le bénéfice de l’ASPA, désormais fixée à neuf mois par an.
La création de la pension d’orphelin au régime général
Ces décrets fixent les conditions d’accès à la pension d’orphelin, créée par l’article 18 de la LFRSS pour 2023, afin de lutter contre la précarité des moins de 21 ans ayant perdu leurs deux parents. Elle pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant leur 21 ans. Le plafond de ressources applicable en 2023 s’élève à 12 570,55 €.
La création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA)
Afin de renforcer les droits à retraite des aidants, ces décrets permettent d’ouvrir les droits à l’assurance-vieillesse à de nouveaux aidants : d’une part, les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ce qui permet notamment aux parents d’enfants bénéficiaires de la PCH de se voir ouvrir des droits à la retraite au régime général, et d’autre part les aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial, mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée.
Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion déclare :
Cette revalorisation historique des petites pensions est la traduction la plus claire de notre engagement pour l’amélioration du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, aujourd’hui comme demain. Notre réforme des retraites bénéficie davantage aux plus modestes, mais également davantage aux femmes. Ces décrets concrétisent de nouveaux droits et met fin à certaines inégalités qui prévalaient jusqu’alors : pour les petites pensions, pour les aidants, pour les orphelins. Ils traduisent clairement le caractère redistributif de la réforme, qui demande aux travailleurs qui le peuvent de travailler plus longtemps, au bénéfice des retraités les plus modestes.
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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
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