Réforme des retraites : publication des décrets relatifs aux transitions activité retraite
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Le décret 2023-751, pris après avis du Conseil d’État, et le décret 2023-753 élargissent et facilitent l’accès à la retraite progressive.
L’extension de la retraite progressive à l’ensemble des régimes
Ce dispositif permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de passer à temps partiel et de bénéficier en parallèle d’une partie de leur retraite à compter de deux ans avant l’âge légal. Le bénéficiaire continue de cotiser à l’assurance retraite afin d’améliorer le montant de sa pension définitive lors de son départ en retraite complète.
Les décrets, publiés ce jour, étendent l’accès à la retraite progressive, jusqu’alors réservé aux salariés, aux artisans et aux commerçants, à l’ensemble des assurés. Les fonctionnaires et les professionnels libéraux deviennent ainsi éligibles à ce dispositif désormais universel.
Pour les salariés, l’accès à la retraite progressive est facilité : la charge de la preuve est inversée au bénéfice du salarié puisque l’employeur doit désormais justifier son refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive et son silence à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord.
Enfin, le décret rénove les conditions d’accès à la retraite progressive des chefs d’exploitation agricole pour le simplifier, le rapprocher des autres régimes et améliorer son attractivité.
La création de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul emploi-retraite
Les décrets publiés ce jour rendent le cumul emploi-retraite, qui bénéficie aujourd’hui à plus de 500 000 retraités, créateur de droits. En effet, si ces revenus sont soumis à cotisations, ils n’ouvraient jusqu’à maintenant aucun droit à une pension supplémentaire. Désormais, les retraités en cumul emploi-retraite peuvent se créer de nouveaux droits à retraite. A l’issue d’une période de cumul emploi retraite, il sera possible, sous certaines conditions de demander une « seconde pension » calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.
Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion déclare :
La retraite progressive et le cumul emploi-retraite sont des réponses sur-mesure pour concilier préservation du pouvoir d’achat et transitions en douceur vers la retraite. Jusqu’à la réforme des retraites, les agents publics et les professions libérales étaient exclus de la retraite progressive, et les périodes travaillées en cumul emploi-retraite ne permettaient pas d’améliorer sa pension. En corrigeant les injustices du passé, ces décrets concrétisent notre engagement de rénover les transitions entre l’activité et la retraite.
Contact presse
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Cabinet de Olivier Dussopt
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