Réforme des retraites : ce qui change à partir du 1er septembre 2023

Recul progressif de l'âge de départ

L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée d’assurance issue de la réforme Touraine pour partir sans décote accélère. Au 1er septembre, l'âge
légal augmente de 3 mois et la durée d'assurance d'un trimestre.

L’âge d’annulation de la décote reste à 67 ans.

Augmentation de la retraite minimale

Le montant de la retraite minimale augmente de 100 € par mois. Pour une carrière complète cotisée à taux plein au Smic, elle passe à 1 200 € brut mensuels, soit 85 % du Smic net.

Accès facilité aux départs anticipés à la retraite

Pour les départs en carrières longues

Deux nouvelles bornes d’âge permettent de partir avant 64 ans, qui s’ajoutent aux bornes en vigueur. Ainsi les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans.

Pour les travailleurs en situation de handicap

Un départ à compter de 55 ans est toujours possible, et même facilité. La condition de valider une durée minimale, en plus d’une durée cotisée, est supprimée. Par ailleurs, l’accès à la commission permettant de valider rétroactivement des périodes de handicap en l’absence de justificatifs est désormais ouvert à partir d’un taux d’incapacité de 50 %, au lieu de 80 % auparavant.

En cas d'inaptitude ou d'invalidité

Un départ anticipé à 62 ans est créé pour inaptitude ou invalidité.

En cas d’incapacité permanente ou de handicap

Les âges de départ anticipé pour handicap et pour incapacité permanente d’au moins 20 % sont maintenus.

Fermeture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants

Les principaux régimes spéciaux de retraite sont fermés. À compter du 1er septembre 2023, les nouveaux agents de la RATP, de la Banque de France, des entreprises des industries électriques et gazières (comme EDF), ainsi que les clercs de notaire et nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) seront affiliés au régime général pour la retraite.

De nouveaux droits familiaux

• Avec la surcote anticipée à partir de 63 ans pour les mères de famille ayant la durée d’assurance requise avant le nouvel âge légal ;
• Avec la valorisation des congés parentaux : les trimestres d’Assurance vieillesse des parents au foyer compteront désormais dans l’éligibilité aux dispositifs « carrières longues » (dans la limite de quatre trimestres) et seront comptabilisés dans le calcul de la retraite minimale majorée (dans la limite de 24 trimestres) ;
• Avec la création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) et l’ouverture de droits à l’assurance vieillesse aux parents d’enfants avec un taux d’incapacité de 50 à 80 % éligibles à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et aux proches aidants de personnes en situation de handicap n’habitant pas avec la personne aidée ;
• Avec la création d'une pension pour enfants orphelins. Les enfants ayant perdu leurs parents percevront une pension jusqu'à 21 ans, et sans limite d'âge pour les orphelins en situation de handicap :
• Avec la création de nouveaux droits pour les professions libérales. La majoration de 10 % de pension pour enfant dès le 3ème enfant est étendue aux professionnels libéraux et aux avocats, le taux de surcote au régime de base passe à 5 % par an contre 3 % par an auparavant, et les régimes de prestations complémentaires vieillesse des professionnels de santé exerçant une activité libérale sont ouverts à Mayotte.

Valorisation de l'activité et facilitation des départs à taux plein

• Grâce à la reconnaissance des périodes de stages d’insertion professionnelle, et notamment de travaux d’utilité collective (TUC) ;
• Grâce au rachat à tarif réduit des trimestres de stage jusqu’à 30 ans et des trimestres d’études jusqu’à 40 ans ;
• Les élus locaux pourront plus aisément valider des trimestres pendant leur mandat. Ils pourront désormais cotiser volontairement quelle que soit leur indemnité et pourront racheter des trimestres en cas de faibles cotisations ;
• Les sportifs de haut niveau pourront racheter des trimestres et valider jusqu’à 8 années de droits (32 trimestres) au titre de leur engagement sportif.

Amélioration des transitions activité-retraite

• Avec la création de nouveaux droits à la retraite de base pour les personnes en cumul emploi-retraite ;
• Avec l’ouverture de la retraite progressive du régime de base dès deux ans avant l’âge légal à l’ensemble des régimes, en particulier ceux de la fonction publique ainsi qu’à l’ensemble des travailleurs non-salariés et aux professionnels libéraux et aux avocats.

Prévention de l'usure professionnelle

Création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle

• 1 milliard d’euros consacrés sur le quinquennat à la prévention de l’usure professionnelle ;
• Identification des métiers difficiles par les partenaires sociaux ;
• Financement de droits pour la formation et la reconversion des salariés et d’aides aux entreprises pour la prévention.

Renforcement du Compte professionnel de prévention (C2P)

• Création d’un congé de reconversion comme nouvelle utilisation du C2P.
• Suppression du plafond de 100 points.
• Meilleure prise en compte de la poly-exposition : le nombre de points acquis est proportionnel au nombre
• de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé.
• Baisse du seuil d’acquisition de points, qui passe de 120 à 100 nuits pour le travail de nuit, et de 50 à 30 nuits pour le travail en équipe successives alternantes.
• Prise en compte, pour le calcul de la pension de retraite, des trimestres de majoration d’assurance vieillesse acquis au titre du C2P dans le calcul du coefficient de proratisation.

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