Réforme de l’assurance-chômage | les nouveaux droits des salariés démissionnaires

La transformation de l’assurance-chômage entre en vigueur le 1^er novembre et ouvre de nouveaux droits aux salariés-démissionnaires. Les salariés qui comptent 5 ans d’activité salariée continue et souhaitent se reconvertir par la formation professionnelle ou qui ont pour objectif de créer ou reprendre une entreprise pourront démissionner et bénéficier de l’allocation-chômage.

Le caractère réel et sérieux de ces projets devra être attesté par la Commission Transition professionnelle de leur région ou le Fongecif (jusqu’à fin 2019). Pour obtenir une attestation, les projets des salariés-démissionnaires devront faire preuve de leur caractère réel et sérieux.

De nouveaux opérateurs début 2020

C’est pourquoi, en amont de sa démission, le salarié devra obligatoirement avoir sollicité un Conseil en évolution professionnelle (CEP), à l’image de l’Apec, de Cap emploi ou un Fongecif. Pôle emploi et les missions locales n’assureront pas cette mission. À noter qu’à partir de début 2020, de nouveaux opérateurs du CEP seront désignés par France compétences dans toutes les régions de France.

Après sa démission, le salarié-démissionnaire devra s’inscrire à Pôle emploi, dans un délai de 6 mois après la validation du projet professionnel (et jusqu’à 12 mois après la fin de son contrat). Il devra alors accomplir les démarches prévues par son projet, sans quoi il s’exposera à des sanctions. Son indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Afin de s’assurer d’être indemnisés, les salariés doivent obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de leur projet professionnel avant leur démission.

Image d'illustration : Ministères sociaux\DICOM\ Sfio Cracho pour Shutterstock