Recueil et traitement des signalements externes dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle

Identité du responsable de traitement

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de la mise en œuvre de sa procédure de recueil et de traitement des signalements émis par des lanceurs d’alerte dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle.

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Recueil et traitement des signalements externes dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle », ayant pour finalités :
 

• Le recueil de tout signalement adressé, par écrit ou par oral, par une personne mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée et relevant des champs de l’emploi et de la formation professionnelle ;
• La mise à disposition d’un canal sécurisé d’échanges entre l’auteur du signalement et les services de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle permettant aux usagers de suivre le traitement de leur signalement et d’obtenir toute information utile ;
• La mise à disposition d’un canal sécurisé d’échanges entre les services de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle, les opérateurs de l’Etat sous tutelle des ministres chargés de l’emploi et de la formation professionnelle et tout organisme public ou privé exerçant des missions pour le compte de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, pour assurer le traitement et le suivi des signalements transmis ;
• La transmission aux autorités externes mentionnées à l’annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 des signalements ne relevant pas des champs de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le traitement a pour fondement le respect d’une obligation légale conformément au 6.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données. Cette obligation légale est fondée et en application des articles suivants :
 

• Articles 10 à 14 de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ;
• Articles 8 et 9 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
• Articles 9 et 13 du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne toute personne émettant un signalement externe auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle par l’intermédiaire d’un téléservice dédié ou par voie postale ainsi que, le cas échéant, les personnes tierces pouvant être mises en cause ou citées comme témoins dans ledit signalement.

Catégories de données

Les catégories de données concernées sont les suivantes :
 

• Identité, fonctions et coordonnées de l’émetteur du signalement, des personnes faisant l’objet du signalement et des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement du signalement ;
• Faits signalés ;
• Eléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
• Comptes rendus des opérations de vérification ;
• Suites données au signalement.

Destinataires des données

Dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
 

• Les personnes spécialement chargées du recueil ou du traitement des signalements externes transmis au sein de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
• Lorsque la communication est nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement, les personnes relevant des services de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, des services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle, des opérateurs de l’Etat sous tutelle des ministres chargés de l’emploi et de la formation professionnelle et de tout organisme public ou privé exerçant des missions pour le compte de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
• Le prestataire de service en charge de la gestion des canaux de transmission et du traitement des signalements externes transmis ;
• Lorsqu’un signalement ne relève pas de la compétence de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, les autorités externes mentionnées à l’annexe au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Durée de conservation

Les données personnelles relatives à un signalement ne relevant pas des champs de l’emploi et de la formation professionnelle sont conservées un an à compter du transfert du signalement à l’autorité externe compétente puis détruites à l’issue de ce délai.

Les données personnelles relatives à un signalement sont conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de ce signalement, augmentée d’une durée de cinq ans et, le cas échéant, jusqu’à épuisement des voies et délais de recours applicables dans le cas où une procédure contentieuse serait engagée.

Les données personnelles renseignées à l’occasion de l’évaluation de la satisfaction usager sont conservées pendant une durée d’un an à compter de la réception du formulaire de satisfaction par la DGEFP.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à :

Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr

Si vous estimez, après avoir contacté votre mission locale, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.