Rapports | Lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement
par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal
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L'enquête annuelle sur la verbalisation du travail illégal recueille les données caractéristiques des procès-verbaux établis et clos avant le 31 décembre et dressés par les agents de contrôle habilités en matière de travail illégal et de fraude au détachement. Cette enquête donne à observer, à l'échelle nationale et régionale, les différentes formes de la fraude de travail illégal et d'en évaluer l'ampleur et l'évolution.
Plan national de lutte contre le travail illégal (2019-2021)
Le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal (2019-2021) réalisé en mars 2022 a mis en évidence les résultats atteints par l'ensemble des corps de contrôle (inspection du travail, URSSAF, Mutualité Sociale agricole (MSA), police et gendarmerie, contrôleurs des transports terrestres) et des instances d'animation et de coordination (instance nationale de pilotage du PNLTI (INP), groupe opérationnel national anti-fraude (GONAF) LTI, comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) afin de mettre en œuvre les priorités d'action qui avaient été identifiées dans le cadre de ce plan.
Depuis la réalisation de ce bilan, l'action des services de l'Etat s'est poursuivie en ce sens pour maintenir un niveau élevé de priorité sur la lutte contre le travail illégal dans les contrôles réalisés.
Ainsi, 3 642 procès-verbaux ont été enregistrés au cours de l'année 2021, en diminution de 1 % par rapport l'année précédente. En ce qui concerne les suites données, une stabilité est également observée en ce qui concerne les procédures pénales : en effet, en 2021, 7 056 infractions ont fait l'objet d'une procédure pénale (contre 7 190 en 2020).
Avec près de deux infractions en moyenne par procédure, ce taux est stable sur les dernières années (1,94 en 2021, 1,95 en 2020). La part des infractions liée au travail dissimulé représente 76 % du total des infractions en 2021 (77 % en 2020 et 2019, 76 % en 2018, 78 % en 2017, 79 % en 2016). La deuxième infraction la plus souvent relevée est celle d'emploi d'étrangers sans titre de travail dont le poids atteint 13 % en 2021. Viennent ensuite le marchandage et le prêt illicite de main d'œuvre et les autres infractions comme les infractions contraventionnelles ou délits connexes associés régulièrement au travail illégal.
En ce qui concerne les sanctions administratives, une hausse du recours à ces sanctions a été observée, en particulier des fermetures administratives décidées par le préfet et des redressements des cotisations et contributions sociales réalisés par les URSSAF et les MSA :
- Ainsi, au titre de l'année 2021, 633 arrêtés préfectoraux de fermeture temporaire d'établissement (hors PSI) ont été notifiés (contre 504 en 2020), soit une hausse de 26 % en un an ;
- 46 départements ont prononcé en 2021 des sanctions sous forme de fermetures temporaires contre 41 en 2020 et 45 en 2019 ;
- Les périodes de fermetures administratives sont plus longues que l'année précédente avec une durée moyenne de 40 jours en 2021 contre 30 en 2020 ;
- Au terme de l'exercice 2021, les majorations de redressement mises en œuvre par les URSSAF (au nombre de 4 554) s'élèvent à 210,21M €, ce qui représente une hausse en montant de + 36 % par rapport à l'année précédente (154,09 M€).
Afin de poursuivre et amplifier la stratégie de lutte contre le travail illégal, le présent plan qui couvre la période 2023 à 2027 retient 34 mesures visant à coordonner l'action des services de l'Etat engagés en la matière autour des deux objectifs suivants :
- mieux contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles en matière de travail illégal ;
- mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.