Questions-réponses | Les contrats de professionnalisation et VAE

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre de la réforme de la VAE issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Le cadre expérimental a été précisé par le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience et l’arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience.

Cette expérimentation a pour objectif la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience afin d’adapter les modalités de parcours d’accès à la certification professionnelle aux besoins du candidat.

Dans le cadre du contrat de professionnalisation et dans l’objectif de s’inscrire dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), le candidat peut d’une part, faire valoir ses compétences préalablement acquises, et d’autre part, acquérir de nouvelles compétences : 

• Dans le cadre de la partie pratique de la formation alternée réalisée en entreprise ;
• En situation de formation, selon différentes modalités : au sein d'un organisme de formation, en entreprise dès lors qu'elle dispose d'un service de formation interne ou dans le cadre d'une action de formation en situation de travail.

Les finalités de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE inversée) sont :

• Pour le salarié : s'insérer durablement dans l'emploi et d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. Le salarié peut viser une certification complète ou partielle (un ou plusieurs blocs de compétences) ;
• Pour l'entreprise : pourvoir les postes dans les métiers et les secteurs en tension et d'accompagner les salariés dans l'expérimentation.

Candidature à l'expérimentation

Modalités de candidature

1. Comment candidater à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience ?

Afin de candidater à cette expérimentation le porteur de projet doit déposer son dossier à l’adresse suivante : xp-cprovae@emploi.gouv.fr

Le dossier se compose de la fiche dument complétée. La décision de la DGEFP se fonde sur le contenu de la fiche projet. Tout document complémentaire peut être ajouté à toutes fins utiles. Ces documents peuvent éclairer les éléments qui figurent dans la fiche projet.

La candidature sera être examinée par les services de la DGEFP. Si cet examen est favorable, les contrats de professionnalisation pourront être conclus avec les personnes concernées.

Vous trouverez plus d’informations sur la fiche projet à compléter, l’expérimentation, les modalités et critères de sélection des projets en cliquant sur les liens suivants : 

• Modèle de fiche descriptive des projets
• Lancement de l’appel à projets relatif à l’expérimentation « Contrats de professionnalisation associant des actions de Validation des Acquis de l’Expérience »
• Cahier des charges de l'expérimentation

Les critères de sélections des candidatures sont : 

• La conformité du projet présenté aux dispositions n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience et au cahier des charges prévu par l’arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience ;
• Le besoin de recrutement et les difficultés de recrutement rencontrées, appréciés au niveau national ou au niveau local en fonction de la zone géographique concernée par le projet ;
• La capacité des certifications, blocs de compétences ou qualifications professionnelles visés à répondre aux besoins de recrutement dans le secteur identifié ;
• Les modalités de parcours envisagées dont notamment le recours à l'action de formation en situation de travail ;
• Les modalités de financement des parcours ainsi que l'efficacité économique et financière du projet, s'agissant notamment des frais de conception et coordination mentionnés au 1° de l'article 2 du décret du 26 mai 2023 susmentionné et, le cas échéant, le bénéfice de financements complémentaires, volontaires ou conventionnels ;
• La description et la qualité des partenariats envisagés pour assurer la faisabilité du projet.

2. Quels sont les documents obligatoires pour candidater ?

Le dossier se compose de la fiche projet à compléter. La décision de la DGEFP se fonde sur le contenu de la fiche projet. Tout document complémentaire peut être ajouté à toutes fins utiles. Ces documents peuvent éclairer les éléments qui figurent dans la fiche projet.

3. Les entreprises susceptibles de porter un projet doivent-elles être identifiées dès le dépôt du projet ou peuvent-elles entrer dans le dispositif plus tard ?

Les entreprises concernées par le projet ne doivent pas systématiquement figurer dans la fiche projet, le projet pouvant concerner plusieurs entreprises et certaines pouvant être identifiées au fil de l'eau. Lorsque la fiche projet mentionne une liste d’entreprise ou une zone géographie précise l’OPCO pourra en être informé.

Critères d'éligibilité des projets

4. Qui peut-être porteur de projet (candidat à l'expérimentation) ?

Le porteur de projet c’est-à-dire la structure qui dépose le dossier, assure l’animation des parties prenantes au projet, réalise le suivi du projet et en rend compte à la DGEFP, peut être notamment une entreprise, une branche professionnelle, un opérateur de compétences, un organisme de formation. Le projet peut concerner une entreprise, un métier, un secteur professionnel, une zone géographique. La fiche projet doit déterminer le secteur concerné, démontrer dans quelle mesure celui-ci rencontre des difficultés particulières de recrutement, comment le projet entend répondre à ces difficultés, les certifications ou qualifications professionnelles concernées et dans quelles mesures celles-ci concourent au besoin de recrutement dans leur secteur.

5. Quelle personne est éligible au contrat de professionnalisation associant des actions de VAE ?

Toute personne de 16 ans et plus est éligible au contrat de professionnalisation associant des actions de VAE.

6. Les salariés en CDI sont-ils éligibles ?

Oui, lorsque le salarié est déjà en contrat à durée indéterminée celui-ci doit faire l'objet d'un avenant afin de permettre la mise en œuvre d'un contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience.

7. Est-ce que le Cerfa vaudra avenant ?

Oui, le Cerfa du contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience vaudra avenant.

8. Quels employeurs peuvent conclure un contrat de professionnalisation associant des actions de VAE ?

Les employeurs de droit privé peuvent conclure des contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience après l’acceptation du projet par la DGEFP.

9. Quelles sont les certifications éligibles à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation association des actions de validation des acquis de l'expérience ?

Le dispositif de la VAE inversée permet la mise en œuvre de parcours en vue d’obtenir un ou plusieurs blocs d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle mais également d'une certification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

Ces certifications doivent figurer dans la fiche projet.

10. Le recours à un organisme de formation est-il obligatoire dans les parcours visant une certification reconnue dans une convention collective nationale de branche ?

La formation théorique est obligatoire. Elle peut être délivrée par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne.

Notification de la décision

11. Comment le porteur de projet est informé de la décision du comité de sélection ?

L’absence de réponse du ministère du Travail et de l’Emploi dans un délai de deux mois vaut rejet implicite de la candidature. Sous réserve de la complétude de la demande, sans notification expresse de la part du ministère du Travail et de l’Emploi, celle-ci sera considérée comme rejetée de manière implicite dans un délai de deux mois suivant la réception de la candidature.

Lorsque le comité de sélection rend un avis favorable, le porteur de projet en est informé. La décision d’acceptation détaille le nombre de parcours, les secteurs d’activité des employeurs, les certifications visées par les contrats de professionnalisation, la période de conclusion des contrats, ainsi qu’un numéro d’identification du projet.

Les caractéristiques des parcours pouvant entrer dans l'expérimentation

Contenu et durée des parcours

12. Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation ?

En application de l’article 1 du décret du 26 mai 2023 susmentionné, la durée du contrat de professionnalisation ou de l’action de professionnalisation est de maximum 36 mois. Il est donc possible de conclure des contrats de professionnalisation en CDI avec une action de professionnalisation de 36 mois.

Comme dans le droit commun, le contrat de professionnalisation associant des actions de VAE peut être conclu sous la forme d’un CDI ou d’un CDD.

Le contrat de professionnalisation et l’action de professionnalisation n’ont pas de durée minimum.

13. L'échec à l'évaluation de la certification / qualification constitue-t-il un motif de renouvellement d'un contrat ?

Oui, cependant un nouveau projet doit être déposé auprès de la DGEFP par le porteur de projet si le plafond de parcours concédé au porteur de projet lors de la notification d’acceptation est atteint.

14. Quelles sont les composantes obligatoires des parcours des personnes en contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience ?

Le contrat associe trois modalités distinctes d'acquisition des compétences devant s'articuler entre elles.

Les trois composantes obligatoires sont :

• Des enseignements généraux, professionnels et technologiques : ils peuvent être réalisés intégralement ou partiellement à distance et/ou en action de formation en situation de travail, dans les conditions prévues à l'article D. 6313-3-2 du code du travail, au sein d'un organisme de formation ou au sein de l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne ;
• Une activité professionnelle en entreprise : elle permet au bénéficiaire d'intégrer une entreprise, d'exercer une activité professionnelle et d'acquérir de l'expérience, tout en poursuivant le renforcement des compétences acquises dans le cadre de la composante de formation ;
• Un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience permettant la valorisation des compétences acquises au cours du contrat ou lors d'expériences professionnelles ou personnelles antérieures.

15. La mise en œuvre des actions de VAE seront-elles intégrées à la plateforme France VAE ou gérées séparément dans le cadre de l'expérimentation ?

L’accompagnement peut être pris en charge à partir de la plateforme France VAE. La plateforme France VAE prend en charge les frais d’accompagnement aujourd’hui pour environ 210 certifications et à terme pour toutes. Il convient donc de s’assurer que la certification visée est disponible sur la plateforme. Si la certification n’est pas disponible l’accompagnement peut être financé par l’opérateurs de compétences dans le cadre du plafond de prise en charge annuel de 9 000 euros par an.

L’accompagnement ne peut pas faire l’objet d’un double financement public.

16. Le recours à l'Action de formation en situation de travail (AFEST) est-il obligatoire ?

Le recours à l'AFEST n’est pas obligatoire.

Financement des contrats expérimentaux

17. Quelles sont les modalités de prise en charge ?

Toute dépense éligible à une prise en charge plafonnée est justifiée par la facture afférente établie sur la base du coût réel, et un certificat de réalisation. Le plafond annuel est fixé à 9 000 euros par an et par parcours et proratisé en fonction de la durée, en ce qui concerne les frais pédagogiques.

La prise en charge des coûts pédagogiques est plafonnée à 6 000 € par an. Par exemple, la prise en charge des frais pédagogiques pour un parcours de 10 mois sera plafonnée à 5 000 euros, auxquels s’ajouteront les autres frais, le cas échéant.

La prise en charge des coûts de conception et de coordination est limitée à  1 000 € par an et celle des frais d’accompagnement à la VAE à 2 000 € par an.

Les frais annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport sont pris en charge dans la limite de 300 € et sont compris dans le plafond global annuel de 9 000 euros.

Les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque tuteur et formateur AFEST sont limitées comme suit : 

• S'agissant des actions de formation des tuteurs et formateur AFEST, 15 euros par heure de formation et de 40 heures ;
• S'agissant de l'exercice de la fonction de tuteur, 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Cette durée est portée à douze mois lorsque le tuteur assure des fonctions de formateur AFEST ;
• Le plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque le salarié concerné est âgé de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.

Pour le règlement, les factures et certificats de réalisation sont les pièces justificatives attendues.

Attention, la prise en charge doit respecter les modalités prévues au sein des articles susmentionnés et le plafond en question n'est pas cumulable avec d'autres sources de financement public portant sur les mêmes dépenses éligibles. Ce montant est inclus dans la péréquation, dans la limite de 9 000 €.

18. Les dépenses pour l'exercice de tutorat sont-elles financées dans le plafond de 9 000 € ?

Les dépenses de tutorat sont prises en charge dans la limite du plafond de prise en charge annuel de 9 000 euros.

Gestion des contrats expérimentaux

19. Les OPCO sont-ils informés lorsqu'un projet est retenu par le comité de sélection ?

Lorsqu'un avis favorable est émis, la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail en informe le porteur de projet et l'opérateur de compétences auquel est rattachée l'entreprise signataire du contrat de professionnalisation. La transmission du CERFA à l’OPCO doit être accompagnée de la décision d’acceptation.

20. Par quel moyen les pièces constitutives d'un dossier de prise en charge sont-elles transmises à l'opérateur de compétences ?

Il s’agira, pour le porteur, de transmettre les pièces habituelles ainsi que la notification d’acceptation de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du Travail.

21. Le CERFA du contrat de professionnalisation va-t-il évoluer ?

Le CERFA du contrat de professionnalisation est sur le point d’évoluer afin, notamment, de pouvoir identifier les contrats de professionnalisation expérimentaux, dont le numéro d’identification du projet qui devra figurer sur le CERFA.

Suivi de l'expérimentation

22. Quel est le rôle des porteurs de projets dans la collecte des indicateurs ?

Les données listées ci-dessous sur les caractéristiques des bénéficiaires et leur parcours, sont collectées et transmises à la DGEFP par les porteurs de projet. Le porteur de projet se rapproche des partenaires pour réaliser cette collecte, notamment les financeurs de parcours. Ces indicateurs pourront notamment être : 

Relatifs au contrat de professionnalisation :  

• Nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux conclus et répartition en fonction de leur durée ;
• Nombre et typologie des certifications ou qualifications professionnelles visées (niveau, domaine) ;
• Nombre et typologie des certifications ou qualifications professionnelles obtenues en distinguant les validations totales et partielles ;
• Répartition en fonction des modalités d'acquisition des compétences ;
• Nombre de contrats rompus de manière anticipée et à quelle étape du déroulement du parcours la rupture intervient.

Relatifs aux bénéficiaires :  

• Nombre de bénéficiaires répartis par sexe et par tranche d'âge ;
• Nombre de demandeurs d'emploi répartis par typologie, parmi les bénéficiaires de l'expérimentation ;
• Répartition par niveau de qualification des bénéficiaires à l'entrée en contrat de professionnalisation et à la sortie de l'expérimentation ;
• Nombre de bénéficiaires poursuivant en formation à l'issue du contrat ;
• Nombre de bénéficiaires ayant conclu un contrat de travail à l'issue du contrat de professionnalisation et nature du contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, autre) ;
• Nombre d'embauches au sein de l'entreprise à l'issue du contrat de professionnalisation expérimental.

Relatifs aux entreprises :  

• Nombre et typologie des entreprises qui ont participé à l'expérimentation (effectif, secteur d'activité…) ;
• Relatifs aux aspects financiers ;
• Coût moyen par parcours ;
• Répartition du coût par composantes du forfait de financement prévues au 2.5 du présent cahier des charges.

23. Un comité de suivi est-il mis en place ?

Un comité de pilotage national de l'expérimentation est instauré. Celui-ci pourra associer notamment des représentants des ministères ou des organismes certificateurs chargés de délivrer les certifications ou qualification professionnelles concernées par l'expérimentation, des porteurs de projet ou des opérateurs de compétences.

Il se réunit au lancement de l'expérimentation, puis au minimum tous les ans.

Les travaux du comité de suivi sont alimentés par les éléments (données qualitatives et indicateurs) communiqués par les porteurs de projet.