Questions-réponses | Le contrat d’engagement jeune (CEJ)

Éligibilité

Un jeune venant de démarrer une formation, quelle que soit sa nature, ou un parcours d’accompagnement, de type École de la 2^ème chance ou « Promo 16-18 » pour un mineur, peut-il signer un CEJ ?

Pour entrer en CEJ, le jeune, mineur ou majeur, ne doit pas être en formation.

L’instruction précise que le jeune ne doit pas « être inscrit à une formation qualifiante ou certifiante, y compris une formation en ligne ou par correspondance ».

Pour un jeune lié par un contrat de travail avant son entrée en CEJ, à partir de combien d'heures de travail n'est-il pas éligible au CEJ ?

Cette appréciation appartient au conseiller. En tout état de cause, le jeune doit disposer de suffisamment de temps et être suffisamment disponible pour prendre part de manière active et assidue à l’ensemble des actions qui lui seront proposées et ce au moins 15 à 20 heures par semaine, tout au long de son accompagnement. À titre d’exemple, il semble difficile d’envisager de suivre un parcours CEJ lorsqu’on exerce une activité professionnelle dont la durée est supérieure au mi-temps.

Les jeunes en parcours personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) peuvent-ils entrer en CEJ ?

Oui, les jeunes en PPAE peuvent entrer en CEJ. En outre, la délégation du PPAE vers la ML reste toujours possible dans le cadre du CEJ.

Un jeune demandeur d'asile qui ne peut pas travailler peut-il intégrer un CEJ ?

La possession d’une autorisation de travail n’est pas un préalable obligatoire à l’entrée en CEJ, contrairement à la régularité de la situation du jeune majeur sur le territoire national. Le cas échéant, dans le cadre de sa prise en charge globale, le jeune pourra être accompagné dans ses démarches en vue de l’obtention d’une autorisation de travail.

Il convient toutefois de noter que les titres de séjour autorisant l’inscription à France Travail emportent une autorisation de travail (article R. 5221-48 du code du travail).

En tout état de cause, il appartient au conseiller d’apprécier la pertinence de la contractualisation d’un CEJ pour un jeune demandeur d’asile au regard de sa situation et de ses besoins.

Pour les bénéficiaires du RSA suivis dans le cadre du CEJ faut-il une convention avec les conseils départementaux ?

Pour les jeunes suivis par une mission locale, l’article R.5131-6 du code du travail précise que : « Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune ».

Aussi une convention doit être signée entre la mission locale et le conseil départemental pour que celui-ci confie à la mission locale le suivi des jeunes bénéficiaires du RSA. Si une telle convention n’existe pas, le jeune ne peut entrer en CEJ qu’en renonçant au bénéfice du RSA.

Ce cas de figure ne sortant pas du cadre prévu pour la prise en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA par France Travail, il ne nécessite pas d’établir une convention ad hoc entre PE et le CD.

Accompagnement et parcours CEJ

Un jeune qui a déjà un contrat de travail, de 10 heures par exemple, et qui entre en CEJ, doit-il justifier de 15/20 heures supplémentaires d'actions dans le cadre du CEJ ?

Pour permettre à un jeune de contractualiser un CEJ alors qu’il exerce déjà un emploi, le conseiller a considéré que cet emploi n’était pas de nature à garantir son insertion professionnelle durable. L’accompagnement qu’il lui propose dans le cadre du CEJ a pour objectif de le conduire vers cette insertion durable.

Dans cette logique, l’emploi occupé avant l’entrée en CEJ et poursuivi parallèlement au CEJ ne participe pas à l’accompagnement par la mission locale ou France Travail.

Toutefois, au regard de la situation de jeune concerné et de l’emploi occupé avant l’entrée en CEJ, le conseiller peut considérer que celui-ci est de nature à s’inscrire dans le cadre des activités proposées pendant le CEJ, parce que cet emploi permet au jeune de renforcer une expérience ou de consolider certaines compétences par exemple.

Il est alors possible de l’intégrer à l’accompagnement proposé dans le cadre du CEJ et de le comptabiliser au titre du volume horaire d’activités attendues. Dans ce cas, le conseiller doit parallèlement proposer au jeune concerné un volume substantiel d’activités autres, dans le but d’insertion durable dans l’emploi, ce qui peut conduire à sa mise en activité pour une durée supérieure au minimum de 15 à 20 heures attendues dans le cadre du CEJ.

Pour un jeune qui trouve un emploi de quelques heures pendant son CEJ, peut-on compter ses heures travaillées dans les 15/20 heures hebdomadaires ?

Oui, les expériences professionnelles rémunérées, notamment de courte durée, ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) font partie intégrante du plan d’action de 15/20 heures hebdomadaire proposé au jeune. Prescrites par la mission locale ou par France Travail, elles s’inscrivent dans son parcours d’accompagnement et sont plus particulièrement nécessaires lorsque le jeune n’a encore jamais eu aucune expérience professionnelle ou aucun contact avec le monde du travail.

Comment quantifier les 15/20 heures par semaine ?

Pour chacune des activités, une quotité horaire est attribuée, correspondant à une durée moyenne définie par l’UNML et France Travail.

Est-ce que la durée des actions peut être lissée sur un mois (certaines semaines à 35 heures en PMSMP suivies par exemple de semaines allégées avec un planning inférieur à 15 heures) ?

Non, l’intensité de l’accompagnement doit être régulière. L’engagement attendu est bien de 15/20 heures d’activités par semaine. En revanche, la nature des activités proposées peut être modulée si besoin, pour tenir compte de période d’activités particulièrement intenses par exemple.

À noter que l’instruction précise : « Ce volume horaire pourra être modulé pour les personnes en situation de handicap, afin de tenir compte de leur fatigabilité, de périodes de soins ou de difficultés de déplacements par exemple ainsi que pour les jeunes en situation de rupture ou de grande exclusion ».

Pour un jeune qui a besoin de développer sa mobilité, peut-on considérer que les heures en auto-école (code et conduite) font parties de son engagement de 15 à 20 heures ?

Oui, dès lors que la mobilité a été identifiée comme un point bloquant à l’insertion du jeune dans l’emploi lors du diagnostic et qu’une action en ce sens a été prescrite dans le cadre du plan d’action.

Les activités réalisées samedi et dimanche sont-elles prises en compte dans les 15/20 heures d’activité hebdomadaire ?

Oui, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre du plan d’action, elles sont bien comptabilisées dans les 15/20 heures d’activités.

Est-ce possible d’entrer en parcours d’intégration par l’acquisition de la langue (PIAL) lors d’un CEJ ?

Non, le PIAL est une phase du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) mis en œuvre par les missions locales.

S’il est établi que la maîtrise insuffisante de la langue française est un frein pour l’accès à l’emploi d’un jeune, et que celui-ci en rempli les conditions, il pourra être orienté par France Travail vers la mission locale ou/et par la mission locale directement en PACEA afin de bénéficier du PIAL dans ce cadre. Lorsqu’il sera prêt, il pourra ensuite entrer en CEJ si cette solution est la plus pertinente au regard de ses besoins.

Le CEJ est-il compatible avec les appels à projets PIC ?

100 % inclusion, Insertion professionnelles des réfugiés (IPR), prépa apprentissage et prépa compétences

Les solutions des appels à projets 100 % inclusion ou IPR, ainsi que prépa compétences et prépa apprentissage peuvent être mobilisées dans le cadre de l’accompagnement en CEJ.

Elles figurent par ailleurs au titre des actions dites structurantes pouvant justifier l’allongement de la durée de l’accompagnement en CEJ, dans les conditions définies à l’article R. 5131-16 du code du travail.

L’appel à projets « Repérer et mobiliser les publics invisibles »

Les actions de l’appel à projets « Repérer et mobiliser les publics invisibles » sont mobilisables en amont de l’entrée en CEJ.

Un jeune qui a encore besoin de travailler sur son orientation ou sur la définition de son projet professionnel peut-il intégrer le CEJ ou doit-il être sur un axe recherche d’emploi uniquement ?

Oui, un jeune qui n’a pas encore arrêté son projet professionnel peut entrer en CEJ. Les actions qui participent à la définition de ce projet font partie intégrante des activités d’accompagnement pouvant être proposées dans le cadre du CEJ. Ainsi, pendant le parcours, des formations peuvent être mobilisées pour définir ou confirmer le projet professionnel du jeune et lui permettre d’acquérir ou de consolider des compétences, avec pour objectif final l’accès à l’emploi durable.

Les prestations type DECLIC pour l’action de l’AFPA font-elles partie de l'activité prise en compte dans le parcours ?

Oui, les missions locales peuvent prescrire la participation d’un jeune suivi en CEJ à un atelier « Déclic pour l’action » dans le cadre des 15/20 heures du plan d’action hebdomadaire du jeune.

Est-ce que les dispositifs d’accompagnement, d’orientation vers l’emploi ou la formation proposées par les régions font partie des solutions structurantes ?

Les solutions « structurantes » sont définies à l’article R. 5131-16 du code du travail.

Ce sont des parcours ou contrats ouvrant droit à la prolongation du parcours en CEJ dès que le jeune est, avant la fin de son contrat CEJ, engagé dans un tel parcours ou un contrat, mis en œuvre par d’autres organismes à visée d’insertion ou de formation.

Ces parcours et contrats sont limitativement énumérés par l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail.

Ainsi, sauf s’ils s’inscrivent dans la liste des parcours et contrats prévus par l’arrêté du 9 mars 2022 (exemple : formation professionnelle), les divers dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre par les régions ne sont pas des solutions dites « structurantes ».

Néanmoins, ils sont susceptibles de pouvoir être mobilisés, dès lors que cela est pertinent, dans le cadre du plan d’action de 15/20 heures, si cela correspond aux besoins du jeune.

Si un jeune, un peu avant la fin de son contrat CEJ, entre en formation, peut-on prolonger son CEJ ?

Lorsque le jeune est engagé, avant la fin de son contrat CEJ, dans une solution structurante au sens de l’article R. 5131-16 du code du travail et limitativement énumérée à l’arrêté du 9 mars 2022 précité, le contrat d’engagement jeune est prolongé jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné. La formation professionnelle en fait partie.

Mobiliser un jeune sur des actions sportives fait-il partie des solutions structurantes ?

Non, les actions sportives ne sont pas des solutions « structurantes », c’est-à-dire ouvrant droit à une prolongation du CEJ.

En revanche, il est possible pour un conseiller de prescrire à un jeune des actions sportives dans le cadre de son accompagnement hebdomadaire dès lors que cela est pertinent au regard de ses souhaits et besoins et dans la perspective de son insertion professionnelle. Ces activités seront dans ce cas comptabilisées dans les 15/20 heures d’activités hebdomadaires.

Un jeune en CEJ peut-il être parrainé ?

Le jeune peut bénéficier d’une action de parrainage durant son CEJ. Ces activités seront dans ce cas comptabilisées dans les 15/20 heures d’activités hebdomadaires.

Un jeune en CEJ peut-il intégrer le Corps européen de solidarité (CES) ?

Il est possible pour un jeune de faire un CES pendant son CEJ.

Le CES est inscrit à l’arrêté du 9 mars 2022 comme action ouvrant droit à une prolongation de deux mois du CEJ au sens de l’article R. 5131-16 du code du travail, au titre des périodes de « mobilité européenne ».

Sous quel format se déroule l'entretien hebdomadaire et est-il obligatoire ?

Il appartient au conseiller de définir les modalités des entretiens hebdomadaires, qui peuvent être adaptées dans leur durée et dans leur format (visio, téléphone…). Il importe en revanche que le jeune ait, au moins une fois par semaine, la possibilité d’un contact direct et privilégié avec son conseiller.

Le point d'étape mensuel est-il obligatoire et doit-il se faire en présentiel ?

Le point d’étape mensuel est obligatoire et doit être effectué en présentiel, sauf lorsque le jeune est inscrit dans une activité structurante.

Ce point est nécessaire pour faire un bilan de l’accompagnement du jeune et permettre de le réajuster en cas de besoin.

Peut-on prolonger un CEJ de 6 mois pour une durée de 3 ou 6 mois en fonction de la situation et des besoins du jeune ?

Oui, la durée de l’accompagnement peut être prolongée, avant l’échéance de la durée initialement prescrite, dans la limite de 12 mois consécutifs ou à titre exceptionnel dans la limite de 18 mois si les besoins du jeune le justifient.

Contractualisation

Un jeune qui rompt prématurément son engagement peut-il repartir en CEJ avec un autre opérateur ?

Oui, le jeune est libre de contractualiser avec l’opérateur de son choix. En revanche, qu’il contractualise de nouveau avec le même opérateur ou non, le délai de carence s’applique à lui de la même manière.

Y-a-t-il un délai de carence pour faire entrer un jeune en CEJ qui a terminé récemment sa garantie jeunes (GJ) ou son parcours AIJ ?

Si, à l’issue d’un accompagnement en GJ ou en AIJ, le conseiller estime pertinent de proposer à un jeune un accompagnement en CEJ au regard de ses besoins, aucun délai de carence ne s’applique.

Il importe toutefois de veiller à la pertinence de la contractualisation en CEJ, et d’adapter la durée de l’accompagnement en CEJ aux besoins restant à couvrir du jeune pour accéder à l’emploi durable.

Le délai de carence s’applique en revanche entre deux CEJ.

Quel est le délai de carence pour un jeune exclu de son parcours CEJ ?

Si un précédent CEJ a été rompu car le jeune n’a pas respecté ses engagements, un délai de carence de 6 mois s’applique avant de pouvoir de nouveau contractualiser un CEJ, comme l’indique l’instruction du 21 février 2022.

Dans quelles conditions le délai de carence de 6 mois peut-il être levé ?

L’instruction du 21 février 2022 précise qu’à titre exceptionnel, à la condition que le jeune ait respecté les termes de son précédent contrat, le représentant légal de la mission locale ou de France Travail peut autoriser un jeune à signer un nouveau contrat dans un délai inférieur à six mois au regard de sa situation à l’égard de l’emploi ou s’il rencontre des difficultés particulières. Il appartient à chaque conseiller de porter cette appréciation.

Faut-il respecter un délai de carence pour un déménagement ?

Non. Il appartient en revanche aux deux structures concernées, de départ et d’arrivée, de se coordonner et notamment à la structure quittée par le jeune de se rapprocher de la structure d’accueil dans le cadre du déménagement afin de faciliter les démarches du jeune et de l’informer, par tout moyen, du bilan de l’accompagnement déjà réalisé. Cet accompagnement se poursuit au moins pour le temps restant à courir.

Un jeune qui accède à un emploi en CDD de plus de 6 mois à temps partiel doit– il sortir du CEJ ?

Selon l’instruction du 21 février 2022 : « le CEJ peut éventuellement être poursuivi, sur proposition du conseiller, au regard de la quotité du travail de l’emploi considéré. Ainsi, à titre d’exemple, un jeune qui entre en emploi dans le cadre d’un CDD de 6 mois dont la quotité est inférieure à un mi-temps peut, à titre dérogatoire, être maintenu en CEJ, dès lors que son activité reste compatible avec l’intensité du parcours en CEJ ». Il appartient au conseiller du jeune de porter cette appréciation.

Quelle articulation avec le micro-lycée ?

Les micro-lycées sont un dispositif de l’Education nationale qui correspond à un établissement public local d'enseignement (EPLE), il s’agit donc d’un retour en formation initiale, sous statut scolaire, mettant fin au CEJ.

Quelles sont les conditions de sorties positives ?

Il n’existe plus de notion de sortie positive avec le CEJ. La sortie observée est la sortie en emploi durable, qui intègre les contrats à durée déterminée de plus de six mois (hors contrats aidés et insertion par l’activité économique), les contrats à durée indéterminée, les contrats en alternance, la titularisation dans la fonction publique et le travail indépendant dans le cadre d’une création d’entreprise.

Les CIE sont-ils considérés comme des sorties positives ?

Les contrats aidés (PEC-CUI-CIE) ne sont pas considérés comme des sorties en emploi durable. Ce sont des solutions structurantes qui peuvent être mobilisées pendant le parcours.

Il est en de même des contrats d’insertion en SIAE.

Six mois d’intérim en continu équivaut-il à un emploi durable ?

Une période en intérim n’induit une sortie que si elle est continue et correspond à une unique mission (et pas à une succession de missions).

Faut-il attendre la fin de la période d'essai pour mettre fin au CEJ dans les cas d’accès à l’emploi durable ?

Non, le CEJ prend fin au moment de la signature du contrat de travail.

Néanmoins, l’accompagnement du jeune par le conseiller référent peut se poursuivre, à l’issue du CEJ, en tant que de besoin, afin de sécuriser la transition avec le monde du travail. Cet accompagnement peut se matérialiser par des contacts, par un suivi pendant la période d’essai et une sécurisation de l’issue de la période d’essai vers l’emploi durable et la transition avec le monde du travail.

Les emplois francs sont-ils des sorties positives ou des situations structurantes ?

Les emplois francs sont des aides à l’embauche destinées aux employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi issus de QPV en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI. Il s’agit donc bien d’une sortie en emploi durable et le CEJ prend fin.

Est-il possible de maintenir le CEJ, avec une allocation, pour un jeune en alternance avec des revenus faibles ?

Non, l’alternance est une sortie en emploi durable, par conséquent le CEJ prend fin. Un suivi dans l’emploi, pendant la période d’essai, peut être réalisé hors CEJ.

Une entrée en prépa-apprentissage entraine-t-elle une sortie du CEJ ?

La prépa-apprentissage est une activité structurante réalisée au cours du parcours. Elle ne met pas fin à l’accompagnement en CEJ.

Allocation

Des absences aux RDV, formations ou prestations pour un autre motif que l’arrêt maladie sont-elles possibles ?

L’article R. 5131-17 du code du travail dispose que le versement de l’allocation CEJ peut être supprimé lorsque le jeune « sans motif légitime est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d’engagement jeune ou ne peut justifier l’accomplissement d’actes positifs définis dans ce même cadre ».

Il appartient au conseiller, en lien avec le représentant légal de la mission locale ou de France Travail, d’apprécier ce motif légitime.

L’arrêt maladie et la maladie en font partie, mais d’autres motifs sont susceptibles de justifier légitimement une absence (problème de transports non récurrent par exemple) en plus de ceux pour lesquels le conseiller est réputé avoir été averti en amont (concours ; obsèques d’un proche, etc).

Comment visualise-t-on les tranches d'imposition sur la feuille d'impôt ?

Il convient de regarder le revenu imposable qui figure en deuxième page de l'avis d’imposition.

À quoi correspond la tranche 1 des impôts sur le revenu ?

En 2021, elle correspond à la fraction supérieure à 10 084 € et inférieure ou égale à 25 710 € pour chaque part de revenu.

À partir du mois de juillet 2022 quand les jeunes disposeront de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021, le seuil à ne pas dépasser sera de 26 070 €.

Comment identifier sur le relevé d’imposition si un jeune ou sa famille relève de la tranche 1 ?

Quand un jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable, pour établir son éligibilité à l’allocation forfaitaire minorée, fixée à 300 € :

1. Il faut prendre le montant du revenu imposable, qui figure généralement sur la deuxième page du relevé d’imposition et calculer le revenu imposable par part.(RIPP) = revenu imposable / nombre de parts
2. Si le RIPP est inférieur ou égal à 25 710 €, le jeune est éligible au montant forfaitaire minoré de 300 euros.
3. Sinon, c’est-à-dire si le RIPP est supérieur à 25 710 €, alors le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable au-delà de la première tranche de l’impôt sur le revenu : il peut être accompagné en CEJ mais sans bénéficier d’une allocation.

Un jeune issu d’un foyer fiscal non imposable mais dont les revenus imposables sont supérieurs à la tranche 1 (10 084€) n'est pas éligible à l'allocation ?

Le conseiller étudie d’abord le critère de non-imposition. Un jeune rattaché à un foyer fiscal non imposable peut bénéficier d’une allocation d’un montant maximum de 500€ quels que soient ses revenus propres. Lorsque le jeune est issu d’un foyer fiscal imposable, le conseiller regarde le montant de l’ensemble des revenus du foyer.

Un jeune qui vit dans un foyer fiscal imposé sur la seconde tranche ou plus est-il éligible au CEJ sans allocation ?

Oui, un jeune peut être éligible à l’accompagnement en CEJ, dès lors qu’il remplit les conditions énoncées à l’article L. 5131-6 du code du travail, même sans être éligible à l’allocation.

Comment verser l'allocation sur les 3 premiers mois si le jeune n’a pas donné toutes les pièces justificatives ?

Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois à compter du début de son accompagnement pour transmettre les pièces justificatives permettant d'attester de son éligibilité à l’allocation et de fixer le montant de celle-ci. Une fois le dossier complet, il percevra l’allocation pour les trois mois précédents le cas échéant.

Un dépôt des pièces au-delà ce délai de trois mois entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Ainsi, si le jeune dépose un dossier complet à M+5 du début de son accompagnement, il ne percevra que 3 mois d’allocation, les 2 autres mois d’allocation étant définitivement perdus.

Cela n’a en revanche aucune incidence sur la poursuite de son accompagnement.

Par ailleurs, le conseiller peut prendre une décision de versement de l’allocation à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu’ils satisfont aux conditions d’éligibilité sans toutefois disposer encore de l’ensemble des pièces justificatives.

Cette dérogation n’est possible que si le jeune peut, à minima, dès l’entrée en CEJ, fournir une pièce d’identité et un RIB, qui sont des pièces indispensables à l’Agence des services et de paiement et à France Travail pour le versement de l’allocation.

Dans ce cadre, les sommes versées pour ces trois mois sont définitivement acquises par le jeune, même s’il ne présente pas par la suite l’ensemble des pièces demandées. En l’absence de complétude du dossier, passé ces trois premiers mois, le versement cesse mais l’accompagnement se poursuit.

Si le jeune est dans un foyer imposable tranche 1, peut-il s'engager à se détacher fiscalement pour percevoir les 500 € ?

Le conseiller peut considérer qu’un jeune est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement annoncé du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale.

Dans ce dernier cas, le jeune devra être expressément informé que l’absence de correction lors de la déclaration fiscale de l’année suivante entraînera un remboursement du trop-perçu de sa part.

Dans le cas de jeunes non détachés fiscalement mais en rupture familiale, une attestation sur l'honneur est-elle nécessaire ?

Oui, un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable mais en rupture avec celui-ci, peut être admis au bénéfice de l’allocation CEJ si le conseiller l’estime pertinent.

En se fondant sur le diagnostic, au regard de l’ensemble de l’offre de service locale et si le CEJ est la meilleure orientation pour ce jeune, le conseiller pourra l’admettre au bénéfice de l’allocation CEJ, même si le jeune est dans l’impossibilité de s’autonomiser fiscalement.

Les jeunes concernés fourniront une attestation sur l’honneur de leur situation justifiant leur impossibilité à se déclarer fiscalement autonome. Cette attestation devra être conservée.

Peut-on ne pas verser l'allocation si le jeune ne justifie pas sa déclaration de ressources ?

Oui. Pour bénéficier de l’allocation, le jeune doit justifier de sa situation.

Le mois d'entrée, doit-on prendre en compte les ressources du mois M-1 ?

Oui. Les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation CEJ sont celles du mois précédent l’entrée (M-1).

Un jeune en CEJ peut-il toucher une allocation tout au long de son parcours, même si celui-ci dépasse les 6 mois d'accompagnement ?

Oui. Un jeune bénéficie de l’allocation CEJ tout au long de son parcours tant qu’il en remplit les conditions.

Il n’y a pas de plafonnement contrairement à l’allocation ponctuelle visée à l’article L. 5131-5 du code du travail, allocation qui ne s’adresse pas aux jeunes en CEJ.

Les jeunes en CEJ sans allocation peuvent avoir besoin d'une aide financière ponctuelle. Existe-il une allocation ponctuelle pour ces jeunes ?

L’allocation ponctuelle prévue à l’article L. 5131-5 du code du travail n’est pas ouverte pour les jeunes en CEJ.

Selon leurs besoins, le conseiller pourra les orienter vers les aides de droit commun existantes sur leur territoire, notamment dans le cadre du fonds d’aide aux jeunes.

Un jeune qui réalise quelques heures par mois par le biais d'une association intermédiaire (IAE) peut-il cumuler sa rémunération avec l'allocation ?

En application des dispositions de l’article R. 5131-24 du code du travail, l’allocation CEJ est non cumulable avec la rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6 du même code.

Il en est de même pour les contrats aidés.

Les solutions structurantes entrainent-elles un gel de l'allocation CEJ ?

Le bénéfice et le calcul de l’allocation dépendent de la situation du jeune et du type de ressources qu’il perçoit.

Pour le calcul de l’allocation CEJ, les ressources du jeune se classent en quatre catégories :

• Les ressources retranchées intégralement du montant forfaitaire (listées à l’article R. 5131-21 du code du travail) ;
• Les ressources retranchées partiellement du montant forfaitaire (listées à l’article R. 5131-22) ;
• Les ressources incompatibles avec le versement d’une allocation CEJ (listées à l’article R. 5131-24) ;
• Les ressources intégralement cumulables avec elle (définies au II de l’article R. 5131- 20 comme les ressources n’appartenant à aucune des trois catégories précédentes), par exemple l’allocation pour adultes handicapés.

Un enfant issu d'un foyer au RSA peut-il prétendre à l'allocation CEJ sans incidence sur le RSA des parents ? Le conjoint d’une personne au RSA peut-il percevoir le CEJ sans incidence sur le montant du RSA de son conjoint ?

L’article R. 5131-24 du code du travail dispose que l’allocation CEJ n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA), sauf pour les personnes à charge (enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus).

Ainsi, lorsqu’un enfant bénéficie du CEJ, son allocation CEJ n’est prise en compte ni dans l’éligibilité, ni dans le calcul du montant du RSA du foyer familial.

Cet article précise également que les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de l'allocation CEJ.

Sanctions

L’article R. 5131-18 du Code du travail dispose qu’au troisième manquement constaté sans motif légitime, le contrat d’engagement jeune est rompu. Le jeune est donc exclu du CEJ. Comment France Travail aura cette information pour les jeunes accompagnés par les missions locales avec des droits ARE ?

Il appartient au conseiller et/ou au représentant légal de la mission locale ayant prononcé la sanction d’en informer l’agence de France Travail auprès de laquelle est inscrit le jeune concerné.

Des évolutions SI sont en cours de réflexions pour formaliser et systématiser les échanges d’informations entre les deux opérateurs.

Le calcul de la sanction se fait-il sur l'allocation de base (500 € par exemple pour un majeur non imposable) ou sur l’allocation réelle (après déduction des revenus M-1 le cas échéant) ?

L’application des sanctions est réalisée sur le montant effectif versé au jeune au mois M+1.

Quels sont les « motifs légitimes » que peut présenter le jeune pour justifier un manquement à ses obligations ?

Il n’est pas possible de dresser une liste, même indicative, des motifs « légitimes ».

Il appartient au conseiller qui suit le jeune concerné d’apprécier le motif de son absence ou de sa non assiduité en fonction des circonstances et de la situation du jeune.

Certains motifs, comme un concours ou encore les obsèques d’un proche, s’apprécient objectivement. Pour d’autres, il revient au conseiller de se prononcer sur leur légitimité au regard du contexte et de la situation du jeune : problème de transport, indisponibilité temporaire pour diverses raisons, etc.

En outre, en cas de congé maladie, l’obligation d’effectuer 15 heures minimum d’activités hebdomadaires est suspendue, pour la durée du congé et sans incidence sur le versement de l’allocation. Il en est de même pour la maternité.

Qui prononce les sanctions à l’encontre du jeune ?

À l’issue d’une procédure contradictoire, et sur proposition du conseiller référent du jeune, la décision de sanction est prise par le représentant légal de la mission locale ou de France Travail.

Les comportements inadaptés sont-ils pris en compte dans les sanctions ?

L’article R. 5131-17 du code du travail s’attache aux cas de manquements du bénéficiaire du CEJ à ses obligations contractuelles, au titre desquelles figurent notamment l’assiduité et la ponctualité. Les comportements autres, s’ils n’entrent pas dans ce cadre, devront être sanctionnés, le cas échéant, sur le fondement du règlement intérieur des structures.

Peut-il y avoir des assouplissements de l’échelle de sanctions ?

Si le conseiller et le représentant légal de la mission locale ou de France Travail apprécient la réalité et la nature du manquement justifiant une décision de sanction, le barème de celle-ci est en revanche fixé à l’article R. 5131-18 du Code du travail, en fonction de la répétition et/ ou de la nature du manquement, sans que le représentant légal de la structure ne puisse y déroger.

Quelles sont les sanctions pour un jeune qui ne bénéficie pas de l’allocation ?

Si dans ce cas, il ne peut y avoir de suppression d’allocation, le jeune aura toutefois les mêmes rappels concernant les manquements à ses engagements, selon les modalités définies dans l’instruction. Au troisième manquement, il sera mis fin au CEJ.

Allocation ponctuelle (article L. 5131-5 du Code du travail)

L'allocation ponctuelle est-elle accessible pour les jeunes accompagnés par France Travail ?

L’allocation pouvant être attribuée dans le cadre du PACEA et l’aide exceptionnelle pour les jeunes en AIJ ont été remplacées par une « allocation ponctuelle » prévue à l’article L. 5131-5 du code du travail. Celle-ci est accessible aux jeunes accompagnés par les missions locales et par France Travail, qui ne sont pas en CEJ. Elle est destinée à répondre à un besoin ponctuel des jeunes concernés. Ne pouvant excéder 500 euros, elle est plafonnée à six fois ce montant par an.

Orientation

Si, lors de son accompagnement, il apparait pour un jeune suivi par France Travail dans le cadre du CEJ, des problématiques périphériques, est-il possible de transférer son suivi CEJ à une mission locale ?

Cela n’est pas possible sans rompre le CEJ et cela ne va pas dans l’intérêt du jeune de changer d’opérateur en cours de parcours.

C’est la raison pour laquelle il est impératif d’avoir réalisé le diagnostic le plus complet possible de la situation du jeune en amont de la contractualisation du CEJ, afin de pouvoir le réorienter, le cas échéant, avant qu’il ne s’engage.

Par ailleurs, il faut noter qu’une partie des prestations proposées par chacun des deux réseaux (France Travail ou missions Locales) peut être accessible à l’ensemble des jeunes suivis en CEJ et que cette réciprocité est encouragée.

La mutualisation des ateliers entre France Travail et les missions locales ne se fait que sur les ateliers socles ou sur l'ensemble des offres de services ?

Les situations locales étant différentes, il convient que chaque agence et chaque mission locale puissent se rapprocher et se coordonner sur les ateliers à partager afin d’assurer la plus grande complémentarité possible. Dans certains cas, les jeunes seront invités à s’inscrire à France Travail parallèlement à leur suivi CEJ en mission locale afin de pouvoir bénéficier de certains ateliers proposés par France Travail.

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