Questions-réponses | Le bonus-malus assurance chômage

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre votre taux de séparation et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises de votre secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus fonctionne par grand secteur économique : votre entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises :

• si le taux de séparation de votre entreprise est inférieur au taux de séparation médian de votre secteur, votre entreprise sera en bonus ;
• si le taux de séparation de votre entreprise est supérieur au taux de séparation médian de votre secteur, votre entreprise sera en malus ;
• si le taux de séparation de votre entreprise est égal au taux de séparation médian de votre secteur, votre entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).
   

Quels sont les moyens à la disposition de mon entreprise pour réduire mon taux de séparation ?

Plus votre entreprise réduira son taux de séparation, c’est à dire plus elle fera d’efforts pour réduire le nombre d’inscriptions à France Travail, moins elle paiera de contributions d’assurance chômage. Cela veut dire allonger la durée des contrats de travail et réduire le nombre de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelles, etc.

Différents outils existent pour éviter de recourir aux contrats très courts et aux missions d’intérim à répétition, comme les groupements d’employeurs ou le CDI intérimaire par exemple. Vous trouverez des informations sur les différents outils à votre disposition dans cette rubrique Assurance chômage.

Le taux de séparation de l'entreprise

Qu'est-ce que le taux de séparation de mon entreprise ?

Le taux de séparation de votre entreprise correspond au ratio entre :

• D’une part, le nombre de fins de contrats de travail et de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions prévues par la réglementation), suivies dans les trois mois d’une inscription à France Travail de votre ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit ;
• Et, d’autre part, l’effectif moyen annuel de votre entreprise.
   

Ainsi, un taux de séparation de 150 % dans une entreprise de 100 salariés signifie qu’il y a eu 150 fins de contrat de travail qui ont donné lieu à inscription à France Travail.

Pour chacune des trois modulations du bonus-malus démarrant au 1er septembre, le taux de séparation a été calculé en fonction des séparations constatées entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin.

Quelles fins de contrats de travail sont prises en compte pour calculer mon taux de séparation ?

Les fins de contrat de travail et de missions d’intérim suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation servant à déterminer le bonus-malus :

• les démissions ;
• les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
• les fins de contrat d’insertion (conclus en application du 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail) ou les fins de contrats uniques d’insertion (CUI) ;
• les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire, des travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion, des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.
   

Toutes les autres fins de contrat de travail et de missions d’intérim, quel que soit le type de contrat ou le motif de rupture, sont prises en compte dans le calcul du bonus-malus, si elles sont suivies dans les trois mois d’une inscription à France Travail de votre ancien salarié ou intérimaire, ou si elles sont intervenues alors qu’il y était déjà inscrit.

La liste détaillée des fins de contrat prises en compte et des fins de contrat exclues figure dans le guide Urssaf du déclarant bonus-malus assurance chômage sur le site urssaf.fr

Si vous avez des interrogations au sujet des fins de contrats de travail prises en compte pour calculer votre taux de séparation, nous vous invitons à contacter votre Urssaf/MSA.

Conformément à l’article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, et dans les conditions prévues aux articles D.5422-3 et suivants du code du travail, votre Urssaf/MSA peut également vous communiquer la liste des fins de contrat de travail suivies d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ayant servi au calcul de votre taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus.

Comment l'intérim est-il pris en compte dans le calcul du bonus-malus ?

Les fins de missions d’intérim sont prises en compte dans le calcul du taux de séparation de l’entreprise utilisatrice et non dans celui de l’entreprise de travail temporaire.

Cela signifie que :

• les fins de contrat de mission ne sont pas imputées à l’entreprise de travail temporaire ;
• les fins de contrat de mise à disposition sont imputées à l’entreprise utilisatrice.

Toutefois, les fins de contrat de mise à disposition suivantes ne sont imputées ni à l’entreprise utilisatrice, ni à l’entreprise de travail temporaire :

• Les fins de contrat de mise à disposition de travailleurs en contrat à durée indéterminée intérimaire ;
• Les fins de contrat de mise à disposition de travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion ;
• Les fins de contrat de mise à disposition de travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’OETH ;
• Les fins de contrat de mise à disposition de travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.

Comment les groupements d'employeur sont-ils pris en compte dans le calcul du bonus-malus ?

Les fins de mise à disposition de salariés par un groupement d’employeurs au bénéfice d’une entreprise adhérente ne sont pas imputées à l’entreprise utilisatrice.

Les fins de mise à disposition de salariés par un groupement d’employeurs au bénéfice d’une entreprise adhérente ne sont pas imputées au groupement d’employeur pour le calcul de son taux de séparation, dès lors que la fin de mise à disposition ne donne pas lieu à une fin de contrat de travail avec le groupement d’employeurs, suivie d’une inscription à France Travail.

À l’inverse, la fin de mise à disposition qui donne lieu à une fin de contrat de travail avec le groupement d’employeurs, suivie d’une inscription à France Travail, est bien imputée au groupement d’employeurs.

Les fins de contrats de travail des salariés permanents du groupement d’employeurs (c’est-à-dire les salariés qui permettent au groupement de fonctionner et ne sont pas mis à disposition des entreprises adhérentes) sont imputées au groupement d’employeurs dès lors qu’elles sont suivies d’une inscription à France Travail.

Comment le portage salarial est-il pris en compte dans le calcul du bonus-malus ?

Les fins de contrat commercial de prestation de portage salarial ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation de l’entreprise cliente. Seule la rupture du contrat de travail est imputée à l’employeur, c’est-à-dire l’entreprise de portage salarial.

Comment le travail à temps partagé est-il pris en compte dans le calcul du bonus-malus ?

Les fins de contrat de mise à disposition d’un salarié en contrat de travail à temps partagé ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation de l’entreprise cliente. Seule la rupture du contrat de travail est imputée à l’employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail à temps partagé.

Comment puis-je savoir si mes ex-salariés ou intérimaires se sont inscrits à France Travail ?

L’information sur le nombre d’inscriptions de vos anciens salariés ou intérimaires à France Travail vous sera communiquée début septembre de l’exercice en cours, en même temps que la notification de votre taux de séparation et de votre taux de contribution modulé.

Conformément à l’article 5 de la loi du 21 décembre 2022, et dans les conditions prévues aux articles D.5422-3 et suivants du code du travail, l’Urssaf/MSA peut vous communiquer, si vous en faites la demande, la liste des fins de contrat de travail suivies d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ayant servi au calcul de votre taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus.

Quel effectif est pris en compte pour calculer le taux de séparation de mon entreprise ?

Pour chaque période de modulation, l’effectif moyen pris en compte dans le calcul du taux de séparation de votre entreprise sera celui constaté entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année de la modulation en cours. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette période. 

Le taux de séparation médian du secteur

Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de mon entreprise ?

Le taux de séparation médian d’un secteur d’activité correspond à la médiane des taux de séparation de l’ensemble des entreprises de ce secteur pondérés par leur masse salariale.

Le bonus ou le malus est calculé en fonction de la comparaison entre votre taux de séparation et le taux de séparation médian de votre secteur d’activité.

Le bonus-malus fonctionne ainsi par grand secteur économique : votre entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises :

• si le taux de séparation de votre entreprise est inférieur au taux de séparation médian de votre secteur, votre entreprise sera en bonus ;
  si le taux de séparation de votre entreprise est supérieur au taux de séparation médian de votre secteur, votre entreprise sera en malus ;
  si le taux de séparation de votre entreprise est égal au taux de séparation médian de votre secteur, votre entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).

Comment connaître le taux de séparation médian de mon secteur d'activité ?

Pour la troisième application du bonus-malus, à compter du 1er septembre 2024, le taux de séparation médian de chaque secteur d’activité concerné par le bonus-malus a été publié par arrêté (arrêté du 22 août 2024 portant des taux de séparation médians par secteurs pris en compte pour le calcul du bonus-malus)

Les secteurs d’activité et leur taux de séparation médian (1^er juillet 2023 - 30 juin 2024) :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 190,77 %
• Production et distribution d’eau - assainissement, gestion des déchets et dépollution : 54,41 %
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 8,92 %
• Hébergement et restauration : 69,81 %
• Transports et entreposage : 42,83 %
• Fabrication de produits en caoutchouc, et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques : 90,94 %
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 89,36 %

Le taux de contribution modulé

Comment est calculé le taux de contribution de mon entreprise ?

Si votre entreprise est concernée par le bonus-malus, votre taux de contribution est calculé en fonction du taux de séparation de votre entreprise et du taux de séparation médian de votre secteur en appliquant la formule suivante :

Un plancher et un plafond sont appliqués : votre taux de contribution ne peut pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 %. Le taux de contribution ne peut donc varier que dans la limite de 1 point à la hausse ou 1,05 point à la baisse, par rapport au taux de référence (4,05 %), quel que soit votre taux de séparation.

Si mon entreprise est en malus, quel sera son taux de contribution ?

Si votre entreprise est en malus, le taux de contribution sera compris entre le taux de contribution de référence de 4,05 % et le taux de contribution maximum de 5,05 %.

Plus le taux de séparation de votre entreprise sera élevé, plus le taux de contribution de votre entreprise sera proche du taux de contribution maximum.

Si mon entreprise est en bonus, quel sera son taux de contribution ?

Si votre entreprise est en bonus, le taux de contribution sera compris entre le taux de référence de 4,05 % et le taux de contribution minimum de 3 %.

Plus le taux de séparation de votre entreprise sera bas, plus le taux de contribution de votre entreprise sera proche du taux de contribution minimum.

Comment puis-je anticiper le taux de contribution qui sera appliqué à mon entreprise ?

Un simulateur est disponible sur la page Bonus-malus assurance chômage

Les entreprises concernées par le bonus-malus

Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises :

• Relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % au cours de ma période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
• Dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.

Les taux modulés applicables à compter du 1er septembre 2024 ont été notifiés aux entreprises concernées au début du mois de septembre 2024 par l’Urssaf ou la MSA.

Mon entreprise a plusieurs établissements. Le bonus-malus d'applique-t-il par établissement ou par entreprise ?

Le bonus-malus s’applique au niveau de l’entreprise (SIREN).

Le bonus-malus d'applique-t-il aux employeurs publics ?

Le bonus-malus ne s’applique pas aux employeurs publics en auto-assurance. En revanche, le bonus-malus s’applique aux employeurs publics qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.

Le bonus-malus d'applique-t-il aux structures de l'insertion par l'activité économique ?

Le bonus-malus ne s’applique pas aux structures ayant pour objet social l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion).

Les secteurs d'activité concernés par le bonus-malus

Quels sont les secteurs dans lesquels s'applique le bonus-malus ?

Le bonus-malus s’applique dans les sept secteurs suivants :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
• Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
• Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

Pourquoi le bonus-malus ne s'applique-t-il qu'à certains secteurs ?

Le bonus-malus s’applique aux secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Cela signifie que, dans ces secteurs, les entreprises génèrent en moyenne au moins 1,5 fois plus d’inscriptions à France Travail qu’elles n’ont d’employés, soit par exemple 150 inscriptions à France Travail pour un effectif moyen annuel de 100 personnes.

Ces secteurs représentent 34 % des ruptures de contrat de travail donnant lieu à inscription à France Travail en France.

Les secteurs concernés par le bonus-malus changeront-ils chaque année ?

Les secteurs concernés par le bonus-malus ont vocation à rester les mêmes pendant les trois premières modulations. 

Toutefois, l’exclusion des entreprises relevant du secteur S1 prendra fin en 2023. Cela veut dire que le bonus-malus s’appliquera à compter de septembre 2023 aux entreprises du secteur « hébergement et restauration », ainsi qu’à l’ensemble des entreprises des secteurs « transports et entreposage », « fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

Pourquoi mon entreprise a-t-elle été affectée dans l'un des secteurs concernés par le bonus-malus ?

Une entreprise est affectée dans un secteur relevant du champ d’application du bonus-malus en fonction de l’activité économique principale qu’elle exerce et de la convention collective qu’elle applique.

Concrètement, votre entreprise est affectée dans un secteur relevant du champ d’application du bonus-malus si une double condition cumulative est remplie.

• Condition 1 : le code identifiant de la convention collective (IDCC) de l’entreprise constaté sur l’année 2020 correspond à un code IDCC mentionné dans l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus ;
• Condition 2 : le code APE de l’entreprise constaté en 2021 est l’un de ceux qui correspondent aux secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, mentionnés dans l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.

Toutefois, si votre entreprise n’applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail dans votre entreprise n’est associée à aucune convention collective, votre entreprise est affectée dans un secteur en fonction du code APE de l’entreprise, constaté en 2021.

Dans le cas où le code IDCC et le code APE affectent votre entreprise dans le champ d’application du bonus-malus, mais dans deux secteurs différents, c’est le code IDCC qui détermine votre secteur de rattachement.

Si vous avez des interrogations concernant l’affectation de votre entreprise dans un secteur, nous vous invitons à contacter votre Urssaf/MSA.

Quel est le code IDCC de mon entreprise ?

Le code IDCC est le code identifiant de la convention collective. Le code IDCC de votre entreprise est donc le code de la convention collective que votre entreprise applique et qu’elle renseigne en DSN pour chaque contrat de travail.

Pour le bonus-malus, c’est le code IDCC de l’entreprise au cours de l’année 2020 qui est retenu.

Si votre entreprise applique plusieurs conventions collectives, c’est la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail en cours d’exécution sur l’année 2020, pondéré par la durée des contrats, qui est retenue.

Quel est le code APE de mon entreprise ?

Le code APE est le code correspondant à l’activité principale exercée. Il est attribué par l’Insee au moment de la création de l’entreprise ou en cas de changement d’activité.

Pour le bonus-malus, c’est le code APE de l’entreprise constaté en 2021 qui est retenu (à la date de publication de l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus).

Appréciation du seuil de 11 salariés dans le cadre du bonus-malus

Comment est effectué le décompte de l'effectif de mon entreprise dans le cadre du bonus-malus ?

Dans le cadre du bonus-malus, ce sont les modalités de décompte de l’effectif prévues par l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale qui s’appliquent.

Pour connaître les salariés pris en compte pour la détermination de l’effectif sur le site urssaf.fr

Pour la modulation débutant à compter du 1er septembre 2024, l’effectif pris en compte pour déterminer si votre entreprise est concernée par le bonus-malus et pour calculer son taux de séparation, sera l’effectif moyen constaté entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette période.

Toutefois, l’effectif de votre entreprise en 2020, 2021, 2022 et 2023 sera également vérifié pour déterminer si votre entreprise est concernée par le bonus-malus. Ainsi, le bonus-malus s’applique en septembre 2024 à votre  entreprise si son effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 11 salariés en 2020, 2021, 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En cas de désaccord avec le calcul de votre effectif, nous vous invitons à contacter votre Urssaf/MSA, en précisant les motifs vous conduisant à contester ce calcul.

Si l'effectif de mon entreprise est récemment passé au-dessus ou au-dessous du seuil de 11 salariés, le bonus-malus sera-t-il applicable ?

Conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte dans le cadre du bonus-malus lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée (déclenchement d’un nouveau délai de 5 ans).

L'entrée en vigueur du bonus-malus

L'essentiel 

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus est applicable du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

La deuxième modulation des contributions au titre du bonus-malus sera applicable du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

La troisième modulation des contributions au titre du bonus-malus sera applicable du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024 a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

Quand serai-je informé que mon entreprise est concernée par le bonus-malus ?

Les taux modulés applicables à compter du 1er septembre 2024 ont été notifiés aux entreprises concernées au début du mois de septembre 2024 par l’Urssaf ou la MSA.

Quand connaîtrai-je le taux de contribution modulé par le bonus-malus que mon entreprise devra appliquer ?

Le taux de contribution modulé applicable à compter du 1er septembre 2024 sera notifié par les Urssaf ou la MSA à votre entreprise fin août ou début septembre 2024.

Pendant combien de temps le bonus-malus s'appliquera-t-il à mon entreprise ?

Le bonus-malus a vocation à s’appliquer pendant au moins 3 ans : en 2022, en 2023 et en 2024, sous réserve que l’effectif de votre entreprise ne passe pas sous le seuil de 11 salariés au cours de cette période :

Chaque année, le taux de contribution sera recalculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées dans votre entreprise l’année précédente.

Le recouvrement du bonus-malus

L'essentiel 

Le taux de contribution modulé par le bonus-malus est calculé et notifié aux entreprises par les Urssaf et la MSA. Les contributions d’assurance chômage modulées par le bonus-malus sont recouvrées par les Urssaf et la MSA sur la base du taux de contribution modulé déclaré par les entreprises en DSN.

Quelle est la source des données qui sont utilisées pour calculer le taux de séparation et le taux de contribution de mon entreprise ?

Le calcul du taux de séparation s’appuie :

• S’agissant des fins de contrat de travail et des missions d’intérim intervenues dans votre entreprise et ayant donné lieu à une inscription à France Travail, sur les données déclarées par votre entreprise en DSN ou à France Travail ;
• S’agissant de l’effectif de votre entreprise, sur les données déclarées en DSN.

Est-ce que je dois calculer moi-même le taux de contribution de mon entreprise ?

Non, le taux de contribution modulé par le bonus-malus sera calculé par les Urssaf et la MSA et notifié à votre entreprise fin août ou début septembre 2024.

Comment sont recouvrées les contributions d'assurance chômage modulées par le bonus-malus ?

Les contributions d’assurance chômage modulées par le bonus-malus sont recouvrées par les Urssaf et la MSA dans les mêmes conditions qu’habituellement, seul varie le taux de contribution modulé déclaré en DSN par votre entreprise.

Les modalités déclaratives pour les entreprises relevant du régime général sont précisées dans le guide Urssaf du déclarant bonus-malus assurance chômage.

Faut-il effectuer des formalités déclaratives particulières pour le bonus-malus ?

Vous devrez déclarer en DSN le taux de contribution modulé sur la base du taux qui vous aura été transmis fin août ou début septembre 2023 par votre Urssaf ou MSA.

Les modalités déclaratives pour les entreprises relevant du régime général sont précisées dans le guide Urssaf du déclarant bonus-malus assurance chômage : www.urssaf.fr

À quels salariés mon entreprise doit-elle appliquer le taux de contribution modulé par le bonus-malus ?

Le taux de contribution modulé par le bonus-malus doit être appliqué à l’ensemble des salariés de votre entreprise, quel que soit leur statut.

Toutefois, le taux de contribution de référence de 4,05 % doit continuer à être appliqué aux contrats de travail exclus du calcul du taux de séparation : contrats d’insertion (conclus en application du 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail), contrats uniques d’insertion et contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Les modalités déclaratives pour les entreprises relevant du régime général sont précisées dans le guide Urssaf du déclarant bonus-malus assurance chômage : www.urssaf.fr

Mon entreprise est concernée par la réduction générale de cotisations. Dans ce cadre, quel taux de contribution à l'assurance chômage dois-je déclarer ?

Pour l’application de la réduction générale de cotisations, c’est le taux de référence (4,05 %) qui doit être déclaré (et non le taux modulé au titre du bonus-malus).