Publication du décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
Communiqué de presse
Publié le |
La ministre chargée du Travail et de l'Emploi Astrid Panosyan-Bouvet et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles Catherine Vautrin ont publié hier, le 21 mars 2025, le décret précisant les nouveaux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) après l’avis positif rendu par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Pour rappel :
- L’ORE est une offre qui correspond, pour un demandeur d’emploi donné, à son niveau de qualifications et de compétences, à sa localisation géographique et au niveau de salaire normalement pratiqué dans la zone géographique de sa recherche d’emploi ;
- Elle détermine, en cas de refus répété, le maintien des droits à l’Assurance chômage ;
- La réglementation européenne prévoit aussi aujourd’hui que les demandeurs d’emplois transfrontaliers soient indemnisés par leur pays de résidence alors qu’ils ont cotisé dans un autre pays où ils ont travaillé ;
- Ce système d’indemnisation a engendré en France un déficit de près de 800 millions d’euros par an pour l’Assurance chômage pour environ 77 000 demandeurs d’emploi, du fait des salaires plus élevés dans les pays voisins (Suisse, Luxembourg, Allemagne) et d’un temps plus long de recherche d’un nouvel emploi (les demandeurs d’emploi transfrontaliers consomment davantage leurs droits que les autres demandeurs d’emploi : 41 % contre 37 % en moyenne en 2023).
Le décret prévoit que ce sera désormais le salaire habituellement pratiqué en France qui sera l’un des éléments constitutifs de l’ORE et non plus les salaires pratiqués à l’étranger. Les autres éléments restent inchangés. En particulier les demandeurs d’emploi restent naturellement libres de chercher un emploi dans le pays de leur choix.
Ce décret est une des mesures de transposition de l’article 4 de l’accord des partenaires sociaux relatif à l’assurance chômage du 14 novembre 2024, dans lequel les organisations signataires appelaient formellement les pouvoirs publics à entreprendre toutes les actions nécessaires pour réviser la réglementation européenne en matière d’indemnisation des travailleurs frontaliers et à renforcer leur accompagnement.
Par ailleurs, toujours dans la lignée de l’accord de novembre 2024, et en complément de ce décret :
L'accompagnement des demandeurs d'emplois frontaliers sera renforcé par les 19 agences France Travail qui accueillent près de 75% d'entre eux ;
La ministre chargée du Travail et de l’Emploi continue les démarches diplomatiques auprès de ses homologues européens pour porter la révision du règlement européen relatif à l’indemnisation du chômage des frontaliers (règlement 883) dans le cadre de la présidence polonaise de l’Union européenne.
Il est à noter que, contrairement à ce qui a été relayé par certains médias ces dernières semaines, une réduction du montant ou de la durée de l’indemnisation des demandeurs d’emploi transfrontaliers par l’Assurance chômage n’a jamais été à l’ordre du jour pour le Gouvernement.
Selon la ministre chargée du Travail et de l’Emploi Astrid Panosyan-Bouvet : « Ce décret est une première étape du plan d’action que nous portons pour réformer l’indemnisation du chômage des frontaliers. Il ne s’agit pas ici de stigmatiser ces travailleurs qui sont une composante essentielle de la vitalité de nos territoires et qui seront toujours libres de chercher un emploi dans le pays de leur choix. Il s’agit de mieux accompagner les demandeurs d’emplois frontaliers qui chercheraient en France. Il s'agit enfin de réformer les règles européennes d’indemnisation du chômage des frontaliers, qui induisent aujourd’hui un déséquilibre financier de près de 800 millions d’euros par an au détriment de notre assurance chômage. L’assurance chômage doit continuer de jouer pleinement son rôle de filet de sécurité pour tous les travailleurs, tout en répondant aux impératifs d’incitation au retour à l’emploi et de soutenabilité de la trajectoire financière. »
Contact presse
Cabinet de la Ministre chargée du Travail et de l’Emploi
Elie Revah
elie.revah@travail.gouv.fr