Publication du décret portant application de l’article 17 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Ce texte est le fruit d’une concertation de plus de 6 mois entre le Gouvernement et l’ensemble des partenaires sociaux de la branche ferroviaire, à l’issue de laquelle le Gouvernement met en œuvre concrètement son engagement de maintenir les règles particulières du régime spécial de retraite des actuels agents statutaires de la SNCF qui seraient transférés vers un autre opérateur de la branche ferroviaire. Les nouveaux salariés sont quant à eux, depuis le 1er janvier 2020, date la fermeture du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, affiliés au régime général de retraite des salariés du privé.

À travers ce texte, le Gouvernement concourt à la mise en place d’un cadre social protecteur et équitable. Il vient compléter l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’ouverture progressive à la concurrence au sein de la branche ferroviaire, pour assurer aux salariés concernés le maintien de leurs droits, et notamment les accords conclus fin décembre par les partenaires sociaux au sujet, d’une part, des garanties autres que celles prévues par la loi et, d’autre part, des règles de classification des emplois et de rémunérations minimales garanties aux salariés au regard de l’emploi occupé.

Consulter le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.