Publication de deux nouveaux décrets d’application de la réforme des retraites
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Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, parus au journal officiel ce 22 août 2023, déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté plusieurs améliorations de fond à notre système par répartition. Les décrets publiés ce jour traduisent ces mesures en faveur des mères de famille, des anciens contrats TUC, des périodes de stage et d’études et des sportifs de haut niveau.
Concernant les mères et pères de famille, un dispositif de surcote avant l’âge légal est instauré pour les assurés justifiant du taux plein. À l’avenir, les assurés, très majoritairement des femmes qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote d’1,25 % par trimestre de retraite de base.
Ces décrets corrigent également les inégalités dans le calcul de la pension en prenant en compte dans le salaire de référence les indemnités journalières pour maternité perçues avant le 1er janvier 2012, qui en étaient jusqu’ici exclues.
Le Gouvernement s’est également engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu’ici les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) dans les droits à retraite.
Grâce à ces décrets, les assurés sociaux qui avaient effectué des stages dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État sans toutefois permettre d’acquérir des droits bénéficieront désormais de trimestres de retraite. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires, les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages d’initiation à la vie professionnelle et les programmes d’insertion locale (PIL). Pour rappel, près de 1,7 million d’assurés ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992.
Ces décrets facilitent par ailleurs l’acquisition de droits au titre des périodes de stage et d’études. Désormais, une demande de versement de cotisations au titre d’un stage en entreprise pourra être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré, au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage jusqu’ici. De la même façon, le rachat de trimestres au titre des études supérieures à coût réduit pourra désormais s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, au lieu du 31 décembre de la dixième année suivant la fin desdites études jusqu’ici.
Enfin, en amont des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ces décrets permettent d’améliorer les droits des sportifs de haut niveau. Afin de mieux valoriser leur carrière, ces décrets prévoient le doublement du nombre de trimestres pouvant être validés, passant ainsi de 16 à 32 trimestres de retraite.
Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, déclare :
L’amélioration de notre système de retraite par répartition est au cœur de la réforme adoptée au printemps pour mieux prendre en compte les carrières professionnelles et corriger les injustices du passé. Augmentation des pensions des mères de famille, validation de trimestres de retraite pour les ex-TUC, rachat facilité des trimestres de stages ou d’études et prise en compte de la situation des sportifs de haut niveau : ces décrets concrétisent encore davantage l’ambition d’une réforme juste et équilibrée qui se déploiera le 1er septembre prochain.
Contact presse
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion Cabinet de M. Olivier Dussopt Mél : sec.presse.cabtravail@cab.travail.gouv.fr