Programme d'action conjoint pour accompagner vers l'emploi les personnes placées sous main de justice et lutter ainsi contre la récidive

L’activité professionnelle en détention est fondamentale pour la réinsertion future des personnes incarcérées et réduit fortement les risques de récidive en sortie de prison. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nombreux outils pour atteindre, dans un premier temps, 50 % de détenus travailleurs contre 31 % aujourd’hui.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, adoptée par le Parlement en novembre 2021 et promulguée en décembre 2021, participe directement à cet objectif, en réformant le statut de la personne détenue au travail. Elle a créé ainsi un contrat d’emploi pénitentiaire entre un donneur d’ordre – entreprise, structure d’insertion par l’activité économique, entreprise adaptée… – et le détenu, afin de clarifier les règles, de sécuriser la relation de travail et d’encourager les entreprises à s’engager dans la démarche. Ce contrat d’emploi précise également les garanties dont bénéficie le travailleur en détention : durée de la période d’essai, montant minimal de la rémunération, durée du travail, etc.

Forts de cette avancée majeure, les ministres ont signé une feuille de route conjointe pour 2022-2023 qui engage un plan d’actions à même de favoriser l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, majeures comme mineures, dans un objectif de prévention de la récidive.

Ce plan d’actions s’organise en 3 grandes parties, qui correspondent aux étapes du parcours vers l’emploi des personnes placées sous-main de justice :

• Développer le parcours de formation et le parcours professionnel des personnes détenues pendant leur peine en recourant par exemple à l’apprentissage et en développant l’offre de formation et le travail pour favoriser l’acquisition de compétences valorisables sur le marché du travail ;
• Anticiper et préparer à la sortie de détention en mettant en place des accompagnements vers l’emploi sur mesure pour les aider à déterminer leur projet professionnel, et lever les freins périphériques en développant les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées pour les détenus les plus éloignés de l’emploi et en situation de handicap ; 
• À la sortie : poursuivre l’accompagnement et inciter les entreprises à s’engager sur le sujet

Un axe est consacré à l’améliorer la prise en charge spécifique du public mineur en favorisant, par exemple, leur accès aux dispositifs existants tels que la Promo 16-18.

En parallèle, l’agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) favorise les parcours d’accompagnement du public placé sous-main de justice en situation de handicap en créant, en complément des entreprises adaptées, des structures médico-sociales de type établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

À cette occasion, le ministre a signé la convention 2022-2024 avec l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), pour accompagner les personnes détenues en situation de handicap, notamment par la diversification de l’offre d’activités ou la mise en place d’ateliers adaptés à leurs besoins

Accompagner les personnes détenues les plus éloignées de l’emploi

A l’occasion de ce déplacement les Ministres ont inauguré la quinzième structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) implantée en détention depuis 2016, portée par l’association Wallbreaker. Implantée depuis le 17 février 2022, l’association propose à ce stade à 6 personnes détenues une formation et une activité de reconditionnement de produits électroménagers, ainsi qu’un accompagnement socioprofessionnel sur une période de 6 mois pour préparer la sortie. Les SIAE sont intégrées au fonctionnement des établissements pénitentiaires qui les accueillent. Le soutien de l’Etat au fonctionnement de ces structures a été renforcé depuis le 1er janvier 2022. 10 nouvelles structures devraient ouvrir d’ici fin 2022.