La négociation de listes de métiers et d’activités par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
Foire aux questions (FAQ)
Publié le Mis à jour le 17/10/2024 |
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.
Pour améliorer leur prévention, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), il sera doté d’un milliard d’euros sur cinq ans et financera :
- Des démarches de prévention des effets de l’exposition à ces risques dans les entreprises ;
- Des actions menées par les organismes de prévention de branche ;
- Des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques.
Ce nouveau dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, confirmant leur rôle en matière de dialogue social relatif aux conditions de travail. La loi ouvre en effet la possibilité pour les branches de négocier des listes de métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. Ces listes permettront à la CATMP de définir une cartographie des métiers et activité particulièrement exposés, et d’établir chaque année avant le 15 septembre et pour l’année à venir, les orientations du fonds pour définir les principes de fonctionnement et de gestion du fonds, et cibler l’affectation des crédits. Les orientations du fonds pour l’année 2025 ont été adoptées le 11 septembre 2024 par la CAT-MP : Orientations 2025 du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et peuvent être consultées ici.
Quel est le calendrier de négociation ?
La loi prévoit que les branches professionnelles engagent dans les deux mois suivant sa promulgation une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Cette disposition est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi, en avril 2023.
Le respect de ce délai devait permettre de faciliter la prise en compte des métiers et activités concernés dès 2023. Toutefois, compte-tenu du fait que les orientations du fonds prévoient une prise en compte régulière des listes élaborées par les branches, l’engagement de la négociation reste pleinement d’actualité.
Le décret du 10 août 2023 a précisé les modalités de prise en compte des accords de branche par la CATMP. Ainsi :
- Pour élaborer la cartographie des métiers et activités particulièrement exposés, la CATMP doit intégrer les accords de branche à la cartographie ;
- En l'absence de négociations, de négociations inachevées ou en cas d'incohérence, elle complète cette cartographie à partir des données relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles disponibles
Les listes élaborées par les branches sont intégrées chaque trimestre aux travaux de la CATMP pour une prise en compte des métiers, activités et situations de travail au plus près des réalités de chaque secteur.
Elles permettent aux entreprises des branches concernées de bénéficier de modalités de financement plus favorables (cf question 8).
Que doit contenir l’accord ?
L’accord doit contenir une liste de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques.
Une nomenclature commune arrêtée par la CAT-MP dans ses orientations doit être utilisée par les branches, afin de garantir une homogénéité et une lisibilité dans l’identification des métiers.
Cette nomenclature est prioritairement la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS-ESE) de 2017 établie par l’INSEE, qui permet d’identifier des métiers. La CAT-MP a ouvert la possibilité pour les branches, dans les orientations du fonds pour 2025, d’utiliser, à titre transitoire, la nomenclature de type NAF 5, de manière alternative ou en complément de la nomenclature PCS-ESE en vigueur de 2017.
Les textes réglementaires prévoient qu’en cas de besoin et afin de garantir la cohérence de la cartographie des métiers et activités au regard de la réalité des expositions professionnelles, la CATMP, après un premier examen de l’accord, sollicite la branche professionnelle concernée. Les branches professionnelles sont donc invitées à intégrer ou joindre à l’accord tout élément ou information de nature à éclairer la CATMP sur l’intégration des métiers et activités visés dans la liste, par exemple : précisions explicites sur les situations de travail et tâches concernées, diagnostic relatif aux risques ergonomiques, référentiel de branche, données relatives à la sinistralité et aux expositions etc.…)
L’accord peut également inclure des mesures adaptées de prévention des expositions à ces risques afin d’accompagner les entreprises de la branche en la matière.
Seuls des accords de branche ou des accords interbranches peuvent établir ces listes. Elles ne peuvent être déterminées par recommandation patronale ou, au niveau de l’entreprise, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, l’accord doit être explicitement nommé : « Accord relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L.4163-2-1 du code du travail. »
L’accord a vocation à être révisé régulièrement afin de tenir compte des métiers nouvellement créés ou des innovations ou modifications dans l’organisation du travail ayant un impact sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques concernés et d’adapter les mesures de prévention.
Quels sont les facteurs de risque concernés ?
Les facteurs de risques concernés sont les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges1. Pour déterminer qu’un métier est particulièrement exposé à un ou plusieurs de ces risques, la branche peut se fonder sur les travaux de la DARES relatifs à l’exposition aux risques professionnels, ainsi qu’aux données de sinistralité de la CNAM (cf. question 5).
1. Les manutentions manuelles de charges concernent toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs, les postures pénibles sont définies comme les positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques sont les vibrations transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.
Quels sont les métiers et activités concernés comment les identifier ?
Les métiers et activités concernés sont ceux qui exposent particulièrement les salariés à un ou plusieurs des trois facteurs de risques ergonomiques. C’est à la branche, dans le cadre du dialogue social, de déterminer quels sont les métiers et activités à cibler.
Pour accompagner l'identification des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, des données sont mises à disposition des branches :
- Les données DARES relatives à l’exposition des métiers aux risques dits ergonomiques, accessibles ici ;
- Sur demande individuelle, des données liées à la sinistralité (taux de TMS et lombalgies) des branches professionnelles, ainsi que des données relatives à la composition de chaque branche par métiers. Pour accéder à ces données, il convient de faire une demande par mail à l’adresse suivante : dgt.ct4@travail.gouv.fr, en précisant l’IDCC de votre branche. Ces données sont les plus fines dont dispose à ce jour le ministère du Travail sur les facteurs de risques concernés. Elles sont complémentaires à la définition, par le dialogue social et la connaissance des situations de travail concrètes, des métiers et activités particulièrement exposés ;
- Pour les branches disposant d’un référentiel homologué, les tâches et activités recensées dans le référentiel peuvent également servir de base à l’élaboration de la liste de métiers.
La liste des métiers établies par convention collective pourront ainsi, par exemple prendre la forme d’un tableau comportant les catégories suivantes :
- Identification de chaque métier selon la nomenclature retenue (nom du métier et code associé selon la nomenclature). PCS-ESE de 2017 ou nomenclature de type NAF 5 à titre transitoire). Pour faciliter l’utilisation du code PCS-ESE, les documents ci-dessous détaillent la correspondance entre les codes FAP utilisés dans les données de la DARES et les codes PCS-ESE ;
- Le cas échéant les activités ou situations de travail associées ;
- L'exposition ou non à chacun des trois facteurs de risques concernés et tout élément ou information de nature à éclairer la CATMP sur l’intégration des métiers et activités visés dans la liste.
| Code PCS-ESE | Métier | Activités, situations de travail associées | Manutention manuelle de charge | Postures pénibles | Vibrations mécaniques |
|---|---|---|---|---|---|
| xxxx | xxxxxxxx | xxxxx | Exposé | Exposé | Non exposé |
Cet accord peut-il se concilier avec les autres obligations de négocier ?
Cette nouvelle thématique de négociation prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail et relative à l’élaboration d’une liste de métiers, peut se concilier avec l’obligation de négocier sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnée à l’article L. 2241-1 du code du travail et avec les thèmes prévus à l’article L. 4162-1 et L. 4162-3 du code du travail.
Que faire après la conclusion de l’accord ?
Une fois l’accord conclu, il doit être déposé auprès des services de la Direction générale du travail (DGT) via la procédure habituelle de dépôt des accords. Pour permettre son suivi et sa bonne prise en compte par la CATMP pour l’établissement des orientations du fonds, l’extension de l’accord doit être demandée. Pour connaître les modalités de dépôt et d'extension des accords.
À quoi sert la liste de métiers élaborée par les branches ?
Cette liste de métiers permet d’identifier les métiers et activités particulièrement exposés à des facteurs de risques ergonomiques.
Les listes de métiers élaborées par les branches permettent à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui gère le fonds de déterminer quels sont les métiers et activités qui doivent bénéficier en priorité des financements du fonds.
Les listes élaborées sont ainsi intégrées à la cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux trois facteurs de risques concernés. Cette cartographie permet à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles d’élaborer chaque année des orientations pour le fonds, et de définir ainsi des principes et des priorités d’actions.
En outre, les entreprises relevant de branches professionnelles ayant conclu un accord identifiant les métiers et activités exposés bénéficient dès lors que cet accord est intégré à la cartographie, d’une valorisation du taux de prise en charge (85% au lieu de 70% en l’absence d’accord) et des plafonds de financement (50 000 € au lieu de 25 000 €).
L’élaboration des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques permet, dans le cadre du dialogue social, de faire progresser l’identification et la connaissance de ces métiers par les branches et les entreprises de proposer des mesures de prévention adaptées.
Enfin, elles permettent de faciliter l’instruction par les associations «Transitions pro » des demandes de projets de transition professionnelle financés par le FIPU, au bénéfice des salariés exerçant des métiers exposés.
Depuis quand le fonds est-il opérationnel ?
Depuis le 18 mars 2024, les entreprises peuvent effectuer une demande en ligne via le service ouvert par la CNAM. L’ensemble des informations sur les conditions et les modalités d’accès aux aides sont disponibles sur le site Ameli.fr.