Présentation en conseil des ministres du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Ce projet de loi s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur. La loi PACTE de 2019 a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les PME.

En parallèle, l’attractivité du régime social de ces dispositifs a été renforcé pour les petites entreprises. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’août 2022 a poursuivi cette ambition en facilitant plus encore le recours à l’intéressement dans les PME et en instaurant une nouvelle prime de partage de la valeur.

Le Gouvernement a cependant souhaité aller plus loin sur le sujet, fort de la conviction que le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale.

Pour cette raison, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt avait invité, en septembre 2022, les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise.

Sur la base de ces orientations, un ANI a été conclu, le 10 février 2023, et a été signé par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CGC et la CFTC. Cet ANI prévoit plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.

Conformément à l’engagement du Gouvernement, le projet de loi présenté ce jour en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion vise à transposer fidèlement l’ANI conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel le 10 février dernier pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates.

Il comporte 15 articles répartis en 4 axes :

• Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
• Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur ;
• Développer l’actionnariat salarié.

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures ambitieuses pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, notamment :

• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ;
• Prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ;
• Faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• Mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise ;
• Ou encore de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

Contacts presse

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cabinet de M. Bruno Le Maire
Mél : presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Cabinet de M. Olivier Dussopt
Mél : sec.presse.cabtravail@cab.travail.gouv.fr