Participation financière des entreprises au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Calendrier 2021 et 2022

Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, la procédure reste inchangée : les entreprises devront toujours verser leurs contributions aux OPCO. Plus précisément :

• Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1^er mars 2022. 
• Les entreprises de 11 salariés et plus, deux acomptes au titre de la masse salariale de l’année 2021 devront être réglés en 2021. 
  • Le premier, correspondant à 60 % des contributions à la formation professionnelle (hors CPF-CDD) et de la taxe d’apprentissage, a déjà été versé en février 2021 ; 
  • Le second, correspondant à 38 % des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021 ;
  • Enfin, un solde de 2 % des différentes contributions sera versé avant le 1^er mars 2022.

Financement de la formation professionnelle continue

Toute entreprise qui emploie des salariés est concernée par la participation à la formation professionnelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.

Contribution légale obligatoire

L’effort de financement de la formation professionnelle réside dans une contribution unique, collectée jusqu'en 2022 par l’opérateur de compétences (OPCO).

Les taux d’assujettissement sont :

• Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale ;
• Entreprises de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale.

L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1^er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique opérateur de compétences (OPCO), selon la branche de l'entreprise ou de son activité principale si celle-ci ne fait pas partie d'une branche. Au titre de l’année 2021, les entreprises doivent s’acquitter d’un ou plusieurs acomptes selon leur nombre de salariés.

Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCO de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle tels que l’alternance et le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. Une partie de cette contribution est également reversée à France compétences, notamment pour le financement de formation pour les demandeurs d’emploi, le financement du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation.

Calendrier 2021 de collecte par les OCPO

Les entreprises de moins de 11 salariés 

Elles verseront un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 avant le 15 septembre 2021 (contribution à la formation professionnelle et contribution au CPF-CDD), si cet acompte est supérieur à un seuil fixé par décret.

Elles s’acquitteront du solde (ou de la totalité de la contribution si le montant de leur acompte était inférieur au seuil fixé par décret) à leur opérateur de compétences au plus tard le 1^er mars 2022.

Les entreprises de 11 salariés et plus 

Elles verseront deux acomptes au titre de la masse salariale de l’année 2021 devront être réglés en 2021. 

• Le premier, correspondant à 60 % des contributions à la formation professionnelle (hors CPF-CDD) et de la taxe d’apprentissage, a déjà été versé en février 2021 ; 
• Le second, correspondant à 38 % des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021 ; 
• Enfin, un solde de 2% des différentes contributions sera versé avant le 1^er mars 2022.

Au titre de 2021, la collecte de la contribution unique s’effectuera en trois versements :

• Avant le 1^er mars 2021 : 60 % du total ;
  Avant le 15 septembre 2021 : 38 % du total ;
  Avant le 1^er mars 2022 : le solde.

Les contributions CSA et 1 % CPF-CDD seront versées à l’OPCO avant le 1^er mars 2022.

À compter du 1^er janvier 2022, la collecte sera assurée par l’Urssaf ou la caisse de MSA.

La sanction

Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements prévus à son OPCO de branche ou, à défaut à un OPCO interprofessionnel, avant le 1^er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation est majoré de l'insuffisance constatée.

Contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée à un OPCO au-delà du 1 % minimum légal, qui complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

Cette contribution versée par l’entreprise à l’OPCO contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’OPCO.

Pour savoir si cela s’applique au secteur d’activité de votre entreprise, contactez votre OPCO de référence.

Contribution volontaire

Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, cette contribution, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCO dans le respect des conditions fixées par ce dernier.

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quel que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’OPCO.

Financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage

La taxe d'apprentissage contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage et de formations technologiques et professionnelles hors formations en apprentissage.

Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est assujettie à la taxe d’apprentissage, quel que soit son statut. 

Sont exonérés :

• Les entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition est inférieure à 6 fois le Smic annuel (soit 107 890 euros pour la taxe due en 2019 au titre de 2018) ;
• Certains groupements du secteur agricole ;
• Les sociétés ayant pour objet exclusif l’enseignement ;
• La société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage à compter du 1^er janvier 2020. Au titre de la masse salariale 2020 et 2021, les entreprises verseront leur taxe d'apprentissage par deux versements :

• 87 % à l'OPCO dont elles relèvent pour le financement des formations en apprentissage selon le même calendrier et les mêmes proportions ; d’acompte que pour la contribution à la formation professionnelle continue
• 13 % directement à une structure de leur choix relevant d'une liste pour le financement des formations

Pour aller plus loin

Masse salariale pour le calcul de la contribution légale obligatoire

La participation à la formation professionnelle continue est calculée sur la masse salariale brute versée au cours de l’année civile et soumise aux cotisations de sécurité sociale. Cette masse salariale comprend notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, certaines indemnités et gratifications, les avantages en nature, etc.

Le calcul du nombre de salariés pour le calcul de la contribution légale obligatoire

À partir du 1^er janvier 2020, l’effectif à prendre en compte pour le calcul de la participation est calculé selon les mêmes modalités que l’effectif calculé pour l’assujettissement aux cotisation et contributions de sécurité sociale (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale). L'effectif salarié annuel de l'employeur déterminé au 1^er janvier (effectif moyen annuel de l'année N) correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année civile précédente. Pour le calcul de cette moyenne, il n'y a pas lieu de tenir compte des mois où aucun salarié n'est employé.

L’effectif est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.

Pour plus de détail sur les salariés inclus ou exclus de l’effectif consultez le site des URSSAF.

Règles de franchissement de seuil d’effectif de 11 salariés :

Conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte pour le changement de taux de contribution de formation professionnelle (taux de 1 %) lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Le franchissement à la baisse du seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de modifier le taux d’assujettissement immédiatement au taux de 0,55 %. Si le seuil est ensuite de nouveau franchi à la hausse, un nouveau délai de 5 ans s’applique avant modification du taux.