Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique | Permettre à chacun de trouver sa place

Pour rappel, cette loi du 14 décembre 2020 concernant le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (dite loi « inclusion »), prévoit plusieurs mesures permettant :

• De simplifier et fluidifier les recrutements dans l’IAE ;
• D’adapter les formats de parcours d’insertion aux besoins des publics ;
• D’accompagner la dynamique de croissance du secteur tout en garantissant la qualité des parcours d’insertion.

L'instruction

L’instruction relative à la mise en œuvre de ces mesures est parue le 19 octobre 2021.

Elle précise les modalités :

• De la réforme des modalités d’entrée en parcours d’insertion ;
• Du CDI inclusion ;
• De la triple exclusivité des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
• De la dérogation au plafond horaire de 480 heures des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire ;
• De l’expérimentation du contrat-passerelle ;
• Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail, notamment en cas de cumul de contrats.

Ces mesures font l’objet de formulaires disponibles sur la plateforme démarches-simplifiées.

Une instruction actualisant les procédures relatives au CDI inclusion, au contrat-passerelle ainsi qu’à la dérogation collective à la durée hebdomadaire de travail en atelier et chantier d’insertion à compter de l’année 2022 est parue le 18 janvier 2022.

Liens de dépôt de demandes

• Contrat-passerelle
• Dérogation aux 480 heures
• Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire minimale de travail
• Dérogation collective à la durée hebdomadaire minimale de travail
• Dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail en cas de cumul de contrats

Les questions-réponses

Consultez les questions-réponses afin d’en savoir plus sur les nouvelles modalités d’entrée en parcours d’insertion ainsi que sur les différentes mesures de la loi inclusion.