Mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée « Rebond »
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A la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2025, l'activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) sera instituée à compter de la publication prochaine du décret soumis ce jour à la consultation des partenaires sociaux.
Dans un contexte économique qui se durcit, ce dispositif permet d'adapter les principes du mécanisme d'APLD mis en place lors de la crise Covid pour répondre aux besoins d'entreprises faisant face à des difficultés ponctuelles qui ne remettaient pas en cause leur viabilité sur le long terme.
L'APLD-R est une réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et de défaillances d'entreprises et de répondre à l'impératif de prévenir les licenciements économiques. Il vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Reposant sur la négociation collective, ce dispositif permet à l'employeur de réduire, par la voie d'un accord collectif ou d'un document unilatéral pris en application d'un accord de branche étendu, la durée collective de travail en réponse à une baisse durable de l'activité.
Dès la publication du décret, l'employeur aura la possibilité de transmettre un accord collectif ou un document unilatéral d'APLD-R à l'autorité administrative. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 28 février 2026.
Le projet de décret soumis ce jour à la consultation des partenaires sociaux propose les principales dispositions suivantes :
- Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs ;
- L'accord collectif ou le document unilatéral transmis à l'administration devra comporter un diagnostic précis détaillant la baisse d'activité durable subie par l'entreprise, les perspectives d'activité envisagées ainsi que les besoins en compétence des salariés pour répondre aux difficultés rencontrées ;
- Le placement en APLD rebond des salariés par l'employeur autorisera le versement d'une indemnité d'APLD rebond au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute. Cette indemnité sera portée à 100 % du salaire net du salarié si celui-ci entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle. En contrepartie, l'employeur percevra une allocation, financée par l'Etat et l'Unedic, dont le montant est fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.
Le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif réponde davantage que l'APLD à une double logique de soutien et de responsabilisation des entreprises en difficulté.
Le bénéfice de l'allocation d'APLD-R est ainsi conditionné à la prise et au respect d'engagements concrets en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle définis par l'employeur. Les entreprises seront également invitées à prendre des engagements spécifiques au bénéfice de leurs salariés séniors. L'administration, dont les pouvoirs de contrôle sont renforcés en la matière, sera particulièrement vigilante quant au respect de ces engagements
Pour Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre chargée du Travail et de l'Emploi « il était essentiel de réagir de manière simple et efficace aux défis économiques auxquels de nombreuses entreprises et leurs employés sont confrontés. C'est pourquoi nous avons souhaité inclure l'APLD « Rebond » dans le budget, et ce dès l'automne dernier, répondant ainsi à une demande des partenaires sociaux.
L'objectif est double : garantir la continuité professionnelle et salariale des travailleurs concernés, et permettre aux entreprises de conserver leurs talents pendant une période économique difficile.
En contrepartie, l'obligation de formation des salariés garantit que l'investissement de l'État dans l'aide aux entreprises contribue également à préparer l'avenir, en renforçant les compétences et la compétitivité des entreprises. »
Pour Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, « avec l'APLD « Rebond », nous proposons aux entreprises un outil essentiel pour faire face aux difficultés économiques tout en préservant l'emploi et les compétences. Ce dispositif, fruit d'une collaboration étroite avec les partenaires sociaux, témoigne de notre engagement à soutenir les entreprises et les salariés dans une démarche de résilience et de croissance responsable. »
Contact presse
Cabinet de la Ministre chargée du Travail et de l'Emploi
Elie REVAH
https://elie.revah@travail.gouv.fr
Cabinet de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Charlotte SERVAIS
charlotte.servais@social.gouv.fr