Mise en œuvre de la loi NOTRE : la ministre du Travail répond aux interrogations de Régions de France

Par un courrier du 21 novembre 2016, Régions de France a appelé l’attention de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social quant au contenu et à la méthode d’élaboration de l’instruction du 14 octobre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 et de la plateforme État-Régions « Ensemble pour l’Emploi » du 30 mars 2016.

Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Régions de France tiennent tout d’abord à réitérer leur conviction et leurs engagements communs : la mobilisation en faveur des demandeurs d’emploi ne peut réussir sans un partenariat solide entre l’État et les régions. L’instruction du 14 octobre 2016 n’a à cet égard, en aucun cas, pour but de freiner la mise en œuvre des différentes dispositions prévues par la loi et par la plateforme, mais au contraire d’outiller les services déconcentrés de l’Etat, qui étaient en forte attente, pour les inciter à engager les discussions avec les Régions au niveau territorial.

Après échange avec Régions de France et conformément aux souhaits de celle-ci, Myriam El Khomri apporte les précisions et compléments suivants à l’instruction du 14 octobre 2016 :

• S’agissant de la procédure d’élaboration et de la durée de la délégation : l’instruction explicite les modalités d’élaboration de la stratégie commune emploi-formation-orientation professionnelles, dont l’État et Régions de France ont conjointement souligné l’importance comme préalable nécessaire à la conclusion de toute convention de délégation. Pour autant, il paraît essentiel de donner une grande souplesse quant à la forme que prendrait cette stratégie commune. Elle peut se présenter sous la forme d’une feuille de route partagée, dès lors qu’elle se conforme aux consultations prévues en vue de son approbation.

Il en va de même de la préconisation, non impérative, concernant la durée de délégation de trois ans qui avait été proposée dans l’instruction. Une telle durée permet de tenir compte de la nouveauté du dispositif et d’établir une échéance de moyen terme pour réajuster les modalités et s’adapter, le cas échant, au calendrier des documents stratégiques en cours d’élaboration. Toutefois, si certaines régions le souhaitent, la durée de la délégation pourra constituer un objet de négociation avec les services de l’État, dans la limite des six ans déterminée par la loi, afin de laisser au dialogue territorial le soin de déterminer la durée la plus appropriée au territoire concerné. En outre, tout sera fait pour réduire le délai de négociation de la convention de délégation avec la région, et ce afin d’assurer une mise en œuvre aussi rapide que possible.

• S’agissant du périmètre de la délégation de compétences et des crédits afférents, la possibilité de délégation ouverte par la loi NOTRe porte sur la coordination des acteurs du service public de l’emploi et non sur la gestion des dispositifs des politiques de l’emploi, et ce en dehors des dispositifs nationaux des politiques de l’emploi.

Dans le périmètre ainsi défini, peuvent être déléguées :

• • les missions d’animation et de mise en œuvre de la GPEC territoriale, ainsi que la mission générale de coordination des Maisons de l’emploi, correspondant aux axes d’intervention fixés par l’arrêté du 18 décembre 2013 sur le cahier des charges des Maisons de l’emploi;

• • la mission de mise en œuvre des démarches de GPEC territoriale, en particulier celles relevant du programme 103, hors déclinaison régionale d’accords-cadres nationaux, ce qui recouvre les conventions de promotion de l’emploi concourant à des actions GPEC-T et les EDEC territoriaux qui ne s’inscriraient ni dans le cadre d’une filière représentative au niveau national, ni dans un plan national (tel que l’offre de service RH pour les TPE/PME) ;

• • la mission d’animation des plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) ;

• • conformément à la lettre de la plateforme État-Régions, des enveloppes réservataires FSE à définir, région par région, en symétrie des crédits mis en œuvre dans le cadre de la délégation.

• S’agissant des Missions Locales, la ministre constate que dans un contexte marqué par la rénovation du droit à l’accompagnement et la généralisation de la Garantie jeunes, la situation n’est pas encore aboutie pour envisager des délégations de compétences. Toutefois, la ministre du Travail estime qu’elle pourrait réexaminer cette question dès lors qu’un dialogue engagé entre Régions de France et les représentants des missions locales permettrait de dégager une position commune.

• S’agissant de la mise à disposition ou du transfert de services par l'Etat pour les missions déléguées : conformément à la lettre de la plateforme Etat-régions, les mises à disposition demeurent conditionnées à une évaluation des premières délégations au terme de leur durée initiale. Une telle évaluation repose sur un état des lieux d’entrée et de sortie des crédits mobilisés sur ces compétences et des personnels impactés.

Dans un souci de cohérence et d’efficience de l’action publique, les informations sur les crédits mobilisés et les personnels seront partagées avec les services des régions. S’agissant du besoin d’expertise exprimé par certaines régions, ces dernières pourront proposer aux agents des Direccte qui seraient intéressés des postes susceptibles d’être pourvus par la voie d’un détachement, dans le cadre des dispositions de droit commun.

Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Régions de France conviennent que ces précisions et compléments permettent d’engager sans délai, dans la sérénité et la confiance, les discussions entre les régions et les services de l’Etat pour les régions qui le souhaitent.