Lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail : la France ratifie la Convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail

La Convention n°190 de l’OIT est la première norme internationale contraignante qui offre, avec la recommandation n°206 qui l’accompagne, un cadre clair pour éliminer et prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Elle fournit la première définition internationalement reconnue de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, reconnaissant que les femmes et autres groupes en situation de vulnérabilité sont touchés de manière disproportionnée par la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Les pays l’ayant ratifiée s’engagent ainsi à mettre en place les lois et mesures nécessaires afin de les prévenir et d’y mettre fin dans le monde du travail. Elle souligne également la nécessité de garantir des moyens de recours et de réparation pour les victimes. Elle met aussi l’accent sur la prévention, en incitant les Gouvernements à mettre en place des orientations, des formations ou encore des actions de sensibilisation concernant la violence et le harcèlement au travail, et cela en lien avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Elle rappelle enfin que les employeurs ont un rôle important à jouer en matière de prévention de la violence et du harcèlement.

Le rôle de la France

Conformément à son engagement en faveur de l’égalité professionnelle au niveau international, la France a soutenu dès le début des négociations l’adoption d’une norme contraignante de l’OIT pour mettre fin au fléau du harcèlement et de la violence au travail. Elle a assuré un rôle moteur dans la négociation et l’adoption de la Convention n°190, et a endossé le rôle de porte-parole des pays européens sur ce thème durant les négociations. Lors de la dernière réunion des ministres européens du Travail du 13 mars 2023, Olivier Dussopt a tenu à rappeler l’engagement français pour une ratification la plus large possible par les États et dans les meilleurs délais, pour renforcer la protection des travailleurs.

Processus de ratification

Entrée en vigueur en juin 2021, la convention connaît un rythme soutenu de ratification depuis cette date.

En France, la loi autorisant la ratification de la Convention 190 a déjà été promulguée le 8 novembre 2021, aussi le dépôt formel de l’instrument fait de la France le 27ème pays à ratifier cet instrument, le 5^ème au niveau de l’Union européenne.

Olivier Dussopt a déclaré : 

Repères

Dans le monde en 2021, près d’une personne en emploi sur dix se déclarait avoir été victime de violence et de harcèlement d’ordre physique au travail, selon une enquête mondiale de l’OIT

En France, la même année ce sont 26 % de salariés qui déclaraient avoir été victimes de conflit et harcèlement , selon une enquête de la DARES.

En France

• Il incombe à l’employeur une obligation générale de sécurité. Les dispositions en vigueur du code pénal et du code du travail fournissent d’ores et déjà un cadre légal et réglementaire en adéquation avec les différentes exigences de la Convention.
• Sur la question spécifique des violences sexistes et sexuelles, le cadre normatif français a été récemment renforcé pour améliorer la prévention de ces actes et l’accompagnement des victimes au sein des entreprises.