L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic)

Missions de l'Unédic

L’Unédic assure quatre grandes missions :

Prescrire et garantir les conditions de mise en œuvre de l’assurance chômage

L’Unédic traduit en termes juridiques, sous la forme d’une convention d’assurance chômage, les décisions issues de la négociation des partenaires sociaux. Elle produit ensuite les instructions nécessaires à l’application de cette convention, notamment par France Travail.

France Travail verse ensuite, pour le compte de l’assurance chômage, les allocations aux demandeurs d’emploi ayant suffisamment cotisé et pouvant être indemnisés.

Par ailleurs, l’Unédic définit et transmet les prescriptions nécessaires au recouvrement des contributions des employeurs et des salariés aux opérateurs en charge de cette activité.

Elle veille ainsi à garantir à tous les opérateurs de l’indemnisation et du recouvrement une information régulière sur les évolutions des dispositifs d’assurance chômage et les décisions des instances de l’Unédic.

Enfin, en relation avec France Travail, l’Unédic établit les contacts nécessaires avec les instances paritaires régionales (IPR) et met à disposition les ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Au sein de chaque direction régionale de France Travail, ces instances, composées de représentants locaux des partenaires sociaux, veillent à la bonne application territoriale de la convention d’assurance chômage. Les instances paritaires régionales assurent également une partie des missions précédemment exercées par les instances paritaires des Assédic (commissions paritaires et anciens bureaux). Ces IPR doivent, en outre, être consultées sur la programmation des interventions de Pôle emploi au niveau territorial.

Assurer la gestion financière de l’assurance chômage

L’Unédic gère les fonds de l’assurance chômage et assure les relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions qui agissent pour son compte.

L’Unédic réalise également les prévisions d’équilibre financier nécessaires au pilotage de l’Assurance chômage.

L’Unédic est aussi le premier contributeur du budget de France Travail avec un financement à hauteur de 10 % des contributions prélevées sur les recettes de l’Unédic.

Produire les études, les analyses et les éléments d’information et d’aide à la décision nécessaires aux partenaires sociaux et aux instances de l’Unédic

La production d’études et d’analyses sur les dispositifs conventionnels et les autres dispositifs auxquels elle participe permet à l’Unédic de mesurer les impacts et l’efficacité des dispositifs d’assurance chômage, de fournir, sur son périmètre, des analyses du marché du travail et d’offrir une aide à la prise de décision.

En effet, l’Unédic doit être en capacité de communiquer aux partenaires sociaux des chiffrages et des simulations en vue des négociations de la convention d’assurance chômage, comme de disposer d’informations économiques, statistiques et financières pour éclairer les conseillers techniques, les membres du bureau et du conseil d’administration.

Ces études se font notamment en coopération avec France Travail et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), mais aussi en tissant des partenariats avec les différents organismes compétents dans le domaine de l’analyse du chômage et de l’emploi (DARES, DREES…).

Contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l’assurance chômage

L’Unédic évalue et audite les actions des opérateurs qui agissent pour son compte dans le domaine de l’indemnisation chômage et dans celui de la collecte des contributions (France Travail, l’Acoss…). Ces actions entrent dans la démarche de certification des comptes de l’Unédic.

Organisation de l'Unédic

Association de type loi 1901, l'Unédic est dirigée par les partenaires sociaux. Elle est ainsi constituée d’un conseil d’administration et d’un bureau.

L’Unédic exerce ses missions en cohérence avec les actions des autres acteurs du Service public de l’emploi concourant notamment à l’indemnisation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi mais aussi à la simplification et à la clarification des dispositifs en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises.

Depuis la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du Service public de l’emploi et la création de Pôle emploi, l’Unédic n’est plus en charge des activités opérationnelles telles que le recouvrement des cotisations, l'inscription ou l'indemnisation.

Les textes de référence

• Loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du Service public de l’emploi et la création de Pôle emploi
• Article L. 5422-20 du Code du travail
• Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage