Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : une adoption expresse pour des réformes d'envergure
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Après le vote hier de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement aujourd’hui la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale à une large majorité.
Pour Michel Sapin :
Cette adoption est une excellente nouvelle. Elle marque le succès d’un débat parlementaire de grande qualité, dans des délais resserrés et confirme la réussite d’une méthode, le dialogue social à la française, pour faire naître des réformes de grande ampleur.
Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, est issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre dernier et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.
Grâce à cette adoption, des réformes de grande envergure pourront être mises en œuvre :
- le système de formation professionnelle sera profondément rénové, avec la création du compte personnel de formation dont sera doté chaque individu et qui le suivra pendant toute sa carrière ;
- la réforme de l’apprentissage permettra de former 500 000 apprentis par an, en revoyant les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage et elle améliorera la qualité de l’apprentissage ;
- un cadre est créé pour établir la représentativité des organisations patronales, élément indispensable à la légitimité durable de notre démocratie sociale ;
- la transparence du financement des organisations syndicales et patronales sera établie, en particulier pour les fonds issus du paritarisme ainsi que la transparence des comptes des comités d’entreprise.
L’objectif d’une mise en œuvre rapide de la réforme de la formation professionnelle n’a pas permis de conserver dans le texte final l’article 20 renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail, du fait de la convergence de préoccupations diamétralement divergentes. Les débats parlementaires ont cependant permis de lever toute ambigüité quant au respect de l’indépendance des agents de contrôle, et de mettre en évidence l’intérêt d’une organisation de l’inspection adaptée aux enjeux actuels du marché du travail et des comportements frauduleux.
Le Ministre a réaffirmé au Parlement sa détermination à poursuivre cette réforme, comme depuis 18 mois, dans le dialogue et la concertation. Le Ministre a donc annoncé qu'un projet de décret relatif à l'organisation de l'inspection du travail sera soumis à la concertation dans les jours qui viennent et que les dispositions législatives relatives aux pouvoirs des inspecteurs du travail feront l'objet, à l'initiative du groupe socialiste, d'une proposition de loi qui sera débattue ce printemps.