L'obligation de revitalisation des territoires

Publié le Mis à jour le 28/10/2024 | Temps de lecture : 4 minutes

Outre leurs obligations sociales à l’égard des salariés qu’elles licencient, une obligation territoriale incombe aux grandes entreprises dont les restructurations affectent par leur ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emplois sur lesquels elles sont implantées.

Dans une logique réparatrice, elles sont tenues de contribuer à la recréation d’activité et au développement des emplois dans ces territoires fragilisés, avec pour objectif de contribuer à recréer autant d’emplois qu’elles en ont supprimés.

Objectifs de l’obligation de revitalisation des territoires

Cette obligation doit permettre de responsabiliser les dirigeants d’entreprises qui en conduisant des restructurations peuvent porter atteinte à l’équilibre de tout un bassin d'emploi. Elle instaure une responsabilité sociale et territoriale vis-à-vis des bassins concernés.

Elle permet d’accompagner les territoires fragilisés à travers des actions destinées à promouvoir l’émergence de nouvelles activités et la création de nouveaux emplois en remplacement de ceux supprimés.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés qui procèdent à un licenciement économique collectif ou à une rupture conventionnelle collective (RCC) affectant l’équilibre du ou des territoires dans lesquels elles sont implantées.

Ce dispositif n’est pas applicable dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Modalités de mise en œuvre de l’obligation de revitalisation des territoires

La décision d’assujettir une entreprise à l’obligation de revitalisation relève de la compétence du préfet de département sur la base d’une analyse de l’impact territorial de la restructuration. Le préfet de département tient compte, notamment : 

  • Le nombre et les caractéristiques des emplois supprimés ;
  • Le taux de chômage dans le bassin d'emploi ;
  • Les autres restructurations et suppressions d’emplois intervenues au cours des deux dernières années ;
  • Les caractéristiques socio-économiques du bassin d'emploi ;
  • L'impact potentiel des suppressions d’emplois sur les autres entreprises du territoire.

La décision d’assujettissement doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de la RCC.

L’entreprise a un mois à compter de la notification de la décision d’assujettissement pour préciser si elle entend conclure une convention avec l’État ou négocier un accord collectif.

En cas d’accord collectif, l’entreprise doit en transmettre copie à l’État et demander à ce que l’accord tienne lieu de convention. Le préfet peut s’opposer à l’accord dans les deux mois qui suivent la demande.

Le plus souvent, l’obligation de revitalisation se traduit par la signature d’une convention avec l’entreprise – dans un délai de 6 mois à compter de la notification du projet de licenciement collectif à l'administration – précisant le niveau d’engagement financier de l’entreprise et les mesures mises en œuvre.

Les conventions de revitalisation doivent prévoir des mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois et l'atténuation des effets des licenciements sur le ou les territoires concernés. À ce titre, plusieurs types de mesures à destination des entreprises du bassin d'emploi peuvent être mis en œuvre :

  • actions pour la reconversion de site ; 
  • aides à l'emploi et au développement d'activités économiques (exemples :  appui à la création ou à la reprise d'entreprises, soutien à l'investissement dans les TPE-PME, aides directes à l'emploi sous forme de subventions ou de prêts) ;
  • appui-conseil aux TPE et aux PME ;
  • développement des compétences et valorisation des ressources humaines (exemples : actions de formation, soutien à des projets de gestion prévisionnelle des emplois et compétences GPEC) ;
  • soutien à l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi  et à l'économie sociale et solidaire ; 
  • appui à l'innovation, au transfert de savoir-faire et à la mise en réseau des acteurs économiques locaux ;
  • financement d’études prospectives.

Les conventions-cadres nationales de revitalisation 

Lorsque les suppressions d’emplois sont diffuses sur le territoire national et concernent plus de 3 départements, le ministère du Travail (DGEFP) signe avec l’entreprise une convention-cadre nationale de revitalisation. La convention-cadre nationale est conclue avec l’entreprise, y compris en l’absence de décision d’assujettissement.

Pour aller plus loin

Textes de référence

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