Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes
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Sont interdits par la loi :
- Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
- Le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
- Le marchandage ;
- La fraude aux revenus de remplacement ;
- Le cumul irrégulier d'emplois ;
- L'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d'œuvre étrangère.
Il s'agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques...
À savoir !
Même non déclaré ou en situation illicite d'emploi lorsqu'il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l'application en s'adressant, selon le cas, à l'inspection du travail, au conseil des prud'hommes ou - en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale - à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'URSSAF ou à la MSA.
Le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
Le travail illégal génère de la précarité et est à l’origine d’un préjudice important pour les finances publiques.
Quelles sont les sanctions encourues et quels sont les acteurs de la lutte contre le travail illégal ? C’est ce que nous allons voir.
Bonjour c’est Honorine et aujourd’hui, je vais vous présenter la répression du travail illégal, un épisode d’une série consacrée au droit du travail.
Nous avons vu dans un épisode précédent l’ensemble des infractions qui relèvent de la notion de travail illégal.
Aujourd’hui, nous allons nous intéresser à la répression de ces infractions, c’est-à-dire aux sanctions encourues et aux acteurs de la lutte contre le travail illégal.
La législation prévoit un champ très large des personnes pouvant être poursuivies et condamnées au titre du travail illégal.
Ainsi, en matière de travail dissimulé, peut tout d’abord être sanctionné l’auteur du délit, c’est-à-dire celui qui a dissimulé son activité professionnelle ou l’activité de ses salariés, mais peuvent aussi être punis ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation, comme par exemple la personne faisant de la publicité ou le complice.
Pour ce qui concerne l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, peuvent être sanctionnés les employeurs, y compris les particuliers, mais aussi les bénéficiaires de la fraude, s’ils en ont eu connaissance, comme les passeurs, les transporteurs, les hébergeurs et les divers intermédiaires.
Le salarié ne peut pas être poursuivi pénalement pour travail dissimulé.
Il faut toutefois mentionner la situation où le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies par son employeur pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales.
Dans ce cas, cette information est portée à la connaissance des organismes de sécurité sociale et d’assurance chômage.
Ceux-ci peuvent alors prendre à l’encontre du salarié les sanctions prévues par leur propre réglementation, telles que la suppression du revenu de remplacement ou l’engagement de sanctions pour fraude aux prestations.
En cas d’accident du travail, les Caisses primaires d’assurance maladie recouvrent auprès de l’employeur d’un salarié dépourvu de titre de travail l’indu correspondant à la totalité des dépenses qu’elles supportent au titre de cet accident.
Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé.
Le Code du travail comprend de très nombreuses dispositions réprimant les différentes infractions de travail illégal.
Depuis les années 1990, la réglementation n’a cessé de renforcer les moyens d’investigation en matière de travail illégal, mais aussi d’alourdir les peines encourues avec des amendes importantes pour les personnes physiques et morales.
Ainsi, par exemple, le fait de ne pas avoir déclaré plusieurs salariés est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Des peines complémentaires sont également prévues, comme la diffusion du nom de l’entreprise sur le site du ministère du Travail ou la diffusion par voie de presse ou par affichage à la porte de l’entreprise, mais aussi le prononcé d’une interdiction de gérer ou de l’interdiction des droits civiques.
La fraude aux allocations de chômage peut constituer, sous certaines conditions, le délit d’escroquerie prévu par le Code pénal et sanctionné par un emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 €.
Au-delà des sanctions pénales, il faut indiquer qu’il existe aussi des sanctions administratives.
Ainsi, le préfet, lorsqu’il a connaissance d’un procès-verbal portant sur du travail dissimulé, du marchandage, du prêt illicite de main d’œuvre ou l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, peut ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
La fermeture peut être prononcée pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
Pour prendre sa décision, le préfet prend en compte la proportion de salariés concernés et la répétition ou la gravité des faits constatés.
La mesure de fermeture temporaire peut s’accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel.
Lorsque l’activité est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la sanction prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis le manquement.
La décision de fermeture ou d’arrêt n’entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement.
L’employeur encourt aussi le redressement par l’URSSAF et la MSA des cotisations éludées avec une majoration de 40 % ou le versement d’une indemnité à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFFI, d’un montant forfaitaire de 18 000 € par étranger employé sans titre de travail.
De nombreux corps de contrôle sont compétents pour rechercher et contrôler les infractions de travail illégal, parmi lesquels on peut citer les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts, les agents des douanes, les agents des URSSAF et des MSA et les agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes.
Ces agents disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun pour lutter contre le travail illégal.
Je vous propose de voir lesquelles dans le zoom qui suit.
Le Code du travail détaille les nombreuses et importantes attributions des agents en matière de lutte contre le travail illégal.
Présentons-en quelques-unes.
Les agents de contrôle disposent d’une prérogative particulière qui leur permet de déroger au principe de secret professionnel.
En effet, ils se communiquent tous les renseignements et tous les documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les agents peuvent également, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d’un régime de protection sociale tout renseignement utile.
Les agents de contrôle sont habilités à entendre certaines personnes afin de connaître la nature de leurs activités, leurs conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant.
Ils peuvent ainsi entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant.
Les agents sont habilités à demander à ces personnes de justifier de leur identité et de leur adresse.
Plus largement, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles.
Pour la recherche et la constatation des infractions, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions en matière de travail illégal et de détachement des travailleurs.
Enfin, depuis la loi du 23 décembre 2022, une nouvelle prérogative a été donnée à certains agents spécialement habilités à cet effet, aux fins de constater des infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques.
Ils peuvent réaliser des actes en utilisant un pseudonyme sans être pénalement responsable.
Par exemple, ils peuvent participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions.
Ces actes ne peuvent évidemment pas, à peine de nullité, constituer une incitation à commettre une infraction.
La structure de coordination territoriale est aujourd’hui intitulée « comité départemental de lutte contre la fraude », c’est-à-dire le CODAF.
Présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République, le CODAF réunit différents services de l’État : police, gendarmerie, inspection du travail, douanes, services fiscaux, DREAL et les organismes de protection sociale : URSSAF, MSA, CPAM, CARSAT et la CAF.
Son champ d’intervention est plus large que celui de la lutte contre le travail illégal.
Le comité est aussi chargé de définir les actions à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques.
Il veille en particulier aux échanges d’informations entre les services de l’État concernés et les organismes de protection sociale.
Il apporte également son concours à l’organisation des opérations de contrôle conjoint.
Nous l’avons vu, les infractions de travail illégal sont sévèrement sanctionnées.
Les juridictions pénales sous le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, jouent donc un rôle majeur dans la répression des infractions commises.
On peut citer un exemple d’arrêt important de la Cour de cassation publiés au Bulletin, en matière de travail dissimulé par défaut de déclaration aux organismes de protection sociale.
L’affaire concernait la société Ryanair.
L’entreprise exerçait son activité en France dans le cadre d’une base à l’aéroport de Marseille.
Son activité, entièrement orientée vers le territoire national, réalisée de façon habituelle, stable et continue dans les locaux ou avec des infrastructures situées sur ce territoire, relevait du droit d’établissement.
Nous arrivons au terme de cette vidéo et il y a donc trois points à retenir.
Premièrement, le Code du travail comprend de très nombreuses dispositions réprimant les différentes infractions de travail illégal.
Ensuite, de nombreux corps de contrôles sont compétents pour rechercher et contrôler ces infractions.
Enfin, ces agents disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun.
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À très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail.
En savoir plus sur la web série droit du travail
Le travail illégal
Les sanctions pénales et les sanctions administratives
| Infraction | Sanctions pénales | Sanctions administratives |
|---|---|---|
| Marchandage art. L. 8231-1 Prêt illicite de main-d'œuvre art. L. 8241-1 | Art. L. 8234-1 et L. 8243-1 Peines principales pour les personnes physiques - Deux ans d'emprisonnement - Amende de 30 000 € Si délit commis en bande organisée - Dix ans d'emprisonnement - Amende de 100 000 € Art. L. 8234-1 et L. 8243-1 Peines complémentaires pour les personnes physiques - Interdiction de sous-traiter de la main-d'œuvre pendant deux à dix ans - Affichage, diffusion du jugement (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) Art. L. 8234-2 et L. 8243-2 Peine principale pour les personnes morales - Amende de 150 000 € Peines complémentaires pour les personnes morales - Affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) - Dissolution - Fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus - Exclusion des marchés publics définitive ou pour une durée de cinq ans au plus - Interdiction d'exercer l'activité - Placement sous surveillance judiciaire - Confiscation des outils, machines, véhicules et produits - Interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus | Art. L. 8272-1 - Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus - Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Art. L. 8272-2 - Fermeture temporaire d'un établissement avec, le cas échéant, saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus. Art. L. 8272-4 - Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus |
| Travail dissimulé (Exercice, recours, publicité) art. L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 | Art. L. 8224-3 Peines complémentaires pour les personnes physiques - Affichage et diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) - Confiscation des outils, machines, véhicules utilisés ou stockés, des biens, ainsi que tout produit direct ou indirect du travail dissimulé et appartenant au condamné - Interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle - Exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Interdiction du territoire français pendant cinq ans au plus Art. L. 8224-5 Peine principale pour les personnes morales -amende de 225 000 € Art. L. 8224-5 Peines complémentaires pour les personnes morales - Dissolution si la personne morale a été créée pour commettre les faits - Interdiction d'exercer l'activité - Placement sous surveillance judiciaire - Fermeture de l'établissement, définitive ou pour une durée de cinq ans au plus - Exclusion des marchés publics définitive ou pour une durée de cinq ans au plus - Confiscation de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l'infraction ou qui en est le produit - Affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) - Interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus | Art. L. 8272-1 - Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus - Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Art. L. 8272-2 - Fermeture temporaire d'un établissement avec, le cas échéant, la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus. - Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre, prestation extérieure, prestation de services internationale, etc.), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Art. L. 8272-4 - Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus |
| Emploi d'un étranger sans titre de travail (Exercice, recours) art. L. 8251-1 art. L. 8251-2 | Art. L. 8256-2 Peines principales pour les personnes physiques - Cinq ans d'emprisonnement - Amende de 30 000 € (par étranger concerné) si délit commis en bande organisée - Dix ans d'emprisonnement - Amende de 200 000 € (par étranger concerné) Art. L. 8256-3, L. 8256-4, L. 8256-5, L. 8256-6 Peines complémentaires pour les personnes physiques - Affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) - Confiscation des outils, machines, véhicules et produits - Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant cinq ans au plus - Exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus Peine principale pour les personnes morales - Amende de 150 000 € (par étranger concerné) Art. L. 8256-7 et L. 8256-8 Peines complémentaires pour les personnes morales - Affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) - Fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus - Exclusion des marchés publics, définitive ou pour une durée de 5 ans au plus - Dissolution - Interdiction d'exercer l'activité - Placement sous surveillance judiciaire - Confiscation des outils, machines, véhicules et produits - Interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus | art. L. 8272-1 - Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus - Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Art. L. 8272-2 - Fermeture temporaire d'un établissement avec, le cas échéant, la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus. - Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre, prestation extérieure, prestation de services internationale, etc.), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise. Art. L. 8272-4 - Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus art. L. 8253-1 -Paiement d'une amende administrative au ministre chargé de l'immigration. Amende administrative dont le montant maximum est équivalent à 5 000 fois le taux du minimum garanti |
| Cumul d'emplois irrégulier par des salariés de droit privé art. L. 8261-1 Interdiction de recourir aux services d'une personne qui cumule irrégulièrement des emplois art. L. 8261-2 | Art. R. 8262-1 Contravention : amende de 1 500 € Récidive : amende de 3 000 € Art. R. 8262-2 Contravention : amende de 1 500 € Récidive : amende de 3 000 € | |
| Fraude aux revenus de remplacement (allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi) (pour celui qui bénéficie ou tente de bénéficier de l'allocation et pour celui qui fait obtenir ou tente de faire obtenir frauduleusement l'allocation) art. L. 5429-1 Fraude aux revenus de remplacement (allocations d'aide aux salariés placés en activité partielle / aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnel) art. L. 5124-1 art. L. 5122-1 art. L. 5123-1 | Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie Art. 441-6 du code pénal - Deux ans d'emprisonnement - Amende de 30 000 € Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie Art. 441-6 du code pénal - Deux ans d'emprisonnement - Amende de 30 000 € | art. L. 5426-5 Pénalité administrative versée à pôle emploi : 3 000 € |
Conformément à l'article L. 8272-5 du Code du travail, l'entreprise sanctionnée encourt deux mois d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros si elle ne respecte pas les décisions administratives relatives au remboursement des aides publiques, à la fermeture temporaire de l'établissement ou à l'exclusion temporaire des contrats administratifs.
- Une sanction civile est également prévue par l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale : en cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du Code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et emploi d'étranger sans titre de travail) le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales, est supprimé. En effet, lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du Code du travail, l'organisme de recouvrement (l'URSSAF, la MSA ou la CGSS) dont relève l'employeur procède, dans la limite de la prescription applicable de 5 ans en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.
- Des sanctions pénales sont également prévues pour des délits connexes aux infractions de travail illégal
- Abus de vulnérabilité : cinq ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende Article 225-13 du Code pénal : fourniture d'un travail ou d'un service non ou insuffisamment rétribué Article 225-14 du Code pénal : soumission à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
- Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger : cinq ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L. 823-1 du CESEDA)
- Escroquerie : sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu (articles 313-1 à 313-3 du Code pénal)
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Textes de référence
- Articles L. 8211-1 et R. 8211-1 à R. 8211-8 (dispositions générales), L. 8221-1 à L. 8224-6 et R. 8221-1 à R. 8224-1 (travail dissimulé), L. 8231-1 à L. 8234-3 et D. 8232-1 à R. 8234-1 (marchandage), L. 8241-1 à L. 8243-3 et R. 8241-1 à R. 8242-2 (prêt illicite de main d’œuvre), L. 8251-1 à L. 8256-8 et R. 8252-1 à R. 8256-1 (emploi d’étrangers non autorisés à travailler), L. 8271-1 à L. 8272-5 et D. 8271-1 à R. 8272-11 (contrôle et sanctions), du Code du travail
- Articles L. 114-15 (transmission des constats de travail dissimulé aux organismes de protection sociale), L. 242-1-1 (réintégration dans l’assiette des cotisations), L. 133-4-2 (annulation ou réduction des exonérations de cotisations), L. 133-4-5 et R. 133-8-1 (situation du donneur d’ordre) du Code de la Sécurité sociale
- Article L. 626-1 (contribution pour frais de réacheminement) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Articles 131-27, 131-38 et 131-39 (sanctions pénales) du Code pénal
- Arrêté du 5 mai 2014 (JO du 23 mai)
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (JO du 24)
- Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 (JO du 21 ; Smic et minimum garanti au 1er janvier 2024)