Les États membres arrêtent leur position sur une directive européenne visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration
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Les ministres de l'emploi et des affaires sociales sont parvenus aujourd'hui à une « orientation générale » sur une proposition de législation de l'UE visant à améliorer l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées.
Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion déclare :
« L'accord intervenu aujourd'hui au Conseil constitue une étape importante. J’appelle de mes vœux le début rapide des négociations avec le Parlement européen pour parvenir à une adoption définitive de cette directive qui permettra de lutter contre le plafond de verre auquel les femmes sont encore trop souvent confrontées dans le monde du travail. »
Cette directive vise à fixer un objectif quantitatif pour la proportion de membres du sexe sous-représenté au sein des conseils d'administration des sociétés cotées. Les entreprises devraient ainsi mettre en place des mesures pour atteindre l'objectif minimal, d'ici à 2027, soit de 40 % de membres du sexe sous-représenté pour les administrateurs non exécutifs, soit de 33 % pour tous les membres de leur conseil d’administration En cas de non-respect de ces objectifs, une entreprise serait tenue de procéder à des nominations ou à des élections d'administrateurs en appliquant des critères clairs, univoques et formulés en termes neutres.
Les États membres devront également veiller à ce que, lorsqu'elles choisissent entre des candidats possédant des qualifications égales quant à leur aptitude, à leurs compétences et à leurs prestations professionnelles, les sociétés accordent la priorité au candidat du sexe sous-représenté.
Ajustements nationaux éventuels
Les pays qui ont mis en place des mesures, telles que des objectifs nationaux pour parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes peuvent suspendre les exigences prévues par la directive en matière de nomination ou d'élection. Il en va de même s'ils ont déjà accompli des progrès leur permettant de se rapprocher des objectifs fixés dans la directive. Dans sa position, le Conseil a également précisé qu'il appartenait à chaque État membre (plutôt qu'aux entreprises) de choisir entre les deux objectifs proposés, à savoir 40 % pour les administrateurs non exécutifs ou 33 % pour tous les membres du conseil d'administration.
Des progrès ont été réalisés mais le déséquilibre persiste
Si des progrès ont été accomplis sur la voie d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, ils restent inégaux. En octobre 2021, seuls 30,6 % des membres des conseils d'administration et à peine 8,5 % des présidents des conseils étaient des femmes dans l’Union européenne. L’écart entre les États membres est important. Ceux dans lesquels des mesures ont été mises en place progressent beaucoup plus vite que ceux dans lesquels il n’en existe pas.
Effets positifs sur le marché du travail
Une proportion plus élevée de femmes aux fonctions de décision économique devrait avoir des retombées positives dans toute l'économie. En outre, les femmes représentent environ 60 % des nouveaux diplômés universitaires dans l'UE. Ainsi, un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration des entreprises permettrait également de tirer un meilleur parti du grand nombre de femmes hautement qualifiées que compte l'Europe.
Prochaines étapes
L'accord intervenu aujourd'hui entre les États membres ouvre la voie aux négociations entre le Conseil et le Parlement européen en vue de parvenir à une position commune.