Le SMIC (salaire minimum de croissance)

À qui s'applique le SMIC ?

Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.

Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :

Les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée du contrat ;

• Les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans (ces abattements ne sont toutefois pas applicables aux jeunes de moins de 18 ans embauchés dans le cadre des CUI-CAE.

Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l'horaire de travail n'est pas contrôlable (certains VRP).

Comment vérifier que le SMIC est atteint ?

Pour apprécier si le salarié perçoit ou non le salaire horaire minimum qui correspond à une heure de travail effectif, il convient de retenir et d'exclure certains éléments.

Assiette de vérification du SMIC

SMIC et minimum garanti : ne pas confondre

Le minimum garanti n’est pas un salaire de référence mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l’article L. 3231-12 du code du travail. Il est fixé à 4,22 euros depuis le 1er novembre 2024 (4,15 € entre le 1er janvier 2024 et le 31 octobre 2024).

Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n'est pas atteint ?

L'employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.

La récidive dans le délai d'un an est également pénalisée.

Comment le SMIC est-il revalorisé ?

Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :
 

• Chaque 1^er janvier, en tenant compte de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire). A noter que, pour continuer de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement a décidé d’anticiper la revalorisation annuelle du 1er janvier 2025 en augmentant le SMIC dès le 1er novembre 2024, à hauteur de 2 %. Cette mesure fait l’objet du décret du 23 octobre 2024 cité en référence ;
• Et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du SMIC immédiatement antérieur (voir précisions ci-dessous).

En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, un groupe d’experts se prononce, chaque année, sur l’évolution du SMIC au 1^er janvier ; le rapport qu’il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et au Gouvernement et sera rendu public ; le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la CNNCEFP et annexe leurs avis à son rapport.

C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNCEFP donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. La composition et les modalités de fonctionnement de ce groupe d’experts sont précisées par le décret du 19 mai 2009 cité en référence.