Le fonds exceptionnel pour le secteur automobile

Quels sont les salariés éligibles ?

Le fonds, géré par France Travail, a pour objet de financer des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés remplissant de manière cumulative les critères suivants :

1. Salariés d’entreprises de la filière automobile sous-traitantes dès lors qu’elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises des secteurs automobiles, à l’exception des entreprises filiales des constructeurs automobiles ou d’un équipementier automobile.
2. Salariés licenciés pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail qui ont adhéré au contrat de sécurisation professionnel (CSP).
3. Salariés des entreprises en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, ou salariés d’entreprises de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde.

Quelle est la durée d’intervention du fonds ?

Les salariés éligibles, dont le licenciement économique est notifié entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, peuvent bénéficier des mesures prévues par le fonds.

Quelles sont les mesures financées par le fonds et mises en œuvre par France Travail?

Mise en œuvre d’une prestation grands licenciements (PGL) comprenant en amont du licenciement une cellule d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) d’une durée de six semaines qui pourra être allongée et complétée d’une prestation d’appui psychologique et social à destination des salariés les plus fragiles :

• La cellule d’appui à la sécurisation professionnelle informe les salariés sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, les aides dans la constitution des dossiers administratifs et leur propose des entretiens individuels. Elle organise également des réunions d’information collective sur le contrat de sécurisation professionnel (CSP).
• La prestation d’appui social et psychologique s’adresse aux salariés rencontrant des difficultés périphériques à l’emploi telles que des difficultés financières, de logement, d’ordre administratif ou juridique, liées à leur état psychologique ou de santé ou encore des freins à la mobilité que les aides à la mobilité ne suffisent pas à lever. Elle vise à accompagner les salariés dans la résolution de ces difficultés tout en les guidant progressivement vers l’autonomie.
• Pendant le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un accompagnement renforcé assuré par un opérateur de reclassement unique et identique à celui qui met en œuvre la CASP.

Formations qualifiantes et de reconversion

Le fonds finance la prise en charge des coûts pédagogiques et des équipements nécessaires (matériel de sécurité, tenue professionnelle ou autre équipements précisés dans le devis de l’organisme de formation) au suivi des formations au bénéfice des salariés éligibles.

Les salariés éligibles seront notamment incités à suivre des formations aux métiers d’avenir dans les domaines de la transition écologique, du numérique, des soins et de la santé, du tourisme, de l’industrie, de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ces formations pourront être précédées d’un bilan de compétences et accompagnées d’une aide à la réalisation d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE); elles seront prises en charge dans le cadre d’une aide individuelle à la formation par le réseau de France Travail.

Cette prise en charge par le fonds vient en complément de la prise en charge financière par France Travail des formations prévues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (limitée à 1 243 euros par action de formation).

Aide à la création ou la reprise d'entreprise

L’aide est versée pour la création ou la reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore agricole, soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

L’aide peut également être versée si le salarié éligible décide de s’engager, de manière durable et stable, dans l’exercice d’une profession non salariée sous le statut d’auto-entrepreneur. L’aide est versée en deux fois, à parts égales, avant la création/reprise, sous réserve du suivi par le créateur d’entreprise d’un accompagnement à la création d’entreprise par un réseau spécialisé, et six mois après la création/reprise, sous réserve du maintien de l’activité.

La création d’une société civile immobilière (SCI) ne permet pas le bénéfice de cette aide.
Les formations, qu’elles soient techniques ou d’accompagnement à la création d’entreprise, sont éligibles aux aides à la formation.

Aide à la mobilité géographique

Cette aide recouvre les dépenses relatives aux actions de recherche d’emploi (présentation à un entretien d’embauche, un concours public ou un examen certifiant, une prestation éligible par France Travail ou encore une période de mise en situation en milieu professionnel), de formation ou encore de reprise d’emploi.

Elle prend également en charge les dépenses liées au déménagement, à la recherche d'un logement, à la mobilité du conjoint et des personnes à charge, à l’obtention du permis de conduire, à l'achat d'un véhicule, au paiement de l'assurance d’un véhicule, à l'abonnement aux transports en commun, ainsi que les dépenses de mobilité telles que les frais d’essence, de péage, billets de train, billets d’avion.

Aide aux familles

L’aide aux familles peut recouvrir des frais de garde d'enfants, des frais au soutien scolaire ou encore des frais de scolarité.

Prime exceptionnelle de reclassement

En cas de retour durable à l’emploi (signature d’un CDI ou d’un CDD de plus de 6 mois) : la prime exceptionnelle de reclassement est cumulable avec la prime de reclassement prévue par la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnel (CSP), et versée selon les mêmes règles de gestion.

Indemnité différentielle de revenu

Une indemnité différentielle est versée pendant une période de 12 mois maximum, en cas de reprise, pendant le CSP, d’un emploi durable (CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois) moins bien rémunéré que l’emploi précédant le licenciement. La durée du contrat considérée pour l’attribution de l’indemnité différentielle est celle prévue dans le contrat de travail initial.

Le montant de cette indemnité correspond au différentiel de salaire mensuel dans la limite de 200€ brut par mois (majorée à 400€ brut par mois pour les salariés âgés de 57 ans et plus) pendant 12 mois en cas de reprise d’emploi en CDI et pendant le nombre de mois du contrat en cas de reprise d’emploi en CDD ou CTT de plus de 6 mois (dans la limite de 12 mois).

La reprise d’un emploi durable (CDI, CDD ou CTT de plus de 6 mois) à temps partiel peut donner lieu au versement de l’indemnité différentielle de revenu au prorata du temps de travail prévu par le contrat.

Elle est versée mensuellement sur la base du bulletin de salaire du mois échu. L’indemnité différentielle de revenu est cumulable avec la prime de reclassement versée dans le cadre du CSP et la prime exceptionnelle de reclassement prévue par le fonds.

Aide exceptionnelle au maintien du niveau de rémunération pendant 6 mois au-delà de la durée du CSP (soit 12 mois) en cas de formation de reconversion professionnelle

L’aide est versée pendant une durée maximale de 6 mois (soit 182 jours d’allocation) quelle que soit la durée totale de la formation, aux salariés disposant de droits à l’ARE au terme des 12 mois de CSP et qui seront entrés en formation de reconversion professionnelle avant la fin du 12ème mois du CSP.

Les formations éligibles doivent permettre aux salariés de se reconvertir en accédant à une qualification correspondant aux besoins prévisibles de l’économie à court ou moyen terme. Elles correspondent à celles mentionnées à l’article L.6314-1 du code du travail et doivent donc :

• Soit être enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Soit reconnues dans les classifications d'une convention collective de branche.
• Soit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Elles peuvent aussi correspondre à des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique visé à l’article L.6113-6 du code du travail.

Elles doivent aboutir à un métier identifié sur une liste des métiers en tension. Le versement interviendra mensuellement sur la base de l’attestation de présence à la formation et de la déclaration mensuelle du bénéficiaire.

Aide au rachat de trimestres de retraite

L’aide peut être versée aux salariés ayant atteint 57 ans à leur date d’entrée en CSP ou au plus tard 18 mois après (soit durée théorique maximum du CSP) et qu’ils bénéficient de la possibilité ouverte par les articles L. 351-14-1 et D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité sociale de racheter des trimestres de retraite au titre des années incomplètes ou des années d’études supérieures.

L’aide permet le financement au titre du fonds du rachat de 4 trimestres maximum pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Elle n’est pas ouverte aux carrières longues.

En plus de ces 4 trimestres, les salariés âgés de 59 ans et plus à la date de sortie du CSP peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire pour le rachat d’un à quatre trimestres en contrepartie du financement personnel de l’équivalent d’un à quatre trimestres.

L’ensemble de ces aides est mobilisable en complément des mesures d’accompagnement mises en place par les employeurs ou leurs représentants dans le cadre des PSE soumis à homologation/validation des DREETS ou projets de licenciement pour motif économique (hors PSE).

Comment en bénéficier ?

• Concernant la prestation grands licenciements (PGL) : Les entreprises ou leurs représentants (administrateur judiciaire) sollicitent le bénéfice de la prestation grands licenciements (PGL) auprès des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Il appartient aux services de l’État d’examiner la possibilité de déclencher la prestation grands licenciements (PGL). Ainsi la DGEFP, en lien avec la DDETS, vérifie l’éligibilité des salariés de l’entreprise au bénéfice du fonds.
• Concernant les autres aides aux salariés (formations, aide à la création d’entreprise, aide à la mobilité, aide aux familles, prime exceptionnelle de reclassement, indemnité différentielle de revenu, aide exceptionnelle au maintien de rémunération pendant 6 mois au-delà de la durée du CSP en cas de formation de reconversion, aide au rachat de trimestres de retraite) : France Travail décide de l’attribution des aides au reclassement en lien avec l’opérateur qui assure la prestation grands licenciements (PGL).

Comment est organisé le suivi/pilotage local du fonds ?

Dans chaque territoire (région ou département ou bassin d’emploi) où le fonds est mobilisé, il peut être créé un comité de pilotage local, prenant la forme d’une plateforme d’accompagnement aux mutations économiques ou adossée à une plateforme existante.

Cette plateforme, présidée par le préfet/le DREETS/DDETS, associera le Conseil régional, France Travail, l’UIMM, la PFA, l’Association régionale de l’industrie automobile/ pôle de compétitivité (ARIA) et les représentants locaux des organisations syndicales de l’entreprise concernée et du secteur automobile. Elle réalise un suivi des actions financées par le fonds au bénéfice des salariés des entreprises éligibles dans le territoire concerné.

À qui s'adresser ?

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